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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire enfant majeur

Posée par Sylvie09, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1035 vues

Ma fille est majeure, le jugement de divorce indique le règlement de la pension jusqu'à ses 25 ans. cela a été respecté par son père, je reçois une requête de celui ci me réclamant les pensions versées depuis 2022, il aurait…

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Mon ex

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1809 vues

Si mon avocat a tt les preuve que madame a bien donner un comme le tiorfan a son fils de 4 ans se médicament se prescrit que son avis du médecin es que moi je peu écrit au juge pour lui expliquer se que fait la maman avec set…

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la réponse de BELIGHA
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Beau parents

Posée par Juuuustineee, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1846 vues

Je vous explique brièvement la situation mon conjoint a deux enfants avec son ex ( une fille de 11 ans et un garçon de 7 ans ) lundi en fin d après midi se tenait la réunion dinformation pour sa grande qui vient de rentrer au…

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la réponse de BELIGHA
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Risques pour l'enfant

Posée par Siana 3131, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4556 vues

Je voudrai savoir pourquoi une maman qui ne met pas sa fille 8 ans a l'école peut ne rien avoir comme souci,? nous avons fait plusieurs signalements sachant que la petite est perturbé et suivis par plusieurs spécialistes…

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Non paiement des frais d’entretien

Posée par Corinne, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1930 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis 2007 il y avait eu un jugement à l’époque que j’ai fait réviser en août dernier suite à des baisse de pension non judiciarisees de monsieur il est condamné à me payer 100 euros de…

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Résolu

Plainte

Posée par Mmmo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1057 vues

Je suis en couple avec un homme depuis plus de 3 ans, son exe essaye de le détruire par tous les moyens surtout depuis que nous sommes ensembles. ils ont une fille qui a 8 ans cette année avec laquelle ça se passe très bien. en…

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Le père a t'il le droit de ne pas répondre aux appels de son enfant

Posée par JL, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4984 vues

à la suite d'un différent entre ma fille et son père, son père ne répond plus à ses appels . a t'il le droit ? ma fille est triste de ne pas avoir son père au téléphone. qu'est ce que je peux faire ? merci de vos…

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Pension alimentaire

Posée par Pâquerettes, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1043 vues

Le divorce le 3 septembre 2018,pension alimentaire pour les 3 enfants: 200, 150 et 100 euros. les 3 enfants sont soient dans les études,soit au rsa. monsieur veut diminuer son temps de travail pour une retraite en douceur et…

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Dois ton refaire le cnf après sa majorité

Posée par Babi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1833 vues

Je suis algérienne marié à un franco algérien qui est née et a vécu en algérie( né d’un père français qui est lui même né en france d’une mère française ) mon mari et moi nous nous somme marier il y’a 1 ans et demi en algérie sans faire le…

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la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Changement de garde d enfant

Posée par Carine, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2042 vues

Doit on prendre un avocat pour changer la garde des enfants après un divorce…

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Audience en appel jaf

Posée par Lolote, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1735 vues

Comment se passe une audience en appel devant le jaf lorsque l intimé n’a pas prit d’avocat ? sera il convoqué à l’audience ? peut il rédiger des conclusions en réponse aux miennes sans avocat ? est ce que je serais convoquée à l…

Consulter Maître Bourreille
la réponse de Maître Bourreille
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Changement d’école

Posée par Dude23, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2280 vues

Je dois déménager courant août, et j’avais l’accord du père pour changer d’école ma fille de 9ans mais ce dernier refuse ensuite alors que j’ai fais toutes les démarches pour mon déménagement. je déménage à 50km, cela ne modifie…

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Résolu

Légataire universelle décédée avant partage chez le notaire

Posée par Margot, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1020 vues

La légataire universelle de notre père, n'a pas revendiqué son legs depuis onze ans, mais le juge a refusé la prescription demandée par nous les héritiers réservataires, elle a nommé un légataire, qui a accepté le legs…

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la réponse de BELIGHA
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Vole sur compte bancaire de mon enfant mineur

Posée par Yonyon, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1324 vues

Mon fils mineur a un livret ouvert depuis sa naissance. le mois dernier, le père de mon enfant a fait un virement de 1500 € sur son compte bancaire. la gendarmerie affirme qu'il est dans son droit. en décembre, nous avons un…

Consulter Maître KITENGE
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Changement de dates garde des vacances scolaires

Posée par Pascal2407, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 961 vues

Je me permets de vous contacter car j' ai un gros soucis .. j' ai un petit garçon de 4 ans et demi que je vois un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ( car la mère de mon fils a déménagé après le…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Rapt d enfant

Posée par Laurence, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 3069 vues

Je voudrais savoir ce qu on appelle rapt d enfant…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Jaf pension alimentaire

