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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtenir un numéro de dossier pour suivi

Posée par SandrineO, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SandrineO 6053 vues

J'ai porté plainte contre x au pénal pour escroquerie il y a deux mois. est-il possible d'obtenir un numéro de dossier pour pouvoir suivre l'avancement de ma plainte, et si oui, comment procéder ? merci de votre aide…

Consulter Maître Carlier
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Résolu

Vol a l étalage

Posée par Mony, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mony 1729 vues

J'ai volé qq articles à auchan d'une valeur de137 € les vigilants n'ont pas appelé la police mais j'ai signé une fiche en le disant qu'une copie sera envoyé au commissariat. je risque le prison ?…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Vols a sephora

Posée par la c0nne du 42, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par la c0nne du 42 3092 vues

Avec ma copine on c'est rendu a sephora nous avons volé toute les deux, et je m'en veux beaucoup... je suis sorti avant elle et a la sorti je n'est pas sonner elle oui je suis donc rester devant a attendre mais…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Délais de réponse de la chambre d'instruction expiré

Posée par Gab971, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gab971 6357 vues

Je souhaite savoir comment demander l'application de l'article 194 alinéa 4 du cpp car jai fait une dml par saisine directe de la chambre d'instruction le 26 aout 2019 l'audience devait avoir lieu le 05…

Consulter Maître Maallaoui
la réponse de Maître Maallaoui
Résolu

Agression sexuelle

Posée par Dina, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dina 2337 vues

Mon fils de 16 ans ( 17 ans mi octobre) est convoqué au commissariat pour agression sexuelle en audition libre , on m'a dit de m'accompagner d'un avocat. en fait il a touché le sein d'une fille de 20ans…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Vol et agression

Posée par Eddy, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eddy 3438 vues

Après avoir hébergé deux femmes assez carrées dont l une que j'ai sorti de la rue deux fois et hébergé plus d un an. je fetais mon anniversaire et le fait que je n'ai pas payé de deuxième bouteille fut un drame qui nous a…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Crpc et renvoi en audience collegiale

Posée par DAV67, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DAV67 5107 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai un problème de conscience par rapport à un avocat que j'ai sollicité. en effet, celui ci pour un accompagnement en crpc pour le 08/12/2020 m'a proposé une facturation au…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Accusé d'agression sexuelle

Posée par Florent4457, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florent4457 4329 vues

J'ai appris qu'une personne avais porté plainte contre moi pour agression sexuelle et harcèlement sexuelle par message, hors je possède tous les échanges avec la personne concerné et nous voyons clairement qu'il y…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Violences conjugales

Posée par Grominet, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Grominet 637 vues

Ma femme a été victimes de violences conjugales de toutes sortes à l'âge de 17 ans. aujourd'hui, elle a 37 ans et ne veut pas déposer plainte par peur de vivre dans la crainte de vengeance de son ex copain. avec son…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Convocation cour d'appel

Posée par Dave555, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dave555 10992 vues

J ai été relaxé pour violences sur ma compagne au tribunal correctionnel, j ai reçu un mail de mon avocat me disant que c'est mon ex qui a fait appel, et quand je l'ai eu au téléphone il me dit que c est le procureur. sur…

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la réponse de abcd12
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Effacement du casier judiciaire

Posée par Consty, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Consty 2717 vues

Condamné le 17 janvier 2018 par une cour d'appel pour des faits délictuels à 12 mois d'emprisonnement dont 6 fermes, 6 avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, la révocation du sursis a été prononcée début 2020…

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la réponse de christian
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Demande de payement de frais d'honoraire

Posée par sebastien, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par sebastien 7014 vues

Je souhaiterai avoir une information. ma copine et moi avons fait appel à un avocat pour une affaire au tribunal correctionnel. une fois le procès passez et gagné, nous eu le droit à la civi ainsi qu'a l'aide…

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Escroquerie

Posée par Lala, il y a 7 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lala 4276 vues

Je suis convoqué a la police pour etre attendu dans une histoire d escroquerie sui a eu lieu entre le 20 juin 2018 et le 6 juillet 2018 dans une autre région que mon lieu d habitation je ne suis jamais aller dans se département qui…

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Sanction

Posée par Ines, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2455 vues

J’ai obtenu mon permis de conduire, et j’ai un jugement qui arrive pour conduite sans permis sans l’avoir obtenu auparavant plus conduite sous stupéfiants qu’est-ce je risque comme sanction ?…

