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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Garde alternée

Posée par Bêta, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Bab 7155 vues

Je viens vous demander conseil depuis 2009 je suis séparée de mon ex mari j ai obtenu la garde des enfants ainsi que une pension alimentaire de 200 euro que j ai dû saisir l huissier pour la prélever sur son salaire cependant il a…

Consulter Maître BRAUD
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Trop percu pension aimentaire remboursment par jugement

Posée par JULIE, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6503 vues

Mon mari a continué d'être prélevé de plus de 200 € par mois sur son salaire de la pension alimentaire de sa fille alors qu'elle vivait chez nous. en attendant la saisie du juge, plus d'un an et demi s'est…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Annuler une audience

Posée par Moubarak, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 935711111 41491 vues

Je peux annuler le jaf que j'ai saisi ? et est ce que je peux rompre un contrat avec mon avocate ?…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
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Garde vacances printemps

Posée par malourym, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par malourym 4234 vues

J'ai deux filles dont j'ai la garde. leur mère a un droit de garde alterné pendant les vacances. les prochaines vacances d'avril, je dois m'absenter pendant 15 jours et leur mère a accepté oralement ( par le…

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la réponse de Maître MATHIAUD
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Aidez-moi svp enquête sociale

Posée par Loutre, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2308 vues

Je voulais vous poser une petite question j'ai bientôt le premier rendez-vous pour une enquête sociale avec un psychologue est une assistante sociale en sachant que c'est moi qui ai demandé pour le bien-être de ma fille…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Mon ex ne veut pas me laisser mon fils plus souvent avec une garde elargie

Posée par Laouille, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laouille 1550 vues

Je n' ai pu me présenter à l audience pour la garde de mon fils et le juge a statué sur la demande de mon ex a savoir que je récupère mon fils 1 samedi sur 2 mais j ai un droit de visite et d hébergement dit élargi. sauf que…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Appel d un référé.

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2763 vues

Mon ex a fait appel suite à un référé portant sur garde alternée et contribution financière. l affaire devait être jugée sur le fond après expertise psychologique. l audience du juge de fin est elle annulée au profit de l appel ? qu…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Modalités jugement

Posée par Mmmo, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Mmmo 1960 vues

J'ai déménagé à 20km de mon domicile initial, j'ai informé la mère de ma fille de ce changement. notre jugement stipule que les trajets seront partagés de moitié avec un passage de bras à un lieu précis. madame considère…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
Résolu

Mon ex fait que de m embête

Posée par André, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par André 2140 vues

Mon ex embête avec une femme qu'il s appel sonia set une femme qui s occupe de femme maltraité je fais comment car j' ai jamais maltraité mon ex compagne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dvh une tierce personne peut elle récupérer notre enfant

Posée par ju138, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bourgade 20927 vues

Ce week-end mon ex conjoint a envoyé une tierce personne pour venir chercher notre fils, sans même en être avertis. ne sachant pas comment réagir je l'ai laissé partir avec elle. sur le jugement il est marqué que c'est a…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Responsabilité avocat.

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2353 vues

Est-ce que la convention d'honoraires avocat est obligatoire ? d'après la loi macron je lis plusieurs sites qui disent qu'elle n'est pas obligatoire et aussi l'inverse . a défaut d'absence de…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Divorce et partage

Posée par Aqa94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aqa94 1210 vues

S, je voudrais des précisions sur la partie "récompenses dues" dans un état liquidatif du régime matrimonial. je suis marié dans la communeauté des biens, je possède un bien immobilier et des travaux conséquents payés avec mon…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Citation directe pour abandon de famille

Posée par Cat, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3284 vues

J ai reçu une convocation dans le cadre d une citation directe via huissier de justice pour abandon de famille l audience aura lieu dans qq jours ( le 28/09) cela veut il dire que l audience de consignation a déjà eu lieu? ou il va…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Récupéreration de ma fille

Posée par Jm, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jm 4990 vues

Je suis en garde alterné avec la mère depuis juillet 2017. la semaine du 13 mars, ma fille était à mon domicile. le 20mars, sa mère est venue récupérer sa fille à la gendarmerie. dans le jugement aucun lieu n'est spécifié pour…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Non versement de pension alimentaire depuis un an que faire ?

