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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rsa et heritage

Posée par Ninou, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 12109 vues

J ai récemment perçu un héritage de 27000 €. cet argent est sur un compte courant non rémunéré. dois je le déclarer à la caf ? mon rsa va t il diminué ou s arrêter ?…

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la réponse de Maître BOUDY
Résolu

Que faire lorsque l'on estime que des honoraires sont trop élevés ?

Posée par Kev86, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kev86 12085 vues

J'ai etait assigné par courrier simple le règlement d'une facture de 740 euros, que j'ai réglé le jours meme a l'huissier. aujourd'hui l'huissier me demande 128 euros de frais de recouvrement. est ce…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
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Litige avec pôle emploi pour trop-perçu, quel tribunal saisir ?

Posée par cathynoe29, il y a 7 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra Soares 12063 vues

Depuis 11 mois, pôle emploi me demande de rembourser un trop-perçu. et aujourd'hui il me met en demeure avant poursuites en justice. date butoir pour rembourser : 19 mai 2019. au secours ! voici les démarches que j'ai…

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la réponse de Maître ROCHE
Résolu

Sft supplément familial de traitement

Posée par ALMEIDA, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Almeida 11822 vues

Je suis fonctionnaire hospitalier et voilà 1 an que je ne perçois pas mon sft comme il se doit. je suis père de 2 enfants dont j'ai 1 à ma charge et ma drh ne me versait que le sft pour 1 enfant et non la moitié du sft de 2…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
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Comment agir lorsque l'on est en conflit avec l'administration ?

Posée par julia, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julia.o. 11785 vues

Depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai formulé un recours auprès du…

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la réponse de SERMOT
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Demande d'explications sur le sens synthétique des conclusions

Posée par e2l, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par e2l 11723 vues

Une audience a lieu demain suite a une demande de communication de document qui m'a été refusée. je suis surpris par la formulation indiquée sur le portail sagace.juradm.fr : "sens synthétique des conclusions : annulation…

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la réponse de Maître Rousseau
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Comment porter plainte contre un maire qui outrepasse ses fonctions

Posée par MADMAX, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 11707 vues

Madame, monsieur suite à des travaux effectués hors normes (évacuation par l'extérieur des eaux usées) sur une façade d'un ensemble immobilier appartenant au maire de la commune et travaux raccordés à mon assainissement…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Quelle est la date la fin de oqtf .

Posée par Bili, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Billi 11675 vues

En faites j’ai une question pour savoir la date propice pour redepoder un titre de séjour âpres oqtf , 6 février 2019 j’ai reçu un oqtf . j’ai décidé de contester la décision, en mai 2019 le tribunal a rejeté ma demande…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Puisse remettre des nouveaux éléments dans mon dossier en cour de cassation

Posée par mimil, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 11645 vues

Maître j'ai été discriminé et harcelé,je voulais savoir si j'ai le droit de rajouter des articles de presse comme preuve,qui prouve que d'autres personnes ont subit la même chose que moi. il y a des personnes qui…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Peut-on créer une sarl sans associé ?

Posée par marc, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marc 11530 vues

Pour constituer une sarl doit on avoir absolument un associé?…

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la réponse de znaciri
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Avis favorable recours hierarchique

Posée par Aya, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 11337 vues

J ai fait une demande de naturalisation en juin 2018.en janvier 2019 je reçois un ajournement de 2 ans pour insertion professionnelle incomplète. en mars 2019 je fais un recours hierarchique suivi d un avis favorable en novembre…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Contentieux dalo -

Posée par Bebypa, il y a 8 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bebypa 11325 vues

Prioritaire dalo depuis 03/2015,j’ai dû obtenir du tribunal la condamnation du préfet à me reloger sous astreinte avant 03 /2016 je rappelle que j’ai un enfant handicapé et ce n’est qu’en mars 2017 que j’ai reçu une proposition…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Demande procedure pour copie plainte

Posée par Nat1, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nat1 11250 vues

J'ai aujourd'hui 31 ans. a mes 16 ans j'j'ai déposé une plainte pour viol contre mes grands parents. mes parents étaient avec moi. je n'ai pas de copie de cette plainte. mes parents ont gardé une copie mais…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Duplicata passeport

Posée par Sajed94230, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Elish6 11201 vues

Pourriez-vous m'indiquer comment obtenir un duplicata de passeport et le temps moyen pour l'obtenir…

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Facture

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 11165 vues

Voila je dois 287 e je ne pe malheureusement pas tt doner je refuse pas d en doner 50 tous les mois on t il droit de nous menacer…

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Résolu

Harcèlement moral et calomnies

Posée par Syssa, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Syssa 10984 vues

Je suis ingénieure d'études titulaires de la fonction publique et je suis chargée de la valorisation de la recherche. j'estime être victime de harcèlement moral depuis 2014 par ma supérieure hiérarchique. elle a colporté…

Consulter Maître Trennec
la réponse de Maître Trennec
Résolu

Recours cnaps sans réponse

Posée par Sasha, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 10932 vues

Je me permets de solliciter des conseils sur ce forum car je ne sais plus à quel saint me vouer. j'ai fait une demande d'autorisation préalable pour une formation d'agent de sécurité en juin dernier. après une…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Garde a vue sans plainte

Posée par Pseudonyme12, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pseudonyme12 10857 vues

J'aimerai savoir si on peut faire objet de garde a vue sans qu'il y a une plainte dans le cas ou y a soit disant une violence conjugal…

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la réponse de Maître Maury
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L'État doit 2500 ? à chaque français

Posée par Tof6975, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tof6975 10843 vues

Je souhaiterais savoir comment obtenir les 2500 € que l'État doit à chaque français quelle est la procédure l'État doit 2500 € à chaque français…

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la réponse de de Almeida Costa
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Débouté, peut on retourner aux prud'hommes ?

Posée par Elo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10722 vues

Est il possible de déposer un dossier aux prud'hommes, pour réclamer une somme sur un maintien de salaire, sachant qu'ils ont rendu un jugement en appel plutôt favorable pour une affaire qui comporté la demande de cette…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Mettre ma carte grise à mon nom de naissance

Posée par Sansa, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sansa 10659 vues

Est-il possible de mettre mon nom de naissance sur ma carte grise même si ma carte d'identité stipule mon nom d'épouse ? j'ai gardé mon nom de naissance pour toute ma vie quotidienne, mais le service de carte grise…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Tribunal administratif rejet au fond

Posée par GREG, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par GREG 10445 vues

Ma requête auprès du tribunal administratif de ma région doit être jugée demain, le sens synthétique des conclusions du rapporteur public est : rejet au fond. est ce que le rejet concerne la requête initiale ou le mémoire de la…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Retard de titre de séjour

Posée par Fili, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10395 vues

J'ai déposé ma demande de titre de séjour,( vie privée et familiale) la préfecture ma délivré un récépissé pour 6 mois, qui expirera dans quelques jours ( dossier de demande de carte depuis 5 mois en traitement a la…

Consulter Maître ISSA
la réponse de Maître ISSA
Résolu

Récépissé de demande de titre de séjour expiré

Posée par salma_dh, il y a 6 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa 10393 vues

J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020. je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Refus de restitution des documents originaux par l'administration

Posée par julia, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julia.o. 10371 vues

Julia modification: depuis bientôt 9 mois je me bat pour obtenir mes documents originaux d'un service administratif français. une décision a été prise par ce service qui n'est pas en ma faveur, donc j'ai…

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la réponse de de Almeida Costa
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