Une question en droit fiscal ?

Avec mon mari, nous possédons une société de prestations de services et travaillons avec des agents commerciaux indépendants. nous avons un agent commercial qui était salarié de la sas de son ex épouse jusque fin mars 2025...

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci...

Je suis pacsé depuis 11 ans. en cours de séparation et gardant la maison j'ai fait une donation par notaire à mon ex conjoint en cours de pacs. je ne paie donc pas de taxe sur cette donation. nous souhaitons dissoudre notre...

J’aimerais avoir votre avis sur un signalement que j’ai transmis anonymement au service fiscal. mon dossier est étayé par de nombreuses preuves : virements bancaires, retraits en espèces, messages écrits, photos, annonces, ainsi...

Je suis retraité, ai-je le droit de passer six mois à l'étranger sans avoir de problèmes avec ma caisse d'assurance maladie. merci pour votre réponse cordialement ml...

Ma mère a fait des chèques importants l’année dernière de 12000€ chacun elle n’a pas été embêtée par la banque, mais peut-il y avoir une enquête , et embêtée par le fisc? que risque-t-elle , ? simplement elle a réglé une...

J’ai été remboursé de 2 182 € en 2023, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a demandé de rembourser la somme versée pour 2023, avec une pénalité...

Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france...

Pour de la lmnp un avocat m'avait précisé que si je ne dépasse pas 23 milles euros ce qui est le cas que je devais déclarer mes recettes de location meublée non professionnelle à l'urssaf via le service en ligne, en...

Je suis en micro-entreprise et je vais probablement dépasser les 5000€ de ca pour cette année. je questionne le bien-fondé de la cfe sachant que je ne dispose d'aucun bien foncier. je travaille en ligne et sans lieu précis. y...

Notre mère, à mon frère et moi, est gérante d'une sci créée il y a plus de 20 ans lors de la construction/acquisition d'une maison avec son compagnon de l'époque (qui n'est pas notre père). suite à leur...

J'ai mis en vente ma résidence principale en juin 2022 pour en acheter une autre en octobre 2022. après 3 ans de galère et une baisse de prix de 260000€ par rapport au prix de départ, ma maison est enfin sous compromis de...

Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle...

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour...

Mon père a été licenciée suite à une maladie non professionnelle et a donc touché une prime de licenciement ! est-ce qu’il y a des impôts à payer sur cette prime ? et y’a t’il des spécificités à remplir sur l’avis d’imposition ?...

Nous avons signé un contrat de mariage en 2025 pour un mariage étranger en 2023 avec effet rétroactif à la date du mariage, précisant l'application du régime de la communauté selon le règlement européen rétroactivement à la...

J'exerce le métier d'assistante dentaire. je dispose de tenus de travail fournis par mon employeur en revanche j'assume leur entretien (lavage à domicile de 4 blouses et 4 pantalons par semaine). mon employeur ne me...

Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les...

Annuellement je fais contrôler, comme la loi l'exige, la trappe de désenfumage d'une copropriété composée de 3 appartements à usage d'habitation. le nouveau fournisseur applique une tva de 20% alors que selon moi ce...

Ma sœur vient de recevoir un courrier des impôts lui informant quelle était déclarer tiers détenteurs de son propriétaire, et quelle devait 5400€ a regler dans les 30 jours!!!! son loyer est habituellement que de 450€ elle ne peux...

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité...

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer...

Je suis divorcee depuis 1994, apres le divorce, j ai élevé seule nos 4 enfants plus de 5 ans, ma fille ainee avait 8 ans et le dernier né etait un bébé, ils sont restes avec moi au delà de leur majorité. mon ex mari est décédé en...

Ma tante, décédée, a légué son appartement à son fils, qui est sous curatelle. il a signé une promesse de vente et est décédé en suivant. mon frère et moi héritons à ce moment là d'un appartement en cours de vente, sur le prix...

Afin de percevoir la prime d'une assurance vie suite au décès de ma maman, j'avais envoyé l'imprimé 2705 aux impôts. 5 mois après, j'ai reçu un montant à régler. ce fut fait rapidement . dans le courriel reçu...

Je suis divorcée, je suis parent,isolée avec une fille en garde alternée (avec jugement) qui a'eu 18'ans en juillet 2025. depuis'septembre 2025, elle est étudiante. un jugement,a été etabli indiquant,une...

Je me permets de vous contacter pour mon ami. depuis très longtemps, ( il n 'arrive plus à se rappeler) . il n'a pas fait de déclaration d'impôts. depuis plusieurs années il est malade, et à ce jour il perçois une...

Nous sommes trois soeurs, suite aux décés de nos parents nous avons été en indivision concernant un appartement. une de mes soeurs a désiré acheter cet appartement et nous avons accepté. nous avons signé l'acte de...

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle...

Nous vendons notre habitation principale pour changer de région, mon mari a pris une location car il démarre un travail, doit il considérer en logement principal malgré q ue mes enfants et moi restons dans notre bien en vente le...