Consulter Maître MATCHINDA
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Résolu

Avis sur dépôt de plainte pour viol devant un témoin

Posée par domtom87, il y a 8 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par domtom87 5379 vues

Suite à mon dépôt de plainte auprès du procureur pour viol contre un homme que je connais, j'ai été entendu jeudi par un capitaine afin d'établir un pv. ce capitaine a été correct mais par moment il s'énervait quand…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Crédit de réduction de peine et appel

Posée par Nedhain, il y a 3 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aur 3164 vues

Les crp sont-ils suspendus lorsqu'il y a appel ? un détenu condamné fait appel de la décision judiciaire de 12 mois dont 3 fermes, sous le délai légal. son appel n'est pas enregistré que quasiment 4 mois après la saisie…

Consulter Maître Zerbib
la réponse de Maître Zerbib
Résolu

Violence conjugal sans itt

Posée par Coraline, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 7507 vues

Mon conjoint doit passer au tribunal correctionnel pour violence conjugale. nous nous sommes disputés et il a lancé une boîte sans me viser. malheureusement elle m'a atterri sur la paupière. nous traversions à l'époque…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Dommage et interet

Posée par Max, il y a 4 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Enzo 2365 vues

Je dois payer obligatoirement des dommage et interet suite à un sursis probatoire mais je ne dispose pas de la somme de 1000 euros demander. cela fait 4 mois que j ai été juger que dois je faire et qu est ce que je risque sachant…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Cœur appel

Posée par Yann0606, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4004 vues

Je suis convoqué début juin en cour d'appel daix mais je n'ai reçu qune simple lettre sans recommandé aussi mon avocat n'ai plus joignable comment faire svp…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Réponse à plainte violence conjugale

Posée par Mamandegabriel, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1651 vues

Aider moi à comprendre la réponse du procureur ; l'auteur de l'infraction à accepté de ne pas paraître dans certains lieux où l'infraction à été commise ou dans lesquelles vous résidiez pendant une durée déterminé…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Effacement inscription fijais

Posée par amical, il y a 9 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par amical 10369 vues

J'ai été condamnes en 2009 à 6 mois avec sursis pour détention de film de mineurs sur internet je suis inscrit sur le fichier fijais aujourd’hui j'ai 66 ans retraiter mais souhaite donner des cours d’électricités dans une…

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la réponse de c.tangalakis
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Intrusion dans mon ancien lycée

Posée par Annah, il y a 9 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1213 vues

Je me suis introduit aujourd’hui dans mon ancien lycée. pour aller dire à des professeurs, je ne les avais pas prévenu. pour rentrer j’ai pris la carte d’une amie qui y était toujours. au lycée j’ai décidé d’aller attendre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Mandat de depot

Posée par Aurelie, il y a 5 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Aurelie 3104 vues

Mon frere est en mandat de depot criminelle il peut être condamné à 6 et 7 ans de prison il n'est pas jugé encore peut ton le faire sortir le temps de sont jugement il me manque beaucoup…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Retirer ma plainte apres avoir recu une convocation au tribunal correctionnel

Posée par Marko, il y a 6 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marko 5301 vues

En mai 2016 j'ai subi une escroquerie par téléphone d'une société se faisant passée pour une "agence française de la réglementation des droits au pmr". j'ai donc porté plainte contre cette société. or…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Constitution partie civile

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amine 8770 vues

J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile le 8 juin 2016 pour délit de presse commis début mai. j'ai été suite à cela interrogé par les gendarmes pour mes plaintes, (car j'avais déposé plainte auprès…

Consulter Maître MANCHES
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Handicapé

Posée par King, il y a 2 ans dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2504 vues

Je voulais savoir si une personne devient handicapé mental 100% genre fou suite à un de voiture est-ce que la police le poursuit toujours en sachant qu’il est inscrit au fijais bracelet à mettre travaille intérêt à faire ou…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Commissariat qui ne traite pas une plainte (enquête)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1826 vues

Cher.e. s maîtres, je me permets de venir à vous suite à l'inaction totale du commissariat de police concernant une plainte pour escroquerie déposée tout début janvier soit près de 6 mois. plainte enregistrée en ile de france pour…

Consulter Maître Assesso
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