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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Respect d un jugement

Posée par magc_85, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par magc_85 6064 vues

J ai divorcée à l amiable en 2009. j ai déménager en 2010 dans un autre département en prenant soin d en informer mon ex mari. pour être équitable et s en passer par le juge j ai décidé de faire la moitié de la route 1 we sur et 2…

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Récupère l autorité parental

Posée par Denzel, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3161 vues

Voila ma fille et placé en famille d accueille depuis 3 ans et j'ai renoncé a mes droit parentaux car ma situation était critique ma situation a ce jour c est amélioré je voulais savoir comment faire pour récupère mes droits…

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Probleme de papier vis à vis de l'ase

Posée par mag34, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6314 vues

Pourriez vous me dire ce que je peux faire vis a vis de l'ase qui s'occupe de ma fille sur décision du juge depuis novembre 2014 et a été placé chez une famille d'acceuil jusqu'a sa majorité le 08/08/2015 mais…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Appel du jugement jaf ?

Posée par Aurelva, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6936 vues

J ai obtenu un jugement jaf il y a 1 semaine me donnant la garde classique pour ma fille et une garde pour mon fils 3 semaines chez moi/ 2 semaines chez son papa et ainsi de suite. (la juge a accordé tout ce que je…

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Notre fils nous a abandonné

Posée par moimeme, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moimeme 2259 vues

Quel sont nos droit ,notre fils nous a abandonné definitivement il est majeur et nous a dit de sortir de son existance…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Droit de recevoir mes enfants à mon domicile

Posée par Fab37, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fab37 1011 vues

Je suis partie du domicile familial car il y avait trop de conflit avec la mère de mes enfants. j'ai déménagé et obtenu un t2 en urgence et provisoirement, mais leur mère ne veut pas que mes enfants ( 4 enfants) dorment dans mon…

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la réponse de Maître COËTMEUR
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Retir d'autorité parentale

Posée par Marie.49, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marie.49 5929 vues

Je suis séparée du père biologique de ma fille aînée depuis 3 ans celui ci n'a eu quasi aucun contacte avec elle et cela fais 1 an et demi qu'il ne se voit plus du tous. ma fille a 3 ans et demi et n'a donc aucun…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Attente retour jaf visite projet déménagement

Posée par Jen, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jen 1957 vues

Je suis en attente d’un retour de décision jaf post audience qui n’a plus aucune date prévu ( initialement zn février ) a priori visite de l’autre parent à mon domicile ou en lieu neutre pas de droit d’hébergement ni de garde…

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la réponse de BELIGHA
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Droit de garde jaf

Posée par Elya559, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elya559 2103 vues

Mon ex conjoint bénéficie d'un droit de visite, il pourra prendre notre enfant un weekend sur deux si logement, il m'indique que c'est le cas sans justificatifs? peut il prendre le petit sans m'indiquer…

Consulter Maître Borie
la réponse de Maître Borie
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Mes enfants de 15 et 13 ans souhaitent avoir le libre choix d'aller chez papa

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marie 7156 vues

Mes enfants qui ont 15 et 13 ans ne veulent plus se rendre chez leur papa, du moins elles aimeraient avoir le choix donc avoir un mode de garde " libre ". avec le papa nous avons un jugement, j'ai donc obtenu la garde et le…

Consulter Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
la réponse de Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
Résolu

A quel moment est ordonnée une enquête sociale?

Posée par Mya, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 8970 vues

J'ai fait une demande de garde pleine pour mes 3 enfants après 6 ans de garde alternée auprès du jaf. celle-ci fait suite au mal être exprimé par mes enfants chez leur papa et notamment mon grand de 12 ans qui a alerté…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Mon ado veut partir vivre chez son père

Posée par Myosotis, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Myosotis 7854 vues

J'ai la garde de mes 2 garçons, le père verse une pension alimentaire. l année prochaine l'aîné aura 18 ans en décembre et veut aller vivre chez son père . le plus jeune veut rester avec moi (17 ans l'année…

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la réponse de Maître SALMON
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Succession

Posée par Carmen, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3069 vues

Nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. j'ai deux enfants d'une précédente union, mon mari n'a pas d'enfants nous avons deux foyers fiscal. chacun avons un bien immobilier acheté avant notre mariage. en cas de décès de mon…

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la réponse de BELIGHA
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Concernant mon fils

Posée par sophia, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sophia 6102 vues

J'ai envoyé mon fils pour son père pour travailler car il avait 3ans avec des accords amiables et aujourd'hui je veux le récupérer il a 5 ans il veut pas me le donner que dois je faire…

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Refus d'accueillir belle mère

Posée par marie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie 9843 vues

Peut-on nous obliger, en passer par la voie juridique, à héberger ma belle mère ? ma belle mère vit au portugal dans sa maison (propriétaire). elle n'a aucune difficulté financière et a une bonne santé mais ne veut plus vivre…

