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Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par JORY, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3901 vues

Est'il possible de déposer l'urne dans le caveau familial…

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Ca fait 4 ans que je garde l'urne de ma mère a la maison

Posée par Celinedion, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8548 vues

Ma mère est décédé il y a 4 ans . elle souhaitait que ces cendres soient dispersés en république centrafricaine dans le fleuve qui sépare la ville en deux je lui ai promis de le faire sur son lit de mort 4 ans après rien n'a…

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Photo shooting

Posée par photographe amateur, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3560 vues

J'ai fais des photos a des modeles qui sont des particuliers, j'aimerais savoir si je floue visage tatouage et que je poste les photos sur un site lbertin pour montrer que je fais des shootings est ce que je risque…

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Utilisation d’un nom presque similaire à ma marque

Posée par Meviko, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Meviko 6634 vues

Je suis propriétaire d’une marque que j’ai déposé en 2018 à l’inpi et d’un nom de domaine que j’ai depuis 2016. un nouveau concurrent essaye de se lancer en ayant utiliser un nom (non déposé) et un nom de domaine presque similaire…

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Action di?

Posée par Suzette Delacote, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3656 vues

Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer la définition d'une "action di?" la phrase que j'essaie de traduire vers l'anglais est une demande de "renoncer à toute action di à l'encontre et en relation avec la plainte"…

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Nom de marque déposé dans un domaine différent du miens

Posée par Yvan, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5071 vues

Je souhaites lancer une marque de produits. j'ai trouvé le nom de la marque, seulement celui-ci est déposé sur l'inpi (2 fois) mais pour des domaines d'activité complètement différent et qui ne me concerne pas (une…

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Propriété intellectuelle et association (nom, logo et slogan)

Posée par AgatheDH, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3650 vues

Dans quelle mesure est il opportun de déposer la marque sur un slogan, un logo et le nom d'une association qui est une association qui propose des services d'éducation totalement gratuitement? j'ai cru comprendre que…

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Photos douteuses au niveau du droit d'auteur et à l'image

Posée par Lithopadin75, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 5 ans 3576 vues

Un ami proche s'est fait tatouer sur paris il y a quelques temps maintenant, le tatoueur lui à demandé s'il pouvait prendre en photo le dessin qu'il lui avait fait dans le dos, il n'a pas vraiment calculé sur le…

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Utilisation de logo et écritures

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4830 vues

Contexte : on parle de jeu vidéo. mon compagnon faisait parti d'une "team" en tant que "peintre". À l'époque il s'occupait des "livrées" de son équipe (il faisait la déco des véhicules). il a donc créé les logos et…

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Enregistrement de conversation

Posée par Gétoul, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gétoul 4451 vues

J'ai enregistré un appel passé au ministère de la santé par rapport au covid. je voulais savoir si je pouvais aller voir ma mère avec ma femme et ma fille. ils m'ont répondu oui. je pensais l'utiliser au cas où les gendarmes…

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Échéance de la propriété intellectuelle d'une traduction

Posée par Traductrice, il y a 5 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Traductrice 5126 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous poser ma question ici parce que je n'y vois pas très clair dans cette histoire. je suis chercheuse en traductologie, et dans le cadre d'un projet annexe, le centre de recherches…

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Droit a l'image

Posée par MS, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4134 vues

Je me permets de vous écrire pour poser une question sur mon droit à l'image,voilà,une grande enseigne dispose de plusieurs caméras de surveillance sur sa devanture,caméras qui filment également le trafic routier en face de…

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Refus de payer les droits d’auteur

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5975 vues

Mon éditeur ferme faute de financement et résilie donc mon contrat d’édition. seulement, il prétend ne pas me payer mes droits d’auteur car , je le cite: « le contrat versait votre pourcentage auteur à partir de 100 euros de…

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Qui doit avoir le droit d'auteur?

