Une question en droit administratif ?

Mon époux souhaite ouvrir un compte bancaire,mais la banque nous dit qu il faut avoir une carte de séjour pour le faire ou bien un passeport européen . mon époux a un visa conjoint français ,en attente de faire sa demande de carte...

Je fais une demande indemnitaire au ta. l'avocat est obligatoire dans mon cas. j'aimerais savoir si, dans le cas où ma requête est rejetée car faite sans avocat, je pourrais directement faire appel de cette décision à la...

J je suis agent public de l'etat. face à plusieurs refus tacites de transfert de dossier d'expertise médicale de la part de la médecine du travail, j'ai saisi la cada qui m'a donné une réponse favorable. la...

Je étranger dans les dom (la réunion) mon fils de 25 ans, de nationalité française est parti dans l'hexagone car il a des problème cardiaque et reinales. il se trouve que sont états se dégrade, il a personne pour...

Suite à un incendie chez mon voisin ( qui a aussi impacté mon domicile) la mairie a édité un arrêté de péril imminent sur la propriété voisine,le propriétaire ne respecte rien ,il continue à habiter malgré l'interdiction et ne...

Sil vous plait je voudrais savoir si j'ai droit à une pension? avec un taux d'incapacité entre 50 et 79%reconnu par mdph75 je vous remercie...

Le propriétaire d‘un bien immobilier me doit de l’argent. le bien est loué. l’huissier de justice a signifié le mandat de saisie au locataire. c’est un titre exécutoire. cependant je ne sais pas pourquoi le locataire ne paie pas le...

Je sollicite ce jour le maire de ma commune, dans le but de lui demander l'autorisation de surélever légèrement la chaussée du chemin rural qui passe devant ma grange, conformément à l'article d161-15 du code rural. le...

Ma question le maire me donne pas de dérogation pour livrer une palette vue que la rue est interdit au 3t5 j'ai un voisin il est menuisier il se fait livrer fenêtre portes etc peut 'on demander au maire une copie de...

J'ai souscris une mutuelle santé sur internet il y a 1 mois de cela mais j'aimerai résilier mon contrat à cause de problèmes financier. est ce que cela est possible? merci. cordialement...

Je suis remariée et mon conjoint est décédé et mon ex mari également. puis-je prétendre à toucher la pension de réversion de mon ex mari car je touche à peine 200€ avec mon mari décédé actuellement et par contre ma pension serait...

Une simple question svp, j'aimerais savoir si il s'agit d'une erreur de mettre sur le devis le prénom du client avant le nom? si cela a un impact sur le devis?...

J’ai déposé un dossier pour un premier demande du carte de séjour mais était refusé puis j’ai fais un recours à la tribunal administratif de montreuil mais aussi était refusé, et maintenant un autre recours à...

J'ai reçu mon oqtf le 25 août 2023 avec la nouvelle loi de l'immigration elle est passser de 1 an à 3 ans j'aimerais savoir si je peut faire une demande de titre de séjour ou si c'est en 2026 je peut le faire...

Ma curatrice ne répond pas à mes mails, j' ai demandé la levée de curatelle renforcée auprès du tribunal sans l'informer, c'est mon droit ? elle m'a insulté au téléphone et je voulais savoir s'il y avait la...

Tous le monde voilà j ai eu un rejet de la part du ministre (reze) en me disant que je dépendais des aides des prestations sociales je vous précise que j ai 72 ans et que mes enfants m aident financièrement mais je n ai pas de...

Ma question est la suivante si on est en france avec un titre de séjour étudiant , mais au cours des études, on a arrêté les études car on a trouvé un contrat de cdd ou cdi mais c’est pas dans le domaine des études qu’on fesais...

Maître l'agence de voyage a t'elle le droit se servir d'un appel téléphonique en enregistrant la personne. l'agence de voyage me l'a dit par mail,la veille c'est a dire le 9 décembre,je voulais faire...

Une personne qui se permet d aller en mairie, et regarde avec la secrétaire et le maire les papiers et les dossiers confidentiels des gens du village, quelles sont les démarches pour interdire cela, elle se mêle de tout et le maire...

J’ai le statut de réfugié depuis 2018 et j’aimerais renoncer à ce statut. mais actuellement je suis en formation d’étude infirmier je fais juste quelques vacations mais pas de cdi ou de cdd si je demande un changement de statut...

Je souhaite savoir ci un detenu en provisoir atil droit a laide juridique d'office sen justificatif de revenu nous sommes marier mes chacun son avi d'imposition...

Merci par avance pour vos réponses je souhaite reprendre une activité libérale (profession paramédical), toutefois j'ai eu par le passé des problèmes d'harcèlement par des membres de ma famille sur mon lieu de travail...

Est il possible de créer une micro entreprise ou une entreprise avec un titre de séjour passeport talent salarié qualifié?...

Je bénéficie d'une subrogation du paiement des indemnités journalieres. un versement de 14 jours a été récemment fait comme tous les 14 jours et je m aperçois alors que j'ai une prolongation d'arrêt validée le 10...

Après mon premier dossier de cnf déposer en octobre 2021 le tribunal d'instance en mai 2022 ma demandé de compléter dossier, j'ai complété le dossier et mon dossier et toujours en cours d'instruction .mais quand...

J'ai déposé une plainte pour délit de fuite à la police. quelques temps après, je suis informée que ma plainte a été transmise à la gendarmerie compétente sur le secteur. or la gendarmerie me dit n'avoir aucune trace de...

Est-ce qu'une réorientation d'un master 1 en santé vers une 1ère année école d'infirmière est possible dès les 1ers jours de l'arrivée en france? est-ce que mon visa sera validé par la préfecture malgré cette...

Merci de vos réponse peut on envoyé une lettre à la partie adverse pour lui expliqué tous les arguments qui lui seront dit le jour de l audience car j ai une avocate avec qui je n aie pas beaucoup de contact. cordialement...

Actuellement en arrêt maladie pour gros souci depuis début d’année 2023. je ne vis que de la caf or il y a deux semaines la caf on révisé mon dossier sur un an et ils me devaient 1500€ ils m’ont fait une retenue totale le 24/04 et...

Je voudrais demande il me faut combien de temps pour faire une demande de titre de ce jours après le pacs , je suis pacs avec mon conjoint en septembre 2021 on na une fille de 28 mois et en vie ensemble depuis 2019 , merci...