Une question en droit administratif ?

Je suis separée d avec mon ex avec une maison en indivision et je suis locataire et mr vit dans notre maison quiest finie d etre payée. je voudrai savoir comment peut on fixer le prix pour qu il me donne une part soit pour mon loyer...

Ma question le maire me donne pas de dérogation pour livrer une palette vue que la rue est interdit au 3t5 j'ai un voisin il est menuisier il se fait livrer fenêtre portes etc peut 'on demander au maire une copie de...

Je réside à l'étranger et mon père est logé dans mon logement. il a reçu une note de la caf pour un contrôle. je risque quoi?...

Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération...

Cela fait 3 ans que je fais des dossiers aide juridictionnelle qui me sont refusé mis j 'ai faut un recours 1 fois a la premiere presidnet de la cour d 'appel a refusé car la raison " pas de fondement...

Le 26 juillet 2024, j'ai pris contact avec le médiateur de l'asp par courriel, car l'asp a refusé de me délivrer le chèque énergie 2024, alors que je suis éligible à cette aide. dans sa réponse, le médiateur m'a...

J'ai sollicité le tribunal administratif sur un problème de taxes foncières qui perdure depuis 10 ans et que je conteste depuis .voila 6 mois que bientôt le dossier a été déposé soit le 26 janvier 2024 (cela fera 6 mois)et...

Propriétaire depuis 14 ans d'un appartement en copropriété de deux logements il y a nous au premier étage et mon voisin propriétaire depuis plus de 20 ans au deuxième étage. depuis juin le bar -tabac au bas de mon immeuble à...

Un ami a son camion en panne sur un parking d une petite commune, on lui demande de le déplacer quel sont ses droit, car lui n à aucune possibilité de le faire ? merci de votre réponse. cordialement...

J'aimerais s'il vous plaît savoir la durée minimum légale de la contribution du parent français à l'éducation et à l'entretien de son enfant francais afin que la mère étrangère...

J'ai fait une demande de logement social pour le loiret en 2022 et pour la première fois j'ai visité un t2 le 26 mai. une dame du service logement de mairie me l'avait proposé le 23 mars dernier.. le 26 mai...

J'ai subi une saisie de la totalité de mes comptes bancaires (compte courant, livret a, ldds) pour un total de plus de 6000€. en contactant ma banque puis l'huissier, je me rends compte que : 1) c'est pour une...

J'ai reçu un courrier le 01/07 de la préfecture pour quitter le territoire national dans les 30 jours alors j'ai appelé l'avocat et il ma dit qu'il va faire une demande de aide juridictionnelle mais il va pas le...

J'ai déposé un recours en plein contentieux au tribunal administratif. dans ce recours je demandais la communication de documents et la condamnation de l'administration en litige à des dommages-intérêts. le ministère...

Je suis propriétaire bailleur. sortant d'hospitalisation et très fatigué au moment où mon locataire quittait son logement, je lui ai remboursé 2 mois de dépôt de garantie alors que je ne lui devais qu'un mois. je lui ai...

J’ai un titre de séjour qui expirera le 14 février 2026. j’ai interrompu mes études en master de comptabilité et j’ai trouvé un cdi en tant que gérant dans un restaurant. je voudrais savoir si la préfecture acceptera un changement...

Quand dans une audience chez le juge aux affaires familiales, on voit que le jaf semble prendre parti pour notre ex-conjointe, peut-on en faire la remarque au jaf qu'il prend parti, ou peut-on porter plainte contre le jaf pour...

Est ce qu'une déclaration sur l'honneur envoyé à la dasen suffit lorsque l'on quitte le territoire français en cours d'année scolaire? par avance merci...

J'ai mes frères et soeur qui ont été inhumer dans le cimetière de labussiere sur ouche 21 cote d'or ma soeur monique décédée le 11 avril 1949 mon frère gerard décédé le 12 février 1950 tous les deux décédé et enterré a...

Que mettre dans l'objet de la demande quand en cas de séparation et une futur demande de garde exclusives d'enfants...

Par rapport à la loi 2011 l'étranger declare la ou les nationalités qu'il possède déjà ou moment de l'acquisition de la nationalité française et non à la demande merci de me confirmer si j'ai bien compris la loi...

Suite à mon inscription aux chômage en mai 2022 à pôle emploi. pôle emploi a commit une erreur sur le traitement de mon dossier (déclarer une activité professionnelle en juin or que j'étais aux chômage, trop perçu par la...

Je suis en situation de handicap et je suis passé au tribunal suite à différents types de problèmes avec mon propriétaire actuel, le tribunal a prononcé mon expulsion et la résiliation du bail, comment puis je...

Ré ma situation complète je me suis marier avec ma femme française nous ne savons pas qu il fallait 6mois de vie commune nous avons déposer la demande de régularisation de titre de séjour à 5mois et 2...

J'ai pû enfin obtenir un certificat de scolarité de mon fils à l'école élémentaire bémol il ne mentionne pas l'adresse où il vie sur certificat. je suis divorcé avec l'autorité parentale je vie à 600 kms de son...

Je suis en france depuis 25ans et je souhaiterais faire un regroupement familial je voudrais savoir si une condamnation de quatre mois que j' ai déjà bergé avec bracelet et qui datte depuis plus que cinq ans et toujours sur...

Un commercial est venue chez nous pour nous donner des renseignements pour une pac. celui-ci avec tous ces bons arguments réussit à nous faire signer un « devis/commande », nous disant bien que nous aurons le droit au max de nos...

Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. le 30 avril j'ai déposé...

J'ai déposé mon discours au tribunal administratif et j'ai pas eu de reponse...

Mon mari a un titre de séjour passeport talent salarié hautement qualifié il a un bon salaire et moi aussi je travaille et j'ai un bon salaire on a 2 enfants et nous sommes propriétaire de notre maison il y a 9 mois mon mari a...