Une question en droit administratif ?

Je voulais te récupérer une copie de pièce d'identité française de ma mère...

Dans le cadre du rsa, j'ai rempli et signé avec un référent un contrat d'engagement. je demande une photocopie du contrat, mais le référent refuse de m'en donner une, et me dit que je vais recevoir par courrier le...

Je suis a la recherche d'un avocat qui accepterait notre defense pour deposer plainte contre l' intervention de la bri injustifié a ce jour , n'ayant pas les moyens de payer un avocat , je recherche unavocat qui...

Le tribunal de paris a condamné la préfecture à me verser 700 euros mais la préfecture ne m'a pas encore payé s'il vous plaît, comment puis-je obtenir l'argent merci...

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Je fais une demande indemnitaire au ta. l'avocat est obligatoire dans mon cas. j'aimerais savoir si, dans le cas où ma requête est rejetée car faite sans avocat, je pourrais directement faire appel de cette décision à la...

Pourquoi le rapporteur public ne publie pas le sens de conclusion sur sagace avant l'audience ? merci...

Le responsable du service rsa menace de me radier du dispositif car je ne veux pas signer le contrat d'engagement qu'il me propose . ma question est le conseil départemental peut il me radier de la caf et me faire perdre...

Suite à un mauvais calcul sur mes indemnités journalières (chômage) pôle emploi refuse de me restituer l'argent qu'ils ne doivent depuis juin 2022. malgré le recalcule. je suis a la recherche d'un avocat dans le...

J ai une audience le 27 octobre 2022 et mon avocat tarde a m envoyé ses conclusions malgré les appels téléphonique et les mail. merci de votre réponse...

Ayant deja obtenu l'aide juridictionelle mon avocat me precise qu'il faut que je redemande une aj(dossier complet) pour une procedure sur requete je ne comprend pas pourquoi?...

Le juge administratif rejette la demande et n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en première instance , et si le requérant fait appel devant la cour administratif est ce qu'il y a un risque de...

J’ai demandé au défenseur des droits pour qu’il demande au conseil national de l’ordre des médecins d’appliquer la loi mais le défenseur des droits m’a dit qu’il est incompétent à résoudre les problèmes entre les particuliers et le...

Madame monsieur je souhaiterais savoir sur la situation de ma femme car nous sommes pacte depuis 3 ans elle a son nom sur edf et le bail et un compte bancaire depuis 5 ans, nous avons fait une demande exceptionnelle de titre de...

Mon ptit fils vie chez sa maman depuis la séparation avec son papa qui et notre fils qui vie sur biarritz . mon fils peut-il demander une dérogation pour que nous grand parent pouvons avoir notre pt fils un week-end sur 2 à sa place...

J'ai déposé plainte pour abus de confiance contre une personne aujourd'hui et je viens de remarquer que le nom de famille de cette personne à été mal orthographié (il manque une lettre), dois-je refaire une plainte et/ou...

Je suis sur un projet d achat d une petite maison et j ai commencé a faire mes demarches avec une courtiere pour la recherche et je voudrai savoir si de mon coté je peux faire mes recherches et si le compromis est signé puis je me...

J'ai emmené mon voisin en justice pour tapage ,est ce que le témoignage de la voisine qui se trouve de l'autre coté du voisin fauteur de trouble (logement en sandwich entre nous deux) peut avoir un quelconque impact sur...

Etant en l1 je me posais la question tout à l'heure pour mes premier td: que se passe t'il si un partie fait appel d'une décision de première instance, et qu'en seconde instance l'autre partie fasse à son...

Avancement de mon dossier dossier en cours depuis le 31/01/2025 en attente de décision préfecture Étape 3 sur 4 Étape suivante : décision en attente de décision préfecture l’instruction du dossier est terminée côté ofii. votre dossier est...

J'ai les justificatifs de la vu communes de deux ans et je vais faire un pacs la prochain mois... dans ce cas là 1/ je fait un demande de carte séjour directement après le pacs? 2/au b1 j'attends encore 1 ans après le pacs et je fait la...

Je connais un policier qui a les appli de la police sur son téléphone personnel et qui se renseigne sur les membres de sa famille ,a t il le droit...

J’ai eu la suspension de la décision jusqu’au jugement dans le fond est ce que ce jugement suspensif est exécutoire ?...

Suite à un jugement du tribunal de proximité en date du 27 juin, reçu par courrier le 1er juillet 2024, j'ai été condamné aux dépens malgré ma bonne foi. l'avocat de la partie adverse me réclame ce paiement le 5 juillet...

Une simple question svp, j'aimerais savoir si il s'agit d'une erreur de mettre sur le devis le prénom du client avant le nom? si cela a un impact sur le devis?...

Ma curatrice ne répond pas à mes mails, j' ai demandé la levée de curatelle renforcée auprès du tribunal sans l'informer, c'est mon droit ? elle m'a insulté au téléphone et je voulais savoir s'il y avait la...

Je suis au rsa et suite au décès de mon père, je vais devenir propriétaire en indivis avec ma mère y aura t'il un effet sur le montant de mon rsa...

Quelle est la démarche à faire afin de faire un test adn, test de paternité?...

J ai rentrer en france en 2020 j ai une carte de résidence de 10 ans suite à mon 1 er mariage je travaille à l hôpital fonction public est ce que j ai le droit de faire la nationalité française avec mon travaille je suis divorcée...

J'ai travaillé durant les mois de octobre, novembre et décembre seulement la caf a retirer mes droits à ma conjointe seulement celle ci ne travaille pas. il ont retiré tout son rsa on t'il le droit ? je penser qu'il...