Une question en droit de la consommation ?

Je voudrai savoir si le commissaire de justice peut procéder à des saisies attributions et diverses autres mesures dans le cas où le majeur est : - sous sauvegarde de justice médicale (enregistrement dossier auprès du tribunal) -...

Je suis actuellement une formation à distance avec l'edaa pour un contrat de trois ans. seulement suite à une réorientation de derniere minute je ne suis plus dans la capacité de travailler les cours et surtout de payer la somme...

Nous revenons d'une foire expo d'aménagement intérieur/extérieur sur pau. nous avons signé un bon de commande avec financement. cependant, nous n'avons pas donné d'acompte, ni nos coordonnées bancaires pour le...

Je m'adresse à vous pour car depuis un certaain temps je n'est plus été harcellé pour une dette de consommation et aujourd'hui je suis de nouveau contacté pour cette même dette par un huissier...

Vinted vient de mettre en place, il y a peu, un service d’authentification de produits de luxe, moyennant la somme de 10euros, ceci afin d’éviter la vente de contrefaçon. j’ai acheté un bracelet de la marque fred et demandé son...

Je suis contacte par un concessionnaire automobile par courriel m'informant de la presentation de ses nouveaux modeles.je signe un contrat a la concession pour l'achat d'une nouvelle voiture.le contrat prevoit egalement la reprise...

J ai signé un cdi au mois de février 2024 et je m aperçois aujourd'hui que mon employeur ne m'a toujours pas déclaré. quels sont mes recours ? merci d avance pour votre réponse...

Je suis perdue en location avec option d'achat. je vous explique mi juin 2025, mon mari a fait une commande pour un 2008 avec peugeot. suite à des problèmes financiers qui viennent de nous tomber dessus (justice), je ne vais...

J’ai signé une loa chez bmw finance le 23 janvier 2026 et j’ai demander un changement de kilométrage et de prix donc ils m’ont refait une deuxième proposition que j’ai signé le 20 février 2026. je voulais savoir si le délai de 14...

J’ai fait appel à un avocat en 2016 pour mon divorce ( ce dernier avait commis des erreurs ) mon divorce a été prononcé mais je devais encore la somme de 180e , entre temps j’ai fait une grave dépression...

Je rappelle un sujet que j'ai déjà évoqué ici , mais en essayant de le résoudre auprès des juridictions . il s'agit d'un huissier qui m'avait facturé des frais alors qu'il...

Pourriez vous me dire si il y a un moyen de ne pas payer des factures d'eau suite à l'oubli de résiliation de mon contrat. je m'explique, en avril 2021 je pars de mon logement, et j'oubli de résilier mon...

Mon frère à signer un bon de commande pour une voiture, le crédit à été accepté, il devait être livré au mois de décembre au plus tard sur le bon de commande 23 janvier. depuis le 22 décembre la carte grise et arrivée. il y a 15...

Je veux faire un crédit mes on me refuse le crédit sous motif que j ai un dossier au contentieux mes quand je contacte le service contentieux il y a pas de dossier merci de votre réponse...

J'ai verser un acompte de 500e auprès d'un particulier vendeur du véhicule pour bloquer ce véhicule dans l'attente du contrôle technique lorsque que le rapport met parvenu le véhicule avez bien reçu un choc train...

A la suite de la révision annuelle de ma voiture acheté en loa il y a de ça presque un an, il a été constaté que ce véhicule ne correspond pas au véhicule inscrit sur le bon de commande ainsi que sur la carte grise. en fait ils se...

Un homme m'a offert un vélo électrique. il est mort... et sa veuve dont il était séparé depuis longtemps veut que je lui rende le vélo. elle n'a pas la facture, mais elle connait l'existence de ce vélo par sa fille...

J'ai passé une commande sur un site de reconditionnement de téléphone. 1h après on me dit que le produit n'est plus en stock. je reçois quand même le produit le lendemain. mon compte a été débité et peut de temps après...

Alors voilà ma question c'est est ce que je suis obliger de payer un colis que je n'es jamais commander qu'on a forcé a m'envoyer que je n'est jamai reçu et que j'aimerais renvoyer car naive comme jetait jai...

Suite à une vente je dirais abusive limite lavage de cerveau pour un salon à 5000e, j'ai voulu annuler le lendemain, car ma pièce est trop petite pour le canapé, refus du gérant qui ne veut pas me rendre mon chèque de 2360e d'acompte, il me...

Je suis déjà au fait du principe du prix vil ou dérisoire, trop faible par rapport à la contrepartie et qui annule ainsi le contrat. a l'inverse, existe-t-il un prix "disproportionnellement trop élevé" ? le cas rencontré est...

Début juillet nous avons commandé en boutique un canapé en tissu qui devait être fait sur mesure par une grande enseigne italienne. nous avions alors choisi une nuance de bleu que nous avons montrée à la vendeuse; cette dernière s...

J'ai passé une commande sur internet puis je l'ai annulée avant qu'elle ne soit expédiée. d'ailleurs, le site m'a permis de l'annuler. le lendemain, ils n'ont pas pris en compte mon annulation et ont expédié ma commande. ils m'ont...

J'ai signé un bon de commande loa le 10 juin. dans le contrat, il est indiqué que le délai de livraison est de 2 semaines. après accord de l'organisme financier, j'ai signé le contrat loa le 13 juin. j'ai...

Le 26 avril 2015, j'ai acheté sur le site de cdiscount une table pliante portable camping pour un montant de 57,99€.suite à la réception l'article ne me convenait pas car trop lourd, je l'ai donc renvoyé le 09 mai...

J?ai signé un bon de commande le 10 mars 2020 pour l?achat d?un canapé dans un magasin de meubles . le problème est que les dimensions n?étant pas conformes, le vendeur m?a adressé un mail stipulant simplement la rectification de dimensions...

J’ai commandé une caméra sur le site insta 360. lors de la réception du colis, je me suis appercu que ce n’était pas les bons produits que j’ai reçu. j’ai envoyé un mail à l’assistance mais j’ai jeté le carton d’emballage du colis...

Mon véhicule de location a été accidenté en octobre dernier par un véhicule volé. mon véhicule a été récupéré par le loueur quelques semaines plus tard. il y a deux jours, le loueur me laisse un message téléphonique...

Assise le fond et dossier la tête usure du cuir décoloration total plus de couleur on voit le cuir .aturel après 3ans canapé 2 places tablette bmarly bysance gris clair qualité premium cuir vachette 5000e une réparation payante est...

J'ai été arrêtée avec de l'alcool au volant et mon permis a été suspendu pour une durée de 5 mois. au vu des documents qui m'ont été transmis par la préfecture je dois faire uniquement une visite médicale auprès...