Une question en droit fiscal ?

Au moment du partage matrimonial, mon ex mari qui a payé toutes les charges de la maison pourra t-il demander des remboursements? nous sommes propriétaires tous les deux. mr a obtenu que les conséquences du divorce démarrent au...

Je suis locataire depuis 21 ans, j'ai un bail commercial mixte. je paye depuis tout ce temps les taxes foncières du propriétaire, sachant que ce n'est pas précisé nul part dans le contrat de location et que c'est très bague quand...

Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le...

A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une sci familiale crée en juin 1999. l'ensemble des associés souhaitant vendre la sci, qui se compose d'un...

Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte...

Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une affection de longue durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. il me semble que les indemnités journalières versées dans ce...

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de...

Je souhaite faire passer en charges professionnelles sur ma société mes amendes, est ce que c'est déductible, mon comptable me dit que non cordialement...

Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? ma banque peut elle me demander de justifier ? merci...

Jeté dehors et hébergé gratuitement mais non séparé par l'onc, comment faire sa déclaration de revenus aux impôts car ma future ex veut se déclarer seule avec ses enfants afin que je paie plein pot mon impôt ? merci de vos...

Ma mère est décédé en 2014, mon père a donc hérité d'un terrain qu elle possédait avec sa sœur mais il n'a rien fait pour la succession. mon père décéde deux ans après en 2016 , nous devenons nous les 3 enfants les...

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Remboursement billet d’avion, vaccination,médication et autres. pour projet humanitaire pendant 2 mois à madagascar...

J'ai plus de 80 ans,j'aurai 81 ans dans 3 mois.je souhaiterais faire un don à mes petits enfants. en janvier 2014 je leur ai fait un don manuel de 7500 euros à chacun. puis-je leur faire un nouveau don exonéré de...

Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain...

Paiement flat tax directement par courtier en angleterre ?...

Je suis en train de créer mon entreprise et je voudrais savoir quelles seraient les obligations que je devraient respecter vis à vis du fisc pour ne pas me prendre une amende :). pourriez vous m'aider ? merci...

Mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse...

J'espère que quelqu'un pourra m'aider dans cette situation car le sous-locataire et le propriétaire refusent tous deux de m'aider. en novembre, j'ai reçu une facture de taxe d'habitation pour mon...

Nous avons signé la vente de notre résidence principale au 03/06/2021, nous disposions aussi d'un studio meublé en location dont l'occupante est partie au 01/04/2021. nous avons récupéré notre studio meublé pour habiter...

Après un deug d'arts plastiques, puis une maîtrise d'archéologie, puis une dizaine d'années de travail comme photographe (artisan), j'ai pris la décision de me mettre à concevoir des papiers peints, mais des...

Madame, monsieur, suite à la cession de parts sociales d'un associé de notre sci immobilière, j'ai déposé un cerfa 2759 à l'enregistrement des impôts de quimper et payé par virement les droits d'enregistrements avant...

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert...

Je me suis séparée de mon mari en janvier ,depuis mon papa est décédé et mon mari est allé dénoncé mon héritage pour. payer les dettes fiscales, montant s'élevant à plus de 230000 euros! il avait pris un avocat...

J héberge et m occupe d une personne handicapée mental de 75 ans qui bénéficie de la carte a mobilité réduite,qui perçoit la retraite minimum et qui est sous tutelle par une mandataire judiciaire. je ne sais pas comment la déclarer...

Je suis actuellement en train d’acquérir avec mon conjoint un appartement dans les pyrénées, ce bien est destiné à de la location airbnb. nous souhaitons l’acheter via une société, pour protéger nos biens propres, pour faciliter la...

Mon père est décédé en 2021 à 87 ans, ma mère le 31 décembre 2022 à 86 ans. jusqu'à l'année dernière, ils ne payaient que la taxe sur les ordures ménagères, 168€. je viens de recevoir l'avis de taxe foncière 2023 et...

En mars et avril j'ai fait une demande d'aide pour les 1500€ j'ai mal interprété le texte et au lieux de mettre le chiffre d'affaire du mois concerné j'ai indiqué le chiffre d'affaire annuel. pour les 2...

Les dispositions fiscales liées aux états et territoires non coopératifs conduisent à des impositions majorées, en général de 75%. j'ai du mal à comprendre comment cette imposition est exécutée. est-ce que cela concerne bien...

Je n'occupe plus l'appartement dont je suis propriétaire. j'envisage d'y faire réaliser des travaux, pour le mettre par la suite en location ou pour le reprendre pour moi-même. dans l'attente, je loue un...