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2084 vues

J'ai eu une audience au jaf pour pension alimentaire et droit de visite. sette audience ete le 23.mai 2022. cependant mon avocat à mal fait son travail si je peu dire cela ainsi car il a laisser ma proposition de 60 euro de…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Choix d'hébergement de mon fils

Posée par tiphtiph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tiphtiph 2177 vues

Mon fils de 13 ans appréhende le temps passé avec son père, il ne se sent pas du tout à l'aise de se retrouver seul avec lui. son père ne fait que de lui demandé chez qui il souhaite vire , et lorsqu'il émet son désire…

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Exercice droit de visite et d hébergement

Posée par FUNFAIR, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 867 vues

J'ai une dvh classique pour ma fille de 15 ans. je compte aller habiter chez ma nouvelle compagne chez laquelle je serai hébergé gratuitement. de ce fait dois je solliciter l'accord de ma compagne pour exercer mon dvh…

Consulter Maître DAUSSE
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Garde alternée pour ma fille de 3 ans

Posée par Vinzo364, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2465 vues

J'ai 2 enfants avec la même personne, un garçon de 8 ans et une fille de 3 ans. il y a 3 ans nous nous sommes séparés elle était enceinte de notre fille. nous avons convenu de la garde alternée pour notre fils qui avait 5 ans…

Consulter Maître DAHAN
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Héritage entre frères et neveux

Posée par Alain17, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2028 vues

Dans une fratrie (tous majeurs), un des enfants décède il était célibataire et sans enfant. les héritiers sont les frères et sœurs (les parents étant décédés tous les deux) mais l’ainé des frères est lui aussi décédé depuis…

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Violence économique

Posée par Ainos, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2828 vues

Je suis en désaccord avec mon mari depuis quelques mois et il est le seul à travailler sachant que nous avons 3 enfants de 10 ans, 9 ans et 4 ans. depuis que mon mari est rentré en france et qu'il a commencé à travailler nous…

Consulter Maître DAUSSE
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Mon fils

Posée par Sonia, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 745 vues

J'ai mon cousin qui a eu un enfant très récemment il est sans papier sa compagne et lui même avait fait une demande pour un mariage mais sa était refusé pour un soupçon d'un mariage gris. actuellement je ne suis plus avec…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Nom d'usage

Posée par Lili, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 10390 vues

Ma fille 6 ans est en garde alternée. nous engageons les démarches pour lui faire sa carte d'identité. je souhaite mettre mon nom d'usage vu que j'ai pas pu lui transmettre à sa naissance. son acte de naissance est…

Consulter Maître NACEUR
la réponse de Maître NACEUR
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Adoption de mes enfants par mon mari

Posée par stefy19, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par stefy19 6464 vues

J'ai eu 2 enfants d'une 1ere union. cela fait environ 8 ans que le papa ne s' occupe plus d'eux pas une nouvelle et jamais une pension alimentaire. avec un procès le juge lui a retiré son autorité parentale…

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la réponse de MEZIANI
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Garde altérnée : droit de regard par rapport à l'autre parents

Posée par Benjamin, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1354 vues

J'aurais besoin de savoir si j'ai le droit de savoir qui garde mon enfant lors de la semaine de garde chez sa mère. celle ci n'a plus de famille et a ce jour je m'inquiète au vu de ses fréquentations, de qui…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Demande de renseignements

Posée par Perrine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2273 vues

Je viens de me séparer de mon concubin, nous avons un enfant en commun de 7mois. nous avons conclu ensemble de faire une semaine alternée. comment procéder ? faut-il obligatoirement passer par le juge? merci de votre retour…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Harcèlement ex mari

Posée par copache, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2665 vues

Je fais suite au harcèlement moral de mon ex conjoint. j'avais dépose plainte pour harcèlement à mon égard. aujourd'hui, j'apprends qu'il harcèle aussi mes proches et les épie en de présentant tardivement aux…

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la réponse de BELIGHA
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Exigences de visite de mon ex conjointe pendant ma garde des enfants

Posée par David, il y a 1 an dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1230 vues

Mon ex conjointe exige de ma part pendant ma période de garde des enfants pendant les vacances que je lui donne régulièrement des nouvelles des enfants avec des photos à chaque fois ainsi que je les lui emmène les enfants dans un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Droit de visite de mon ex-compagne

Posée par phildeg31, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par phildeg31 2730 vues

Je suis papa de jumeaux de bientot 5 ans. mon ex-compagne, qui ne paye pas la pension, ne vient plus chercher les jumeaux depuis cet été les week-ends ou pendant les vacances quand elle a un droit de visite. nous suspections…

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la réponse de Maître DAHAN
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