Une question en droit administratif ?

Mon compagnon souhaite notifié son divorce au portugal. on lui demande l’article 39 mais son divorce a été rendue par un notaire et non un tribunal. il a contacté son notaire qui nous dit que ce n’est pas à lui de nous délivré...

Je suis un étudiant étranger récemment diplômé d'un master cca en france, et je me retrouve dans une situation délicate concernant mon changement de statut. j’aimerais avoir des conseils pour éviter de me retrouver...

Une délibération prise dans le cadre de l'article l422-7 du cu par un conseil municipal spécifique , en vue d'une délégation de signature dans le cadre de la délivrance d'un permis de construire : - doit elle...

Je me permets de vous écrire afin de vous demander des informations concernant la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. en effet, j'ai été naturalisé français par décret depuis le 30 juin 2023...

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses...

J 'ai demande a la cada de me fournir un document complet du prefet et du procurreur datant de 1995 car celui que m 'a donne le tribunal administratif de paris est rature de noir car il y a des informations tres graves...

Chers maîtres , je vous demande s'il vous plaît de m'expliquer cet arrêt du conseil d'État conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288. merci beaucoup à vous...

J'ai vu que le conciliateur de justice n’était plus obligatoire depuis 2022 et qu'il allait remettre l'obligation avant d'aller en justice en 2023 est ce vraie ?...

Je suis étudiante à l'université de bordeaux en master et suis actuellement en stage à l'étranger (europe); je touche donc la bourse erasmus+ stage, celle-ci étant composé de primes. l'université a décidé de me...

Je suis mère de deux enfants français mineurs. divorcée de leur père. je souhaite m'installer en france pour le suivi de l'un de mes enfants qui est handicapé. je me suis présentée à la préfecture dès mon arrivée pour...

Je compte déposer une requête de plein contentieux auprès du tribunal administratif mais aussi un référé-provision (la faute de l'administration me semble incontestable au vu d'une jurisprudence dégagée par le conseil...

Je dois apporter des observations à un mémoire en réplique. dois-je nommer mon document "observation au mémoire en réplique et créer une nouvelle liste de pièces jointes ou dois je reprendre mon mémoire en défense et le compléter?...

Une attestation de décision favorable sur renouvellement de titre de séjour permet-elle de retourner en france en provenance d'un pays hors union européenne. cette attestation porte la mention d'autorisation de...

Je subit un harcèlement professionnel de mon directeur, je suis en accident de travail depuis janvier 2021 j ai des certificat de médecin généraliste et psychiatre prouvent ma dégradation mental et physique j ai des écrit de...

Mon titre de séjour bpi est périmé depuis le 31/08/2024. ma demande de renouvellement est en cours d’instruction mais je n’ai toujours pas reçu l’attestation de prolongation. j’ai essayé par tous les moyens de la récupérer en...

Est-il possible de renouveler le passeport en désignant un avocat, sachant que le passeport a expiré il y a 24 ans, que j'ai la nationalité française et que je réside actuellement en algérie ?...

Elève-avocat, je souhaite bientôt m'inscrire au barreau. toutefois, lors de mon cursus universitaire j'ai été condamné pour faux et usage de faux à un an d'exclusion de tout établissement public pour " fait de nature...

J ai assigné mon locataire pour loyer impayé. l audience a eu lieux il y a peu et le délibéré est prévu pour le 20 décembre. je ne souhaite plus la résiliation du bail et l éxpulsion de mon locataire. puis-je encore me désister ou...

Après combien de temps peut-on faire une demande de carte professionnelle s'il y a déjà eu un refus de renouvellement?...

Est-il recommandé de prendre un avocat "de famille" pour des conseil dans un large spectre d'intervention : - acquisition, gestion et ou vente immobilière - contrat(s) de travail - conseils diverses : placement (s) financier...

Je viens vers vous car l! assurance maladie me demande pour mon invalidité mes relevés bancaires que doije faire svp merci...

Je suis entrain de renouveler mon titre de séjour j'ai singer un contrat cdi avec une entreprise de bâtiment svp comment savoir si cette l'entreprise cotise à l'urssaf ou nn...

Mon mari veu retourner au maroc pour rentrer. en france avec un visa conjoint. français. il et rentrer en france illégalement à la douane pour le retour il aurai pas de problème ou une interdiction de revenir coment sa se passe on...

Une astreinte du juge administatif peut elle être remboursée après un jugement définitif prononcé par le tribunal administratif. une nouvelle liquidation de l'astreinte a fait l'objet d'une nouvelle requête et le...

Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis dépourvu de carte de stationnement carte de priorité pch et aah en...

Je suis agent immobilier indépendant inscrit auprès du tribunal de commerce rattaché à une agence immobilière pour des raisons de cartes professionnelles et assurances, reversant un pourcentage sur mes...

Je vous contacte aujourd'hui dans l'espoir d'avoir une réponse viable et de l'aide. effectivement en août 2021, la caf m'a administrée une notification de dette  suite à  ma première déclaration de chiffre...

J’aimerai savoir si j’ai une demande de logement en cours et que je déclare une personne en situation irrégulière avec qui je viens de me pacser est ce que la demande de logement va être rejetée ?...

Je suis mademoiselle makosso, née en france en 1993 a bagnolet, je suis repartis m'installé avec mes parents au congo brazzaville. cependant je suis en france depuis trois mois et j'aimerai faire mes papiers. quelle démarche je devrais...

Pour vous situer le contexte, mon titre de séjour actuel (salarié) expire dans deux mois. consciente de cette échéance, j'ai entrepris les démarches nécessaires en temps voulu (préfecture val-de-marne 94). j'ai effectué...