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la réponse de ateissedre
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Héberger chez moi mon fils sans ressources et gratuitement, réduc impôt

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3241 vues

Voilà mon fils majeur et qui n'a aucune ressource vit chez moi gratuitement. est ce que je peux beneficier de réduction d'impôt lors de ma déclaration de ressources pour les frais d'hébergement?…

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la réponse de fabrice58
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Facture de réparation pour un véhicule en location

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serge 2508 vues

J'ai convenu d'une location/vente lors de ma séparation avec ma compagne, concernant un véhicule automobile. dans cette convention, il est stipulé que je prenais en charge l'entretien courant du véhicule (révision…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Mon ex refuse que ma compagne aille chercher ma fille chez elle

Posée par Paslin, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Paslin 1677 vues

Je voudrais savoir si la mère de ma fille à le droit d'interdire ma compagne de venir chercher ma fille chez elle vu que je serais au travail je ne peux pas aller la récupérer et la mère de ma fille refuse également de me…

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la réponse de BELIGHA
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Pa & vêtements

Posée par Sandrine, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandrine 3074 vues

Mon ex-mari est victime de ma gentillesse. lors de notre séparation il y a 5 ans, j'ai demandé une pension alimentaire deux fois moins importante que les revenus déclarés par ce dernier pour notre enfant commun âgé…

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Demande de garde alternée malgré une condamnation pour violence

Posée par Jo, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenni230694 8643 vues

Suite à des violences conjugales j'ai obtenu une ordonnance de protection, la garde et l'autorité parentale. mon ex a ensuite été condamné pour ces violences à de la prison avec sursis, une obligation de soin, une…

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la réponse de Maître de VILLELE
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Inscription et paiement cantine scolaire garde alternée

Posée par Karine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 7258 vues

Mon ex-mari et moi sommes divorcés et avons 3 enfants en garde alternée du vendredi au vendredi. je ne perçois pas de pension alimentaire. je perçois normalement une bourse et une aide du département pour m'aider à payer la…

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Droit d'un parent séparé

Posée par Juuuustineee, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2505 vues

Étant séparé, dois-je avoir une autorisation de mon ex pour sortir avec ma fille du territoire ?…

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la réponse de BELIGHA
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Le droit et d 'herbergement a distance

Posée par alexp, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par alexp 7145 vues

Je vi sur le nord pas de calais et mes enfant dans le sud , logiquement je doit les avoir le 6 juillet mais pour moi financierement je ne peu pas le pere refuse de payer le trajet que faire ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Enfant garde fœtus

Posée par Patou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 2492 vues

Je voudrais savoir si mon ex copine est enceinte et que elle ne veut pas que je vois l'échographie elle veut même pas donnée des nouvelles si l'enfant née elle veut pas je reconnaisse mon enfant…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
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Interprétation suite enquête sociale

Posée par Inès, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Inès 2730 vues

J ai la garde mon enfant depuis 6 mois a titre provisoire ( inversion de residence de l enfant chez moi) et 1 droit de visite classique pr l autre parent. une enquête sociale a été effectuée à la demande du jaf. une audience est…

Consulter Maître BERGER
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Parent refuse de dire à qu’elle adresse se trouvent les enfants

Posée par LL95, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rosy 13728 vues

Mon ex compagnon et moi sommes séparés depuis 3 ans, nous avons un fils de 4ans et demi. un jugement du jaf a été rendu en avril 2017, accordant au père un dvh un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. a ce jour…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
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Mariage d’une réfugiée avec un sans papier mais qui réside en france

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 4484 vues

Je voudrais me marier avec un sans papiers mais qui réside en france, moi même j’ai pas encore la nationalité mais je suis une rèfugiée politique avec une carte de résident de 10 ans et je voudrais savoir comment ça va se passer…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
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Pension alimentaire

Posée par mimine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine 7097 vues

Le père de mes enfants ne payent plus de pension alimentaire depuis plusieurs mois prétextant qu il est en arrêt maladie longue durée par contre il dissimule des revenus de prévoyance individuelle et collective que dois-je faire…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Suspension dvh mission exterieur

Posée par Mam m, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois 967 vues

Le père de mon enfant effectue des déplacements pro à l'étranger. le jugement jaf stipule qu'il n'est pas démontré qu'il serait dans son intérêt de se rendre chez ce dernier en son absence…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Vacances noël 2022

Posée par steph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3266 vues

Sur mon jugement il est noté année paire 1 ère semaine des vacances scolaires au père pour les vacances de noël 2022, les vacances commencent le 17.12.22 et se terminent le 02.01.23 mes enfants doivent partir chez leur père le…

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