Une question en droit de la consommation ?

Lors d'un achat à distance, la demande de rétractation du client a été refusé et la mise en livraison a été forcée. le refus de livraison a été facturé selon les cgv à 150euros. - le client a t il le droit de se retracter sans...

Commande annulée par boulanger 36 jours après avoir réceptionné le montant total . ils mettront encore une quinzaine de jours avant de me rembourser. ai je le droit de demander des intérêts d autant plus qu en attendant j ai raté un achat...

Ma sœur et moi avons sollicité les services d’une juriste indépendante pour un accompagnement stratégique et juridique dans le cadre du lancement de notre marque de chaussures. son offre comprenait : la création des statuts de notre future...

Proprietaire d'un kia sportage depuis 10 jours. elle tombe en panne à turin ( lieu d'une partie des vacances) après 1300 km. et là l'assistance kia france est déplorable. il vous propose une dépanneuse qui n'arrive jamais. on bout de 2...

J'ai fait un plan de surendette qui a été recevable .. que mes créanciers on accepter le plan est signeee en juillet mais en septembre mon crédit immobilier mon mis un commandent à payer à t il le droit...

Monsieur madame est-ce possible d'annuler une commande en moins de vingt-quatre heures et être remboursé sans faire de retour car la marchandise n'as pas été encore livrée? ou bien on est obligé d'annuler et attendre...

J'ai commandé une voiture d'occasion le 7/8. il était indiqué 30067 kms sur le bon de commande.hier, livraison de mon véhicule. je me rends compte en rentrant à mon domicile que le kilométrage indique 4200kms de plus. je...

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La tolérance est une chose ; la non conformité en est une autre . question: un fonctionnement tolérée est t'il conforme ou non ?...

On m a facturer un hors forfait sans me servir de ma sim en tunisie de 60 euro ont ils le droit de faire ça vu que c était une erreur et que je nais jamais eu de hors forfait au paravant merci de votre réponse...

Je voudrais savoir si je peux annuler une commande déjà payée mais pas encore livrée ? *. commande d'un réfrigérateur le 06/11/2023 avec la date de livraison prévue le 17/11/2023 * appel de la vendeuse pour reporter la date de...

Je suis belge et je vis en belgique. une société française d'internet a dans ses conditions générales d'utilisation : "les cgu sont régies par le droit français." "en application de l'article r. 631-3 du code de la...

Le 04 septembre 2024 j'ai acheté un téléphone portable à un vendeur indépendant via le site cdiscount. je précise que sur la facture, que je viens enfin d'obtenir ce jour malgré d'autres demandes, il est inscrit une...

Suite à un changement du kit courroie accessoire celui-ci saute au bout de 10 jours ? quel recours auprès du garage ? puis je lui demander de la refaire complètement de suite ou me rembourser et aller ailleurs ? merci merci de vos...

J ai accepté un devis de chaudiere à pellet en remplacement d'une au fioul en novembre 2021en m indiquant oralement la pose de celle ci en avril. pour cela j ai rempli un dossier prime renov chez auchan qui m indique que les...

Suite à une erreur mon operateur m 'a facturé 215 euros de communications. erreur reconnue mais il m a" impose" un avoir de cette somme ! et l' a prelevée bien que je le lui ai signalé(48h avant le prelevement) car la...

J ai commandé un véhicule en loa qui doit m être livré fin janvier. je souhaiterais finalement l acheter. est-il possible de modifier le contrat? merci de votre réponse. bien sabine...

Un commercial de chez visable et europage m'a vendu un contrat qui prévoyait de faire connaitre mes services par l'intermédiaire de leur équipe marketing sur le net d'une manière tellement pro qu'au bout de trois j'allais avoir...

Suite annulation des vacances, j'ai demandé de récupérer mes acomptes. non seulement ils refusent, mais en plus ils exiges que je paye l'intégralité des factures. j'ai payé en ligne avec mon amex pour une location...

J'ai une personne qui m'a contacté sur messenger pour me dire qu'elle s'est faite avoir sur une publicité qu'elle a vu sur facebook. moi, j'ai vu cette publicité car la pub était pour moi mensongère...

Suite à une inondation, il y a eu un rapport d expertise de faits, un devis travaux a été fait, puis seulement une partie des travaux a été fait sans que la facture soit modifiée en conséquence. suite à un incident bancaire 1er...

J'ai signé, le 27 aout, un contrat (150 euros) avec un courtier afin qu'il me mette en rapport avec un maçon pour effectuer certains travaux; entre temps, le maçon, que j'avais contacté auparavant, s'est enfin décidé à prendre...

Maître je me permets de nouveaux de revenir vers vous car l'huissier de justice me harcèle sans arrêt encore hier 3 appels et de nouveaux ce matin qu'est ce que je peux faire car même en bloquant son numéro il...

J 'ai achete une cuisiniere neuve et elle prend feu dans le tyuau de gaz des que j 'allume un des bruleurs ou sent l odeur du gaz qui s ecchappe des l ouverture du robinet le vendeur me dit de prendre des photos du feu...

Puis je annuler un bon de commande signé chez un cuisiniste lors d une foire ( acompte 1000?) et dont la date de livraison etait ecrite pour octobre 2023..? la construction n etant pas encore finie actuellement ?...

J'ai reçu un appel de mon opérateur m'informant de l'obligation de modifier ma box et mon installation pour passer à la fibre. etant locataire je pense que je dois demander l'accord avant tout travaux de fibre...

Puis je refuser de payer si il oubli le mot new et met juste bettle? il ne m a pas donner de devis juste envoyer un sms pour me chiffrer la pause...

J’ai acheté au mois de janvier 2025 un ordinateur neuf chez boulanger, au mois d’aout il tombe en panne (ne s’allume plus). je le depose au sav boulanger, qui le garde pendant 1 mois, le réparateur a changé la carte mère. des que...

En juin 2022, j'ai acheté un mobilhome neuf qui présentes des défauts majeurs. malgrès de nombreuses solicitations y compris courrier avec ar, pas de réponses officielles. que puis-je faire? merci pour votre bienveillance...

J'ai fait un test de qi pour lequel j'ai payé 50 centimes et donné mon accord. suite à cela, le site m'a facturé 48h après un abonnement de 47,90 euros. le site induit clairement en erreur et je pense que beaucoup de...