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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite sans permis

Posée par nanou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nanou 6934 vues

Mon fils qui a eu 18 ans ce mois ci, à commos 2 delits en juillet le 1er conduite sans permis avec refus d'obtemperé avec une voiture volé qu'on a prêter a mon fils mais il ne savait pas que la voiture était volé. il est…

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Jugement sans être informé

Posée par Ganoute, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reunion 6934 vues

Voilà j'ai appris hier qu'un jugement a été rendu à mon encontre au civil pour des dommages et intérêts en 2014 mon avocat de l'époque y est allé ou l'un de ses collaborateurs mais je n'ai jamais été…

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la réponse de BELIGHA
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Reconnaissance de dette valide?

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex 6920 vues

J'ai prêté de l'argent à un ami et j'ai établi une reconnaissance de dette dans laquelle il a rempli la partie nom prénom et signature de sa main mais c'est moi qui ai rempli le montant en chiffre et en lettre…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Jaf

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylvie 6914 vues

Est ce qu il est possible de prendre le même avocat pour aller devant le jaf pour notre fils. merci de votre réponse. cordialement…

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la réponse de Maître CISSE
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Changement de nom carte grise

Posée par amie, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par amie 6912 vues

Pacsés, nous avons 2 véhicules. nous sommes séparés, toujours pacsés et je souhaite garder, avec son accord, une des deux voitures qui est à son nom. pouvez vous me donner les démarches à suivre afin que la carte grise soit à mon…

Consulter Maître ALTERMATT
la réponse de Maître ALTERMATT
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Délai prescription réclamation des honoraires d'un avocat?

Posée par papat, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 6905 vues

Maître sa fait 2 ans que j'attends après les honoraires de mon avocat,soit disant selon la cour de cassation il y a t'il un délai de prescription. l'avocat en question ma envoyé un mail en me réclamant 3000€…

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la réponse de Maître berliner
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Fonction publique hospitalière

Posée par ide, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ide 6886 vues

Je suis actuellement à 80% dans la fonction publique hospitalière sauf que mon 80% n' est pas respecté (sauf au niveau salaire bien sûr!) par exemple fin 2014 plus de 10jours non pris sur l' année car pas de possibilité…

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la réponse de Sievers
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Aucune nouvelle de mon avocat depuis 2011

Posée par Belbea, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Belbea 6883 vues

Depuis octobre 2011 j'ai déposé mon dossier à un cabinet d avocat. j'ai réglé la totalité du préjudice causée à une tierce personne soit plus de 12000,00 euros. mon ex-mari doit me régler la moitié. mon avocat ne me donne…

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la réponse de de Almeida Costa
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Urgence

Posée par Urgent, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Urgent 6866 vues

Je souhaite savoir comment accéder à un pv que la police nationale a dressé à mon nom à une tierce personne afin de faire une contestation ? en effet je suspecte une usurpation d'identité car à la date et l'heure…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Délai d'application d'un arrêté préfectoral

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daniel 6858 vues

J'ai demandé au maire d'un village d'interdire un élevage par application d'un arrêté préfectoral. de quel délai d'exécution le maire dispose-t-il pour exécuter la requête ? merci pour vos réponses merci de…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Convocation police administrative pui-je prendre un avocat?

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 6850 vues

Je voulais savoir si je suis dans tout mes droit de refuser une convocation si le policier me demande de ne pas venir en la présence d'un avocat ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Statut spécial administration pénitentiaire

Posée par Mélodie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 6838 vues

Suite à une tentative de suicide avec arme à feu au mirador en 2004, j'ai été reclassée en personnel administratif. aujourd'hui, je souhaiterai que les personnes responsables d'harcèlement moral, sexiste et raciste…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Lettre de réclamation de créance vis à vis de la préfecture.

Posée par laurent71, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par laurent71 6836 vues

J'ai eu un jugement positif, et une condamnation pécuniaire de la préfecture à me verser depuis plus de 9 mois, malgré ma première réclamation et la demande d'envoi de mon rib par la préfecture, cette dernière, n'a…

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la réponse de TANGALAKIS
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Prescription facture d'eau

Posée par Carole22, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 6835 vues

Je me bataille depuis plusieurs mois avec suez qui me réclame une consommation d'eau de 2014 à maintenant. je suis en effet entrée dans ma maison en 2014, j'ai envoyé mes coordonnées à suez à cette époque.suite au passage…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Divorce en cours,mettre tout les papiers administratif au nom de jeune fille

Posée par Linecé, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Linecé 6834 vues

Actuellement en cours de divorce l'onc fut delivrée en novembre 2014 .jai un enfant de 20mois. je souhaites mettre tout les papiers administratifs au nom de jeune fille. quelles démarches faire avant que le divorce soit…

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la réponse de Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Résolu

Bail

Posée par Fatiha, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fatiha 6830 vues

Après avoir fini ma formation de sophrologie, je me suis installé avec un kinésithérapeute pour partager son cabinet tout les samedis pour 250e ! or je voulais simplement faire un essai pour voir ! j'ai signé un location de…

