Une question en droit fiscal ?

Mon père cherche à vendre un terrain nu, sans construction qu'il possède depuis 1964. en effectuant certaines démarches pour lui, je viens de m'apercevoir qu'il n'a jamais payé d'impôts locaux pour ce...

Mon père est décédé en octobre 2021 et l'avis de la taxe foncière arrive toujours à son nom. ma mère est la nouvelle propriétaire / usufruitière (donation au dernier vivant) et sachant que ce bien immobilier me reviendra suite...

Je suis salarié, actuellement marié 1 enfant à charge. en procédure de divorce, celle-ci devrait aboutir d'ici qlq mois, donc cette année 2021. je lis sur impots.gouv.fr que dans le cas d'un...

Je suis mariée (régime de la communauté sans enfants) j'ai quitté le domicile conjugal depuis novembre 2019.nous sommes copropriétaire et en accord pour le partage des charges de la maison dans l'attente de la vente en...

Les taxes fonciéres sont au nom de mon époux.la taxe d'habitation est à nos 2 noms.mon époux est décédé en juillet. comment mettre ces 2 impôts à mon nom? merci...

J'investi depuis peu en cryptomonnaie. j'aimerais savoir quoi déclarer (gains, perte, investissement),où, comment et qu'est-ce que cela implique (par exemple les seuil imposable et astuces pour être en règle sans se...

2 questions : 1°) dans le cadre d'une succession prise en charge par un notaire avec généalogiste, le notaire a t il obligation de déclarer aux impôts ou envoyée les taxes d'habitation, foncières ? 2°) sur une succession...

Je voudrais savoir si c'est possible pour une entreprise française de payer des factures dans l'ue pour sa filiale implantée à l'étranger. c'est-à-dire le fournisseur européen au moment de créer la facture pour...

Je viens d’hériter d’un bien immobilier avec terrain de ma grand mère décédé en août 2021. son notaire en charge de la succession a réglé et inscrit la taxe foncière 2021 au passif de la succession, mais il me réclame de la...

J'ai créé en 2022 un compte payoneer personnel, et j'ai envie de le déclarer cette année, ma seule question concerne le fait est ce que je dois déclarer 3 comptes ou bien juste un seul, vu que sur chaque compte payoneer...

Puis-je faire un virement de 9500 euros à mon fils résidant en espagne par le biais de nos comptes paypal sans avoir à craindre une quelconque sanction fiscale? merci d'avance pour votre réponse...

J’ai habiter du 1 janvier au 4 janvier à nancy à une adresse et j’ai déménager cher mes parents, on le réclame 900€ de taxe d habitation alors que je n ai résider que 4 jours à cette adresse, la même somme que si j’y avais résider...

Je suis résidente au royaume uni depuis 7 ans. j'ai la nationalité francaise, et j'ai le settle status mais je souhaite rentrer en france definitement. je travaille pour une entreprise anglaise depuis 5ans. puis je...

Madame, monsieur, mon compagnon et moi envisageons de nous pacser et nous aimerions savoir si nous pourrons continuer à déclarer le déficit de la sci à laquelle nous appartenons tous les 2 . jusqu'à présent, chacun déclarait...

Ma fille de 24 ans travaille pour une compagnie italienne sur un bateau dans le domaine du pétrole à l'étranger plus de 6 mois par an et ce depuis 1 an. doit elle déclarer ses revenus (elle est payée par boite interim suisse)...

Mon frère et moi avons été placés en famille d'accueil , nous étions mineurs, nos parents sont décédés. le notaire s'est chargé de payer les taxes foncières jusqu'à notre majorité. la.maison est en vente actuellement . est ce...

Maître bénéficiant des prestations familiales en étant locataire,je suis hébergé a titre gratuit provisoirement à droite a gauche tant que je récupère mon logement sur le territoire français. la caf peut t'elle me couper les...

Si ma maison est en vente depuis plus de trois mois mais que je reside encore dedans es ce que je dois payer ma taxe fonciere...

Mon mari a une société et ne déclare pas tout, évidemment pas d'impôts et touche depuis 6 ans l'ass. par contre il gagne très bien sa vie et ne paye pas la pension pour notre fille, je souhaite déclaré les faits , je...

Le service des impôts me demande le formulaire 2048-imm desactes de 2007, 2008, 2020 . 2020, je comprends mais ceux de 2007 et 2008?...

Est ce que le montant est important pour la déclaration de compte bancaire étranger ?...

Notre papa est décédé en janvier 2024. la taxe foncière de 2024 qui ne sera à régler que dans quelques mois peut-elle être prise en compte dans le passif de la succession sur la base du montant connu de l'an passé ? merci de...

J'ai reçu la taxe foncière de 2015 à 2017 aux nom des parents dernier décédé en 2012. j'aimerai les règles de la prescription sur la taxe fonciere merci, en vous remerciant de vos réponses...

J'ai recu une satd à laquelle je souhaite m'opposer, obtenir un délai de paiement et surtout faire ré-examiner ma situafiscale personnelle. je souhaiterai qu'un avocat spécialisé procédures impots m'assiste dans...

Je reçois un courrier de la dgfip me demandant des renseignements sur "un redevable" que je ne connais pas. est-ce pour me réclamer ce que cette personne doit ? j'ai très peur car a priori, elle doit 1 066.00 € !!! merci de...

Les valeurs mobilières font l'objet d'un prélèvement de 12.8 % au titre des impôts. lors de la déclaration, si l'on opte pour le pfu, les revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptés dans le revenu imposable...

Mes parents sont divorces mais vivent toujours ensemble dans la maison qu ils ont acheté et qui leur appartient. le terrain ou est construit cette maison est un terrain familial du cote de ma mère et ce terrain appartient a ma...

Je suis auto-entrepreneuse et je me suis trompée du chiffre d'affaires déclaré à l'urssaf pour l'année 2019. est-ce que c'est possible de faire un redressement fiscal sachant que j'ai déclaré plus que ce...

Dans une société agricole scea,composée d'un exploitant et de deux non exploitants , l?impôt sur le bénéfice agricole incombe-t-il uniquement à l'exploitant ou aux trois personnes de la société exploitant et non exploitants en...

J'ai reçu une notification satd (saisie administrative à tiers détenteur) datée du 3 mars 2022 pour un impayé hospitalier (trésor public). il stipule que l'administration a demandé à mon employeur de saisir sur mon...