Posée par Nathalia, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2880 vues

Depuis une année, malgré un jugement mon ex mari ne me paye pas la pension alimentaire. il y avait eu un paiement direct sur son salaire par un huissier ça s'est arrêté car à priori il ne travaille plus pour cet employeur à…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Garde d'enfant et mutation

Posée par nanou1003, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nanou1003 7871 vues

Maman d'un petit garçon de 4 ans, et en garde alternée d'un accord plus ou moins commun et aucun jugement en cours, je déménage au mois de juin a 1h de chez son père pour une mutation professionnel et refaire ma vie avec…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Une ordonnance du jaf annule t elle les arriérés

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7145 vues

Aprés une demande de modification de pension alimentaire je recois donc la décision du jaf...me diminuant la pension alimentaire...celle ci annule t elle les arriérés (3 mois impayés)...rien n est précisé a ce sujet merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Témoignage des enfants après une main courante

Posée par Mebrek ihssene, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2278 vues

Il y a 15 jours je suis disputer avec mon mari il m'a craché sur le visage j'ai sortie de la maison j'ai aller au commissariat de police j'ai fait un main courante contre mon mari safi une…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Bcp et pièces du dossier

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5817 vues

Mon avocat m’a communiqué le bcp mais pas les pièces. je ne comprends pas car sur le bordereau les pièces ne sont énumérées et listées mais juste les catégories. 1/ attestations de proches 2/ ressources et…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
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Habilitation familial dépenses entretien domicile

Posée par mollaBidru&, il y a 4 semaines dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par mollaBidru& 1022 vues

Mon père est en ehpad depuis un an il a 92 ans je suis fille unique habilité familiale générale il a la maladie d’alzheimer ais je le droit de faire des dépenses d’entretien de son domicile (peintures) avec son compte environ 4500€…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par guillaume, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2745 vues

Est ce qu'un père qui saisit un jaf par l'intermédiaire d'un avocat peut prétendre a l'aide juridictionnelle en fonction de ses revenus bien sur et si il voit l'utilité de faire assister ses enfants mineurs…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Heritage avec fille d'une premiere union

Posée par moumouche, il y a 1 an dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1520 vues

Une amie est veuve depuis quelques jours. son mari a une fille d'une premiere union. son mari a recu en heritage des maisons, et terrains, heritage de son père decede il y a un an mon amie a t'elle droit a cet heritage…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème voisinage

Posée par Minimoi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2207 vues

A ce jour j ai un souci avec mes voisins qui refuse catégoriquement me restituer le ballon et vêtements qui ce sont envolés et atterri dans leur jardin, ils veulent déposer une main courante contre moi et mettre tout a la poubelle…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Héritage

Posée par mariejeanne, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mariejeanne 6100 vues

Est il possible de son vivant, de donner sa part sur une habitation a un de ses enfants alors qu'ils sont quatre…

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la réponse de Gutierrez
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Passation

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2997 vues

J'ai obtenu un droit normal de garde un week end sur deux, et la passation se fait d'après le jaf a la fin de la journée d'école le vendredi jusqu'au dimanche 18h. mon fils est en première…

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la réponse de Lili0104
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Mon ex veut partir avec ma fille hors vacances scolaires

Posée par nanoutink93, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3613 vues

Le père de ma fille et je site m’a indiqué « qu’il avait merdé dans la réservation lors des vacances » et qu’il avait pris la mauvaise semaine ( il s’est surtout calé sur le planning vacances de son frère qui est en bretagne). deux…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Est-il possible de déshériter son enfant ?

Posée par avocat, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Muriel 20076 vues

Pouvons nous désériter notre enfant, qui aujourd'hui daigne nous voir depuis dix ans…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Mon conjoint consomme du cannabis, cela peut-il impacter le mode de garde ?

Posée par MeganeQlf, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MeganeQlf 8051 vues

Je suis actuellement séparé du papa de ma fille de 4 ans depuis presque un an, qui à quitté le domicile conjugale pour aller vivre à 600 km, celui-ci souhaite que nous passions devant le jaf , et m’indique qu’il signalera à son…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Demande de renvoi au jaf

Posée par dorothée54, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8906 vues

J'ai reçu une assignation en la forme des référé à une audience devant se tenir le 21/08/2018. je suis actuellement enceinte avec une date prévue d'accouchement le 24/08/2018. je ne souhaite pas prendre d'avocat pour…

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la réponse de ateissedre
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