Une question en droit de la consommation ?

Article l217-7 modifié par ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9 les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien...

J'ai commandé 2 vêtements chez une vendeuse en ligne et payé en plus les frais de livraison. il etait indiqué sur le site que la préparation de la commande avant envoi prendrait 24 à 48 h, ce qui ne s'est pas fait. au...

J'ai sugné une commande et un devis dans une agance de pompes funebres le 24/09 pour le rapatriement d'une urne funéraire j'ai un autre contrat dans une autre agence pour moitié puis je annuler le premier ? meci de votre rèponse...

Maître je me permets de vous poser une question je suis harcelé pars des sociétés de recouvrement pour une dette de la banque réveillon entre 2012et 2013 ma question est est-ce que l'ont n'a le droit de me harceler part...

Ayant récemment changé de fournisseur d'énergie, j'ai reçu une facture de résiliation aberrante avec : i) des facturations d'abonnement correspondant à des périodes qui se chevauchent, ii) des facturations de...

J'ai vendu en date du 08/10/23 un véhicule d'occasion datant de 2016 et avec un contrôle technique de moins d'un mois ne révélant aucun souci majeur. l'acheteuse (présente avec son compagnon lors de...

Je suis caissière dans un supermarché. une cliente a fait ses courses et les a réglées, puis m'a demandé si elle pouvait aller chercher des boissons qu'elle avait oubliées. je lui ai répondu qu'elle pouvait le faire...

Avec ma compagne nous avons fait valoir notre droit de rétractation dans le délais des 14 jours après signature d'un bon de commande pour l'installation de panneau solaires qu'on nous avais fait signée à notre insu...

Peut-on refuser de signer un certificat de cession suite à la connaissance de défaut sur le véhicule acheté d'occasion à distance à un mandataire automobile ? est ce que l'inscription " vendu le ..." sur la carte grise...

J'ai acheté il y a maintenant 9 jours un tapis de course en ligne sur le site c***fit****. n'ayant pas reçu ma commande malgré les 5 jours de délais de livraisons indiqué, et mon historique de la boutique qui se met un...

Le fournisseur adsl m annonce par mail que mon abonement va augmente de 3€ et les comminication vers les portables de 1€50 en janvier 2023 cela fait 1 an 1/2 que j 'ai l abonnement de 33€99 avec contrat a...

Une société nous a posé des panneaux photovoltaïques le jour de la signature du contrat de vente et de crédit ! le montant du contrat du crédit s élève à 40000€ avec franfinance ! je souhaite annuler cette vente pour facture gonflée...

Ce n'est pas un achat en magasin puisque nous ne repartons pas avec la marchandise, il y a des travaux, des services associés. c'est quoi exactement...

J ai fait un crédit cofidis pour des commandes amazon pour mon mariage .ma soeur a fait elle se sont cote des commandes qu elle n a jamais payé. cofidis à mélange les dossiers et j ai vu apparaître toutes coordonnées de ma soeur...

Nous attirons votre attention sur les faits suivants dont nous avons été victimes : le 18 décembre 2023, nous avons acquis un véhicule d'occasion auprès de v.h automobile, situé au 4 passage de la porte et1 appt2 35150...

J ai signer par un code renvoyer à distance un contrat pour une mutuel lundi 28 février rien 2023,ai je le droit de me rétracter mer ci de me repondre...

Après un règlement à l’amiable signé par lettre d’une réparation effectuée sur un véhicule d’occasion que j’ai vendu de particulier à particulier. la personne m’envoie une mise en demeure car d’autre réparations sont à faire selon...

J'ai acheté une chaise de bureau le 06.02.2024, la chaise arrive chez moi endommagé. un produit de pietre qualité, qui ne vaut pas du tout son prix, je me rend donc sur le site internet du vendeur :...

Je viens de lire sur internet qu'on pouvait obtenir un délai de grâce pour un crédit à la consommation auprès du juge. est ce exact? j'ai souscrit un crédit à la consommation avec mon ex conjoint pour l'achat...

J’ai acheté 2 fauteuils dans un magasin kartell.ils ont été fabriqués à l’usine car j’ai choisis le tissu.date de livraison non respectée.j’ai accepté le retard.a la livraison les fauteuils étaient avec beaucoup de défauts.j’ai...

Mes parents ont loué une maison cet ete, leur dépôt de garantie n’a pas été rendu et on leur retient 50€ pour frais de ménage alors qu’il a été fait. aucun état des lieux n’a été effectué...

Mon lave vaisselle a été déposé chez le réparateur suite à une code panne. lors du branchement pour faire le devis, le réparateur aurait "flashé" la carte mère. il ne démarre donc plus. que peut-on exiger de sa part ? comment...

Nous avons offert un vol en montgolfière à un couple d'amis pour leur enterrement de vie. la prestation à été annulé par l'exploitant en raison de la météo. (Ça ok) les billets, réglé en totalité à la commande (250€ x2)...

Je suis aujourd'hui relancé par un commissaire de justice, par courriel, pour une dette de 266,11€ auprès d'edf pour des factures de 13,05€ datant du 01/03/2024 et de 253,06€ datant elle aussi du 01/03/2024. cette société...

Nous avons fait installer il y a 3 ans, une piscine hors sol avec les différents appareillages dont le filtre à sable qui permet de filtrer l’eau. nous venons de constater une petite fissure de ce filtre à sable où suinte de l’eau...

J'ai réceptionné un colis sans en vérifier le contenu. le carton était en très bon état, sans aucun impact ni trace d'ouverture. le contenu étant une caisse de transport pour chien normée iata, je n'avais pas de raison de suspecter...

J’ai acheté un vêtement en ligne . la société vendeuse se situerait en allemagne. désirant me faire rembourser du produit défectueux, le service - retour me donne pour cela une adresse située en chine. les frais de retour ne sont...

La communauté de communes a-t-elle le droit d'exiger le paiement de la reom avant que le service soit rendu? À savoir, paiement du premier semestre en janvier et du deuxième en juillet avec relances et poursuites dès mars et...

Hier je me suis fait arrêter pour état d ivresse sur la voie publique j ai été en cellule de dégrisement 6h après à l accueil ont m'a posé des questions et je suis sortie je voulais savoir qu est ce qui va se passer après vu...

D'abord permettez moi de présenter mes meilleurs voeux pour la nouvelle année. voila donc mon problème actuel le 25 décembre dernier notre ascenseur a été mis en panne puis arreté définitivement pour la période du 27 décembre...