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Structure juridique societe
Posée par Trader, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans - 2016 vues

Je voudrais dans les mois qui suivent monter une société de trading en compte propre sans prise de bénéfices( réinjecter dans l'entreprise) et une autre entreprise de prestation de service( trader pour entreprise en europe)...

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Maître DAUSSE
 
Faut-il déclarer un compte skrill aux impots ?
Posée par mgwfh, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 2014 vues

Dans ses conditions générales, skrill indique que ce n'est pas un compte bancaire (pas d'iban) mais un porte-monnaie électronique. skrill est irlandais. un compte skrill doit-il être considéré comme une compte paypal...

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Maître GATELLIER
 
Impot après numéro fiscal
Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 2013 vues

Je suis devenu majeur il y'a un mois. j'ai demandé à acquérir un numéro fiscal car je ne savais pas que je pouvais être rattaché a celui de mes parents jusqu'à mes 21 ans. je me demande donc, maintenant que j ai mon...

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Maître Gouin
 
Entrepreneur individuel et contrôle fds
Posée par Miki, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2012 vues

Voici un courrier reçu de l'administration fiscale. Étant micro entrepreneur, je ne peux pas fournir l'ensemble des éléments comptables demandés notamment les liasses fiscales, par ailleurs ayant changé de banque entre...

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Maître Gouin
 
Changement de nom sur avis taxes foncières
Posée par Anne, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2012 vues

Mon père est décédé en octobre 2021 et l'avis de la taxe foncière arrive toujours à son nom. ma mère est la nouvelle propriétaire / usufruitière (donation au dernier vivant) et sachant que ce bien immobilier me reviendra suite...

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Maître Nicolet
 
Impots 2018 reclames en 2021 sous pretexte qu'ils n'ont pas ete declares ni paye
Posée par Monsieur Moukala Thomas, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2006 vues

Je déclare et paye mes impôts tous les ans.je ne suis tranquille dans l'années qu'après l'avoir fait. les impôts me réclament une imposition sur le revenu de 2018 en 2021,or je suis sur et...

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Maître Gouin
 
Droit de communication
Posée par jr, il y a 8 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 2006 vues

Les transactions bancaires constatées lors d une investigation par un controleur constituent elle des preuves irréfutable de présence ou non à un endroit donné ?...

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Maître Berthier
 
Frais de port
Posée par Samuel, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 2005 vues

Je suis micro entrepreneur, et je m'approvisionne par l'importation. ma question est la suivante : les frais de ports que je paies font-ils parti de mon chiffre d'affaires ?? si oui comment faire, puisque la facture...

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tot
 
J'ai gagné un procès dois déclarer la somme à la caf
Posée par Chris, il y a 11 mois dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Chris - 2003 vues

J'ai gagné 31000 euros lors d'un procès pour mon toit en amiante , dois je déclarer la somme à la caf?...

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Maître BELIGHA
 
Impots et compte bloqué
Posée par Coco dml, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 2003 vues

Je souhaiterais savoir si les impôts peuvent bloquer mon compte en sachant que je paye tous les mois 250 euros depuis septembre 2023 alors qu eux souhaitais 450 euros par mois ? il me reste 602 euros à payer sur 1800 euros mais ils...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Taxe foncière
Posée par Marie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2002 vues

Ma sœur décédé en juin 2021 2enfants a chargé une de 18 ans et l autre de 14 ans scolarisé placé sous tutelle qui doit régler la taxe d habitation elle était mère célibataire merci cordialement...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Facture sur bien en indivision, autres indivisaires inconnus
Posée par Fanta22, il y a 2 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fanta22 - 2001 vues

Proprietaire en indivision à 50% d'un terrain. enedis me demande de régler une facture d'élagage effectué par leurs soins. je ne connais pas les autres indivisaires. dois-je payer la totalité ou les 50%? merci pour votre...

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Maître DAHAN
 
Impôts fonciers après décès de mon père.
Posée par JMD, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 2000 vues

Mon père est décédé en 1988. la maison étant à son nom ma mère a payé la taxe foncière jusqu'à son décès en septembre 2014. en 2015 j'ai renoncé à la succession de mon père et de ma mère. je reçois...

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Maître Gouin
 
Paiement de droits de succession
Posée par Chris, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1998 vues

Ma maman est décédée, mes 2 sœurs et moi même avons des droits de successions à payer. mon père conjoint survivant souhaite savoir si il peut payer nos droits de succession à notre place ? (pour nous aider à faire face). si oui...

