La ville vient de vendre à mon voisin une parcelle de terre sur laquelle se trouve le boîtier téléphone desservant 4 maisons. le boîtier ne sera pas déplacé. pour le moment, l'accès au boîtier restera possible puisque la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Est y que le professionnel qui effectue l'expertise pour le certificat de mainlevée doit être désigné par le juge des tutelles ,ou simplement un médecin assermenté ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Le maire de ma commune a accepté de vendre à un prix dérisoire un pré attenant à la propriété d’un de ses conseiller municipal. nous avions par 2 fois demandé (oralement) à acquérir ce bien et deux fois il nous a été répondu que... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Levé de curatelle Posée par Richard, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1791 vues ça fait quasiment 20 ans que je suis sous curatelle renforcée, j'aimerais savoir comment ça débarrasser... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Exclusion de ma prépa Posée par Sany, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 1790 vues La direction de ma prépa a trouvé une matraque télescopique et des tract politique dans ma chambre d'internat. je vais me faire virer du lycée mais l'année est fini donc cela ne m'inquiète pas. ma seule interrogation concerne la... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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L'adjoint au maire qui est mon voisin a déposé plainte contre moi avec une convocation au tribunal au mois de mars . je suis agriculteur et voisin depuis 27 ans et depuis 2 ans il dit ne plus supporter le bruit de la vie de la... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Voyage annulation Posée par sandrine, il y a 5 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 5 ans - 1789 vues En février 2020 j ai payer 1 billet de voyage pour ma fille et moi pour partir en juillet 2020 au maroc. j ai contacter l agence ils m'ont affirmer que si les frontières ouvre le voyage se fera. après réflexion nous... Consulter la réponse de
Maître Giudicelli |
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Si je depose une main courante a la gendarmerie pour abandon du domicile familiale peut elle servir comme justificatif pour les impots ?... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Il y a quelques années, j'ai eu quelques soucis avec la justice (instruction toujours en cours à ce jour). j'étais détentrice légale d'armes à feux. mais suite à ma gav, la préfecture me les a saisies et interdit... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J'ai quitté le domicile conjugal cette semaine pour lancer une procédure de divorce. j'ai changé de ville ( je suis à 15 minutes en voiture). je souhaite laisser mes filles à leur écoles, j'ai deux au primaire dont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le drh/d et la chef du pôle de santé m'ont indiqué par écrit qu'il était obligatoire que je fasse l'objet d'une expertise psychiatrique, mais ne m'en ont jamais précisé les motifs par écrit, malgré mes... Consulter la réponse de
Maître Tricaud |
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Je dois faire un recours pour ma prime renov car veritas controle à annuler le jour du rendez vous.et plus aucune nouvelle...mais dit que c estmoi qui me suis opposé au contrôle...c est totalement faux...que faire ?merci beaucoup... Consulter la réponse de
Selena |
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Renseignements asf Posée par Manon, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1782 vues J’aimerais savoir je bénéficie de l’asf caf, car je suis mère isolée mon enfant n’a pas été reconnu par son géniteur. mais mon conjoint actuel voudrai le reconnaître en même temps que j’accouche de notre fille d’ici un mois. on ne... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Adversaire qui ne répond pas Posée par proscillia, il y a 10 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître Vienne - 1782 vues Malgré les différents relance du tribunal la partie adverse fait la sourde oreille, quand le tribunal va prononcer la fermeture de l'instruction et donc la date de l'audience.mes question sont est ce que la partie adverse... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Je suis étudiante étrangère et j’ai mon rendez vous pour ma carte de sejour a la préfecture demain. cependant je n’ai toujours pas recu mon attestation de couverture sociale. ai je le droit de me presenter avec un dossier... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande titre de séjour Posée par Dial, il y a 8 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1781 vues J’ai fais une demande de titre de séjour vie privée et familiale en décembre 2023. le 26 juin 2024 j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction qui me permet de travailler pour 3 mois pourtant j’ai fournit tout les... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis un étudiant étranger je suis entré à la france en 25/08/2022 avec un titre de séjour étudiant pour étudier un master 2, et maintenant j’ai une proposition de contrat cdi, et moi je suis intéressé par cette proposition que... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je verse une contribution alimentaire pour mon fils de 20ans qui as commencer à travailler en intérim dois je continuer à payer cette contribution alimentaire? en sachant qu'il gagnera quasiment la même chose que moi si il... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je travail dans une entreprise, depuis quelques mois, plusieurs problèmes concernant les paies et fiche de paies. ma question est donc la suivante, après plusieurs réclamations auprès de mes employeurs et ayant aucun retour de... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Cnf mis en état Posée par Cnf, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1778 vues Je voulais vous demander le délibéré et de combien de mois pour le jugement rendu.dossier de nationalité française... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Demande de logement Posée par Bonjour123@, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bonjour123@ - 1776 vues J’aimerai savoir si j’ai une demande de logement en cours et que je déclare une personne en situation irrégulière avec qui je viens de me pacser est ce que la demande de logement va être rejetée ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Abus de pouvoir d'un maire Posée par Lolote, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolote - 1776 vues Je suis actuellement la 1 ère adjointe d'une petite commune de -de 1000 habitants. certains des conseillers et la 2 ème adjointe avant des soucis avec le maire de la commune. abus de pouvoir, insultes en plein conseil, 2... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Assignation Posée par Jamel, il y a 3 ans dans Administratif 1 réponse, il y a 3 ans - 1775 vues Une assignation et t'il inscrit au casier judiciaire... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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J'ai obtenu l'aide juridictionnelle totale pour une crpc. finalement, le parquet a fait un classement sans suite et le tribunal n'a pas pu statuer. mon avocate n'a donc pas pu obtenir son afm et elle me réclame... Consulter la réponse de
Maître Djae |
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Mon avocat n'ayant pas fait son travail, je me demandais quelles étaient les délais de recours en taxation d'honoraires ?... Consulter la réponse de
Maître Laterrot |
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Demande de renseignements Posée par Flèche, il y a 2 ans dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1774 vues Mon contrat c’est terminer le 31 août 2022, je n’est pas souhaiter le renouveler. mais j’ai reçu quand même mon nouveau contrat. mon employeur me demande de faire une lettre de non renouvellement... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Je vous explique ma situation. je suis marocaine mariée depuis 8 ans et j 'ai un enfant . depuis 7 mois je suis avec mon mari en france avec status vpf et je travaille comme ingénieur en informatique avec smic*2 . depuis ma... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis avec ma copine depuis 5 ans. je vis en france et elle vit à istanbul. je fais régulièrement des allers retours afin de la voir car il est difficile pour elle d'obtenir un visa pour la france. nous souhaiterions nous pacser afin... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Suite à une bagarre, j'ai été condamné en octobre 2019 à une amende financière. du fait de mon emploi d'agent de sécurité, il a avait aussi été décidé de ne pas inscrire cette condamnation à mon casier judiciaire. or il... Consulter la réponse de
Maître Brière |
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J’ai fait un recours de l’oqtf et mon audience a eu lieu le 27 novembre. j’ai vu sur sagace ( dispositif) requête rejetée et sur mon dossier en cours de délibéré, est ce que le dispositif est la décision finale ou non? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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