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #952417 5817 vues

Les marchandises sont fabriqué avec un image dont les droit d'auteur sont toujours en cours. dans la relation: distributeur finale < revendeur < producteur quand producteur dans le contrat indique qu'il prends pas la…

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Cession de marques

Posée par jodorowski, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4024 vues

J'aurais voulu savoir si en tant que propriétaire d'une marque si je pouvais la céder à ma holding, puis régulariser un contrat de licence de marque entre la holding et la société d'exploitation ? merci de vos…

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Traduire et afficher en ligne

Posée par mimi, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ROUX 5885 vues

J'ai remarqué que de plus en plus de particulier traduisaient des mangas qu'on retrouve en anglais sur d'autres plateforme et par la suite, ils mettaient leur traductions en ligne avec les même dessins. je souhaitais…

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Demande d'utilisation

Posée par frilexis, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4590 vues

Si un artiste est décédé, comment est-il possible de demander l'autorisation d'utiliser une certaine de ses musiques? mercide votre réponse…

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Cpi et accord tacite dans la durée

Posée par Kurios75, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5230 vues

Un ancien employeur utilise des photographies et vidéographies prises par mes soins avec mon matériel, sur différentes sites et réseaux sociaux, donc à des fins commerciales dans le milieu du spectacle vivant. a cette époque, il y…

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Création de logo et page facebook pour un autoentrepreneur

Posée par Sophia57, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili69 6619 vues

Il y a quelques mois, mon compagnon m'a demandé d'aider un de ses amis qui se mettait en auto entrepreneur comme carreleur, en lui créant un logo, une page facebook, cartes de visites, factures et devis...(je n'ai…

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Livre personnalisé

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6864 vues

Je souhaite créer et vendre des livres personnalisés. il s'agira de modifier le texte et les illustrations, selon le profil du lecteur et en respectant l'oeuvre originale. comment faire pour utiliser des oeuvres protégées…

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Publication papier de contribution écrite sur un forum

Posée par Kentarino, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4650 vues

à vous, je me demandais si le propriétaire d'un forum pouvait utiliser des messages d'un forum afin d'en faire un livre concernant le dit forum sur un domaine technique par exemple et quels droits possèdent les…

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Utilisation messages gsm après décès

Posée par lil, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lil 5343 vues

Suite au décès d'un proche ami, sa veuve fouille dans sa vie privée et lit toutes les correspondances, nombreuses, que celui ci entretenait. a t elle le droit d'utiliser ceux que j'échangeais avec cette personne dont…

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Livre, histoire et nom déposé

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4522 vues

J'envisage d'écrire un livre pour enfants sur un personnage fictif, un petit ours. ce petit ours était mon doudou quand j'étais petite, et je lui avais donnée le nom d'un "ours célèbre", disons baloo dans notre…

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Classement des inventions de salariés

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 5541 vues

Dans le cadre de mon emploi d'ingénieur, j'ai fait une invention. on n'a pas déposé de brevet. je me suis renseigné et à priori, j'aurai droit à une rémunération dans le cas d'une invention de mission et au…

Consulter Maître DREYFUSS
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Journalisme, citation des sources

Posée par celemenia, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4479 vues

Journaliste professionnel, je suis victime depuis plusieurs mois d'un site qui reprend toutes les infos que j'ai préalablement publiées sur mon compte twitter, sans jamais me citer. ils attendent toujours que l'info…

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Urne et cendres

Posée par ecureuil71, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ecureuil71 5982 vues

On parle toujours des cendres que l'on peut disperser mais qu'en est t'il de l' urne ? je n'ai aucune envie que mes enfants gardent mon urne en quelque lieu que ce soit car ils sont dispersés et j'ai mon expérience des tombes de ma…

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Contrat d'édition et cession de droits

Posée par Emilie, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
1 réponse, il y a 6 ans 4042 vues

Dans le cadre d'une signature de contrat d'édition en qualité d'illustratice co-auteur, non rémunérée car c'est pour une cause humanitaire, il est noté que je cède tous mes droits pour une période indéterminée…

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Dépot de marque dans l'intention de nuir/s'approprier les bénéfices d'un projet

Posée par yadacompany, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5203 vues

Pme, nous avons porté un projet d’expérimentation avec une collectivité française sous un nom commercial x sans en déposer la marque. ce projet a été illustré par: - une annonce officielle conjointement avec la collectivité…

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Antériorité du droit à l'image

Posée par phcl, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phcl 4791 vues

Un photographe prend des clichés de la vie parisienne entre 1976 et 1982. espaces publics, foires, salons etc... en 2008, il crée un blog photo avec ces instantanés de la vie quotidienne, tous pris en dehors de domiciles privés. ces clichés…

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Résiliation contrat d'édition

Posée par TDP, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 8431 vues

Je souhaiterais annuler mon contrat d'édition pour un livre de créations couture. après 11 mois de travail sur mon livre, on m'a informée par mail, que mon projet avait été proposé à un autre auteur. ("problème de…

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