Consulter Maître COHEN
la réponse de Maître COHEN
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Liquidation judiciaire de ma sasu

Posée par Dynamic 67, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dynamic 67 6830 vues

Je viens de crée une sasu il y a quelques semaines mais je doit déposé le bilans pour causse refus de financement des banques. doit je me faire représenter par un avocat devant le tribunal administratif ??? bien cordialement merci…

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la réponse de Gutierrez
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Stage et mi temps thérapeutique

Posée par Sabine, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabine 6821 vues

Je travaille dans la fonction publique État et suis à mi temps thérapeutique du lundi au jeudi de 7h à 12h. plus souvent que rarement je termine au delà de 13h voire 14h. j'ai deux questions : 1 - combien de jours de congés…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Adresse pour écrire au bâtonnier des côtes d'armor

Posée par Clairig, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Clairig 6820 vues

Mon avocate ne me restitue pas les pièces justificatives de mon dossier, malgré maints courriels, téléphone, lettre ordinaire et deux recommandés. je n'ai d'ailleurs aucune réponse et mon dossier a été radié au tribunal…

Consulter Maître FUSILLIER
la réponse de Maître FUSILLIER
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Refus de reconnaissance de l'état de grossesse

Posée par Cléo, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cléo 6816 vues

Je suis fonctionnaire de police titulaire et enceinte de 20 semaines. j'ai envoyé le cerfa de déclaration de grossesse fait par mon gynécologue a la caf et à la sécurité sociale. j'ai ensuite transmis un rapport et un…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Deuxième renouvellement de titre de séjour étranger malade

Posée par Carine, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Carine 6814 vues

Je suis titulaire dune titre de sejour pluriannuelle pour soin,je dois le renouveler pour la deuxième fois,la dernière fois j'ai eu un avis favorable de ofii,je voulais savoir si les démarches pour renouveler seront pareil…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Litige avec mon avocat

Posée par Nininoah, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par BERGER 6814 vues

Voila il y as quelques semaines que j'ai envoyer a mon avocat en recommandé avec accusé de réception un courrier lui notifiant mon souhait de recuperer mon dossier mais les choses traines apres plusieurs mail et appel sans…

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la réponse de ateissedre
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Certificat de coutume - pacs

Posée par Corentin chauvin, il y a 3 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amandineeeee 6813 vues

Avec ma copine nous allons nous pacser cette année en france. ma copine est colombienne. pour monter le dossier du pacs, la mairie lui demande une attestation de coutume or la colombie n'en délivre pas. devons nous avoir en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Logement social

Posée par dinc, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6812 vues

Depuis 7 janvier je droit logement social a dalo les lette que prefecteur il me envoi sur lette il y marque dans 6 mois y a aucune demarche vous avez droit tribunal admistriatif aujourd'hui 8 mois excu qu'est que je fais…

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la réponse de TANGALAKIS
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Delai date d audience au ta

Posée par Jac60, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Natacha 6803 vues

Bjr maître je souhaiterai connaitre la durée maximum pr une date d audience et comment savoir si mon dossier a été accepté,merci d avance…

Consulter Maître PERREY
la réponse de Maître PERREY
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Suspension de mes droit rsa prime scolaire

Posée par Tatiana, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tatiana 6799 vues

Voilà je eu une enquête de la caf et ils ont conclue le temps que je ramène des justificatifs à une vie commune alors que c'est faux et ils m'ont donc couper mes droits et aussi la prime de ma fille donc depuis ce mois ci…

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la réponse de MEZIANI
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Oqtf non reçu

Posée par Isac, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Isac 6794 vues

Maître je veux savoir quel est la procédure après un oqtf non reçu après un demande de titre séjour refusé j'ai reçu un oqtf la date de 04 /01/2024 est j'ai découvert le oqtf a près la demande de renseignements à la…

Consulter Maître AKADAR
la réponse de Maître AKADAR
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Demande de réintégration

Posée par Lou, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lou 6793 vues

Née en algerie en 1956 de parents algériens je souhaite savoir si je peux prétendre obtenir la nationalité française ou la réintégration ? ? j'ai fait toute ma scolarité en france j'ai travaillé plus de 40 année. voilà ma…

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la réponse de c.tangalakis
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Quelle es le délais de prescription pour des impayées du rsa

Posée par patout, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 6791 vues

Maître le conseil régional me réclame 1700 euros,d'ailleurs ce mois ci il y a eux une opposition a ma banque.le conseil régional ma prélevé 52 € sur mon compte chèque,les faits remonte en 2004,sa fait 13 ans. les faits sont…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Ordre des avocats

Posée par AlterEgo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6786 vues

Ça fait 3 fois que je demande un rdv au bâtonnier de clermont-ferrand et ça fait 3 refus que j essuie. comment faire valoir mes droits contre mon avocat suite à un procès…

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la réponse de Gutierrez
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