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Maître BENOIT
 
Rachat prêt familial
Posée par Dali, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1993 vues

J'ai déclaré un prêt familial que j'ai emprunté à mon frère au titre de l'année dernière. sauf que plutôt cette année mon père a décidé de le rembourser, dois je le requalifier en don manuel ?...

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Maître Benslima
 
Taxe fonciere
Posée par haschebubu, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par haschebubu - 1991 vues

Nous avons acheton un maison neuve mais le vendeur vendre cette maison comme un maison ancienne et nous payer 8 % frais notaire. par contre pour un maison ancienne le notaire ecrit dans le contrat que nous...

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Maître BERGER
 
Taxe foncière
Posée par Montagne, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1990 vues

Mon père est décédé en 2017. il a fait un léger particulier ( un appartement situé à bordeaux) à l’une de mes filles. ce léger ne peut s’appliquer car ma part réservataire n’est pas respectée et nous sommes depuis 5 ans dans...

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Maître Servant
 
Fisc et activité occulte
Posée par Tweety74, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1990 vues

Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (donc occulte). le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. mais il est...

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Maître Fradin
 
Déduction fiscale : pension alimentaire fixe et variable
Posée par John, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1990 vues

Je verse à mon ex femme une pension alimentaire fixe de 500€ par mois pour nos 3 enfants dont elle a la garde (1 mineur et 2 majeurs rattachés). je verse aussi des frais supplémentaires variables tous les mois (frais de scolarité...

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Maître Gouin
 
Enfant à charge
Posée par Batos, il y a 4 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 ans - 1989 vues

Ma fille a eu 25 ans, elle a toujours été déclarée aux impôts comme enfant à charge. elle vient de recevoir son numéro fiscal. j'ai payé sa formation à 4500 euros et le pôle emploi a payé 3000 euros.le total 7500 euros.est ce...

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Maître Gouin
 
Tva
Posée par Raza, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1984 vues

Mon comptable a été fait dans le délai mains les impôts me demande une pénalité malgré mes divers reclamation je ne pas reçu de reponse...

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Maître RASOAVELOSON
 
Exonération de la taxe foncière
Posée par fafa, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1984 vues

Est que les personnes, ayant une pension d'invalidité de catégorie 2, peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe foncière. merci...

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Maître Nicolet
 
Taxe foncière
Posée par Babette5416, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1981 vues

Maman étant décédée en avril, sommes nous redevables de la totalité de la taxe foncière ou existe t'il un prorata pour la période occupée? merci pour votre réponse...

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la réponse de
Maître Gouin
 
Imposition revenus bvi (iles vierges britanniques)
Posée par betty06230, il y a 11 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1981 vues

Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau, pouvez vous me dire si les revenus perçus sont...

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YAZDI
 
Charges déductibles des revenus fonciers
Posée par Jenny, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Jenny - 1980 vues

La clôture de l'exercice comptable de l'appartement dont je suis bailleur est en date du 30/09/2023. quelle est la période pour laquelle je dois déduire les charges ? 01/01/2023 au 31/12/2023 ou bien 01/10/2022 au...

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Maître Berthier
 
Déclaration fiscale enfants à charge
Posée par Karijo, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1980 vues

Je suis séparé de la mère de ma fille et nous ne sommes jamais passé devant un tribunal concernant la garde de notre fille. ma fille vie chez sa mère, mais tous les mois j'envoie de l'argent à la mère pour ma fille. est...

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Maître DEPAGNE
 
Pénalités pour non déclaration d'impôts
Posée par Fabblx, il y a 3 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 ans - 1979 vues

Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr" hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!. pire...

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Maître Gouin
 
Primes de parrainage
Posée par Yaya38, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1976 vues

Les primes de parrainage que l’on touche lorsque on parraine des personnes pour l’ouverture d’un compte bancaire ou souscription d’un assurance par exemple, sont elles à déclarer aux impôts ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Obligations auto entreprise
Posée par Anonymous, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bob - 1975 vues

Je suis en train de créer mon entreprise et je voudrais savoir quelles seraient les obligations que je devraient respecter vis à vis du fisc pour ne pas me prendre une amende :). pourriez vous m'aider ? merci...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Frais école privée
Posée par Faucournier51?, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1971 vues

Je suis séparé depuis 6 ans, avec 3 enfants dont je n'ai pas la garde principale. il y a un jugement de pension alimentaire que je verse régulièrement. mes enfants sont en établissements privés, et pour chacun d'entre...

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la réponse de
Maître LOUM
 
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