Une question en droit administratif ?

J'ai deux ans et 7 mois sur le territoire français et j'ai eu une oqtf daté le 10 mai 2022. si je me fais passer maintenant avec une personne en situation régulière est ce que je peux faire après une demande...

Je suis en france depuis 5ans , j'ai des attaches familiales dans ce pays , mais mon problème est à cause des conditions de la circulaire valls , il m est compliquée de faire une demande régularisation car mon fils...

J'ai travaillé durant les mois de octobre, novembre et décembre seulement la caf a retirer mes droits à ma conjointe seulement celle ci ne travaille pas. il ont retiré tout son rsa on t'il le droit ? je penser qu'il...

Devrai-je payer le reste des frais de scolarité si je me retire au cours de la deuxième moitié du semestre ?...

Combien de m2 doit avoir au minimum une chambre recevant 03 personnes dans un établissement accueillant des stagiaires ou des apprentis ? j'étais en formation dans une chambre de 15 m2 03 personnes. (02 éviers, deux chaises)...

J’ai un titre de séjour qui expirera le 14 février 2026. j’ai interrompu mes études en master de comptabilité et j’ai trouvé un cdi en tant que gérant dans un restaurant. je voudrais savoir si la préfecture acceptera un changement...

Je suis agent public de l'etat. en juillet dernier la cada m'a donné un avis favorable de demande de communication d'un dossier d'expertise médicale, communication initialement refusée par la médecine du travail...

J'ai une requete devant la cour administratif d'appel suite a un oqtf ( étranger malade ) , le juge de premiere instance il ma rejeté la requete pour motif traitement disponible a mon pays d'origine ( mais il ne...

Je suis gérant non salarié dans mon entreprise sasu je souhaiterais ramener ma femme je un bilan positif 35000 € de bénéfice en 2023 toute est bon au niveau de urssaf impôt pour info je touche le chômage 930 € par moi et je comte...

Je suis médecin urgentiste dans le 93 , je travaille en collaboration avec le samu93 ( fonction publique) , je voudrais savoir si je peux aller en justice et saisir le juge au tribunal concernant des amendes majorées d’infraction...

Je suis dans une impasse il y a maintenant huit mois que le tribunal administratif a annulé mon licenciement , et ordonné que je sois réintégré juridiquement. de plus cette décision n’a pas été contestée en appel. la collectivité...

J'ai, reçu un pv à un nom composé du mien suivi de celui de mon ex conjoint. mon permis n'est qu'à mon nom. est-ce que le ¨pv est contestable? merci...

Après 2 ans d’attente, j’ai enfin obtenu une date pour mon audience concernant mon recours contre une oqtf. j’aimerais savoir quel est le délai habituel pour recevoir une réponse après cette audience. on m’a dit que cela ne...

Jai 3 ans de présence en france je suis rentré avec un visa schengen et titre de séjour émis par la belgique en 2021, après un séjour d'un an en belgique.- marié a une résidente depuis janvier 2024 nous vivons ensemble depuis...

Apres un rejet au fond dans la juridiction administratif elle signifie quoi cette expression : sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête . requête recevable ?...

Je suis étudiante en couple et pacsé est ce que je peut faire une demande d’ un titre de séjour vie privée et familiale ? cordialement...

Suite a une assignation pour loyer impayé, une audience le 22 octobre et un délibéré le 22 décembre, j ai obtenu du juge des délais de paiement. j aimerai que vous m aidez a y voir plus clair quand aux détails de l échéancier...

J'aurais une question d'ordre juridique: est-il logique et normal qu'un avocat reprenne dans ses conclusions les conclusions de la partie adverse? je m'y perds dans cette méthodologie. merci par avance...

J'ai reçu une convocation au commissariat sur laquelle mon nom était complètement mal orthographiés et j'ai refusé de signer la convocation par ce que j'étais mineur et je n'étais pas en...

Je vous écris pour avoir des informations sur mon cas. je suis en france sa fait 3 ans , le mois d'octobre je veux entamé ma 4 année. je suis étudiant en maste2 ressources humaines durant les 3 années je...

Je suis étudiant tunisien en france, je viens de terminer mon master et je vais commencer un master spécialisé, mon titre de séjour actuel couvre toute la durée de mon prochain master. dans cette situation dois-je informer la...

Je viens vers vous car j’ai besoin de votre aide. j’ai déclaré mon changement d’adresse auprès des impôts, ayant fait une erreur, je les ai contacté par mail en leur précisant cette erreur. a ma grande surprise, j’ai reçu une taxe...

J ai consulte un avocat dans le cadre d’une association. ce dernier m’a donné les coordonnées de son associé afin de me mettre en relation avec lui (plus spécialisé dans son domaine)si j’avais besoin de ses services,ce que j ai...

Mon voisin a fait construire sa maison il y a deux ans avec une piscine creusée. nous avons un tilleul mitoyen trentenaire qui dépasse 7 mètres de haut. mon voisin souhaiterait l’abattre parce qu’apparemment les feuilles du tilleul...

S'il vous plaît, j'ai vraiment besoin d'aide ... je suis confus .. j'ai fait une demande pour la carte de séjour en octobre ... en novembre, la préfecture m'a envoyé un e-mail me disant que mon...

Je suis copropriétaire dans un immeuble à clichy. un promoteur va construire un immeuble sur nos deux pignons. sur l'un des pignons un pavillon a déjà été construit il y a longtemps mais je ne sais pas...

J'ai reçu une ordonance de cloture d'instruction et date audience apres une demande devant le tribubal administratif apres delais de recour (retard de 15 jours suite a une erreur sur la livraison du courrier ) . ma...

Je poste ici en raison d'un souci administratif majeur avec la préfecture lié au renouvellement de ma carte de séjour en tant que profession libérale. j'ai visité la préfecture pour le renouvellement de mon permis de...

Je souhaite breveter un produit . comment s y prendre merci...

Je suis mariée avec un marocain qui constitue un dossier pour naturalisation par decret. cependant nous sommes séparés depuis deux ans mais non divorcé encore. il me demande ma carte d'identité pour compléter son dossier. est ce...