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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie administrative à tiers détenteur et restitution des sommes bloquées

Posée par Rozfluo, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5151 vues

Dans le cas d'une satd sur mes comptes bancaires pour une dette fiscale, en cas d'obtention d'une mainlevée via l'acceptation par le trésor public d'un échéancier de paiement, les sommes bloquées avant la…

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Résolu

Demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques

Posée par Seloua, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seloua 5019 vues

Je viens de recevoir un courrier de l'administration fiscale de demande d'informations émanant du contrôleur des finances publiques. or, je ne suis en arrêt maladie et chez mes parents car , compte tenu de mon état, je ne…

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Résolu

Paiement aide juridictionnelle

Posée par Hermione, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cristal54 2614 vues

Je vous explique mon cas. début janvier 2023, sur demande de la tutrice de mon ex-mari nous sommes passés devant le jaf pour que monsieur arrêté de payer la pension alimentaire ce que j'ai accepté à l'amiable. début…

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Résolu

Divorce contentieux et impôts

Posée par scoured, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3561 vues

Au moment du partage matrimonial, mon ex mari qui a payé toutes les charges de la maison pourra t-il demander des remboursements? nous sommes propriétaires tous les deux. mr a obtenu que les conséquences du divorce démarrent au…

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Résolu

Taxe foncière et bail commercial mixte

Posée par joy, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par joy 2386 vues

Je suis locataire depuis 21 ans, j'ai un bail commercial mixte. je paye depuis tout ce temps les taxes foncières du propriétaire, sachant que ce n'est pas précisé nul part dans le contrat de location et que c'est très bague quand…

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Résolu

Risque pénale en cas d’impôt impayé

Posée par Oussama 1971, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oussama1971 5211 vues

Le fisc me dois 12000 euros comme impôts sur les revenus de 2016 et 2017. je ne vis plus en france depuis 2017, mais j’essaye encore de trouver des solutions avec le trésor public de la guyane ( mon denier sip) en résultat pour le…

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Résolu

Vente des parts d'une sci familiale

Posée par VIKING, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5502 vues

A la suite d'un crédit bail de 15 ans et de la levée d'option en décembre 2015 pour 1?, je suis devenu propriétaire d'une sci familiale crée en juin 1999. l'ensemble des associés souhaitant vendre la sci, qui se compose d'un…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
Résolu

Maison fiscalement divisée en 2 lots

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pat 7346 vues

Je viens de constater que ma maison, édifiée sur 2 niveaux, avait été divisée en 2 appartements par le service des impôts, un appartement par niveau, alors que la maison constitue une seule habitation et alors que je ne n'acquitte…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Imposition des indemnités journalières dans le cas d'une affection de longue dur

Posée par JPV, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6303 vues

Je suis médecin généraliste, né en 1955, an arrêt de maladie pour une affection de longue durée évolutive, réfractaire au traitement, depuis le 15/10/2016. il me semble que les indemnités journalières versées dans ce…

Consulter Maître MOUTARDIER
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Résolu

Adress signalement

Posée par HBO, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1194 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Deduction charges amende

Posée par JC Lacombe, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1166 vues

Je souhaite faire passer en charges professionnelles sur ma société mes amendes, est ce que c'est déductible, mon comptable me dit que non cordialement…

Consulter Maître Perez
la réponse de Maître Perez
Résolu

Don d'argent

Posée par Papounet, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Papounet 2988 vues

Je souhaite faire un don d'argent à ma fille par virement. quelle somme maximale puis je lui donner sans avoir à le déclarer aux services impôts ? ma banque peut elle me demander de justifier ? merci…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
Résolu

Comment remplir sa déclaration d'impôt lorsque l'on est en instance de divorce ?

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 12770 vues

Jeté dehors et hébergé gratuitement mais non séparé par l'onc, comment faire sa déclaration de revenus aux impôts car ma future ex veut se déclarer seule avec ses enfants afin que je paie plein pot mon impôt ? merci de vos…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Succession

Posée par Émilie75, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Émilie75 3566 vues

Ma mère est décédé en 2014, mon père a donc hérité d'un terrain qu elle possédait avec sa sœur mais il n'a rien fait pour la succession. mon père décéde deux ans après en 2016 , nous devenons nous les 3 enfants les…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Projet humanitaire

Posée par Amazone, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3861 vues

Remboursement billet d’avion, vaccination,médication et autres. pour projet humanitaire pendant 2 mois à madagascar…

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la réponse de Maître Gouin
Résolu

Don aux petits enfants

Posée par Cachou, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cachou 6208 vues

J'ai plus de 80 ans,j'aurai 81 ans dans 3 mois.je souhaiterais faire un don à mes petits enfants. en janvier 2014 je leur ai fait un don manuel de 7500 euros à chacun. puis-je leur faire un nouveau don exonéré de…

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la réponse de Maître FARAUT PARLANTI
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Paiement taxe foncière sur terrain en indivision

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 3603 vues

Je fais partie d'une fratrie de 4 personnes qui sont en indivision sur un terrain agricole. il a rupture familiale (2 contre 2) et plus aucun contact possible. un des indivisaire reçoit la taxe foncière relative à ce terrain…

Consulter Maître BELLOTTI
la réponse de Maître BELLOTTI
Résolu

Qui doit payé la taxe foncière ?

Posée par Love, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Love 2301 vues

Mon frère habite la maison des mes parents qui sont décédé tout les 2 ,je voudrais savoir si il faut diviser la taxe foncière ou si c'est lui sachant que sa fait 3ans qu'il est dans la maison merci de votre réponse…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Suis je en droit du bénéfice de l'exonération de plus value immobilière?

Posée par jb21, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jb21 3571 vues

Nous avons signé la vente de notre résidence principale au 03/06/2021, nous disposions aussi d'un studio meublé en location dont l'occupante est partie au 01/04/2021. nous avons récupéré notre studio meublé pour habiter…

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Cession de parts sociales d'une sci à prépondérance immobilière

Posée par max 029, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par max 029 4253 vues

Madame, monsieur, suite à la cession de parts sociales d'un associé de notre sci immobilière, j'ai déposé un cerfa 2759 à l'enregistrement des impôts de quimper et payé par virement les droits d'enregistrements avant…

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Compte crypto etranger

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1043 vues

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Suite contrôle fiscal après séparation

Posée par mary, il y a 11 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lilou 9257 vues

Je me suis séparée de mon mari en janvier ,depuis mon papa est décédé et mon mari est allé dénoncé mon héritage pour. payer les dettes fiscales, montant s'élevant à plus de 230000 euros! il avait pris un avocat…

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Fiscalité si rattachement personne a charge de 75 ans

Posée par Bali, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bali 1422 vues

J héberge et m occupe d une personne handicapée mental de 75 ans qui bénéficie de la carte a mobilité réduite,qui perçoit la retraite minimum et qui est sous tutelle par une mandataire judiciaire. je ne sais pas comment la déclarer…

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Sarl de famille

Posée par Jadoxx, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1601 vues

Je suis actuellement en train d’acquérir avec mon conjoint un appartement dans les pyrénées, ce bien est destiné à de la location airbnb. nous souhaitons l’acheter via une société, pour protéger nos biens propres, pour faciliter la…

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Taxe foncière 2023 pour une personne décédée en 2022

Posée par Zedeb, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zedeb 2912 vues

Mon père est décédé en 2021 à 87 ans, ma mère le 31 décembre 2022 à 86 ans. jusqu'à l'année dernière, ils ne payaient que la taxe sur les ordures ménagères, 168€. je viens de recevoir l'avis de taxe foncière 2023 et…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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