Une question en droit administratif ?

J'ai fait appel d'une décision du tribunal judiciaire qui était en partie en ma faveur. lors de l'audience devant la cour d'appel chambre sociale, j'ai soulevé une exception de nullité de fond et le défaut...

S'il vous plaît, j'ai fait ma demande de carte de séjour le 23/10/2023 ... j'envoie parfois un message pour en savoir plus sur ma demande et ils me disent toujours que mon dossie est en cours...

J'aurais besoin d'un avocat qui accepte l'aide juridictionnelle mon affaire est en cours d'instruction et j'ai vraiment besoin de percevoir mes aides au logement. est ce que la caf a le droit de retirer mes...

Je vie actuellement dans la maison de mes parents qui sont décédé et le bail et sur le nom d'une autre personne comment faire si je veux acheter merci...

Ayant le titre de séjour recherche d'emploi et création d'entreprise après les études, je voudrais demander les documents à fournir pour la demande de titre de séjour entrepreneur - profession libérale. est-ce que...

Une situation pénale ( problème de cet ordre avec la justice du même type) peut-elle interférer sur une décision administrative ( dalo) exécutoire. les justices administratives et pénales ont-elles par ailleurs des dossiers ou des...

Lors d'un rdv avec le maire et un adjoint aux sujets de différents question je me suis fait crié dessus part le maire je lui ai demandé s'il pouvait baisser le ton il ma dit non je ne le baisserait...

J’ai reçu un oqtf, en 2022, dont j’ai fais le recours et j’ai obtenu gain de cause donc on m’a renouveler mon titre de séjour, durant cette période c’est à dire de juillet 2022 à juillet 2023 mes apl ont été coupé. maintenant que...

Je souhaite créé un organisme de formation et faire une demande de numéro nda a la dreets. ma question est puis je avoir une adresse de domiciliation ou suis je obligé d'avoir une adresse physique. le statut de mon entreprise et une...

Madame,monsieur, maître je vous explique mon ca j'ai fait ma demande de certificat de nationalité française est refusée donc je suis né le /12/1953 a oujda maroc mon acte de naissance intégral français et de père français...

Mon papa est décédé nous allons hériter d'une voiture qui sera vendu le prix sera diviser en 4 héritiers la voiture a été estimé a 12000 la part que j'aurais sur la voiture dois je la déclarer a la caisse...

On a retiré la nationalité française d'un proche lors de son renouvellement en 2017 malgré toutes les démarches (avocat, cour d'appel, etc.) il a eu un refus, peux--il faire une demande titre de séjour par rapport à ses...

Je suis marié a une française en 2015 nous avons 2 enfants ( 8 et 4 ans ). depuis fevrier 2023 elle a declarer a la caf qu'elle est separée alors que nous vivons sous le meme toit jusqu'aujourd'huit..dans la meme...

Est ce que je peux toujours espérer une réponse à mon recours après les 4 mois car d'après les rex ils ont avis favorable 6/8 mois après mais pas 4 mois est ce que c'est logique?...

L'adjoint au maire qui est mon voisin a déposé plainte contre moi avec une convocation au tribunal au mois de mars . je suis agriculteur et voisin depuis 27 ans et depuis 2 ans il dit ne plus supporter le bruit de la vie de la...

Je suis en litige avec les services indemnisations de pôle emploi portant sur le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (are) et du différé calculé en lien avec l’indemnité de licenciement depuis le 25 aout 2022 en ma...

Mon fils de 13 ans, en classe de 5ᵉ a déclenché lors d'une sortie scolaire une alarme incendie, il doit passer en conseil de discipline avec un renvoi définitif à la clé, le problème est que nous parents ayant des...

Il y a 4 mois un conseil me représentait pour une procédure en taxation d honoraires. a ce jour, il ne m a pas adressé la copie executoire, ne donne pas la raison, il a bien ete rémunéré. y a t il un délai ? je vois que la dette...

Pourriez-vous me dire svp si la " loi climat et résilience " s'applique sur l'augmentation des loyers garage car mon propriétaire vient de me faire l'augmentation en renouvellement de bail. et aussi sur mon loyer en...

Pendant 6 ans en france (étude et travail), j'ai 6 jours sans titre valable (en attente de rendez-vous pour le changement de statut de aps vers salarié). est-ce que ces 6 jours causent l'ajournement de 2 ans pour la...

Est ce que le juge de la cour administratif d'appel rejette une requête après une ordonnance de clôture + date d'audience pour motif irrecevable (requête dépose après délais de recours en première instance et motif rejet...

Je suis actuellement en master français langues Étrangères. je souhaiterai arrêter cette année pourtant entamé pour me diriger vers une filière professionnelle (cap petite enfance). quelles sont mes chances de renouvellement de ma...

Actuellement en deuxième année de thèse, je suis venu en 2016 et j'ai fait ma licence et mon master en france, dans la meme université. je souhaiterai savoir si j'ai une chance d'obtenir la nationalité française. je...

Fontionnaire d'état titulaire, en congé parental depuis 2018. je demande une rupture conventionnelle. j'ai un nouveau projet professionnel et je souhaite créer une entreprise. l'administration me répond que je ne...

Mon contrat c’est terminer le 31 août 2022, je n’est pas souhaiter le renouveler. mais j’ai reçu quand même mon nouveau contrat. mon employeur me demande de faire une lettre de non renouvellement...

Est-ce que je pourrais modifier mon contrat de mariage sans mon époux , je suis sous le régime de communauté de bien. et je souhaiterais modifier et être sous le régime de séparation de bien...

Je voudrais savoir si, après obtention d'un m2, je pourrais changer mon statut étudiant à salarié en tant que formateur de français langue etrangère (privé) avec une rémunération inférieure à 2650 euros ! merci merci de vos...

Ma fille de 13 ans a été convoqué au conseil de discipline pour avoir introduit de l alcool dans l établissement, je suis atterré !elle est exclu définitivement je ne souhaite pas qu elle retourne dans cette établissement car trop...

Permettez-moi de vous faire part de ce message, ma question est est-ce que la caf pour refuser le paiement de aah ? je vous remercie, belle journée...

J'ai reçu ce matin la notification d'un arrêt de la cour d'appel par huissier pour m'informer que j'ai perdu mon cas. la cour m'a condamné à payer la partie gagnante les frais de la procédure selon...