Une question en droit de la consommation ?

Je suis convoqué devant le délégué du procureur fin octobre pour un délis commis il y a un peu plus d'un an. je suis dans l'incapacité de me présenter étant actuellement à l'étranger. y a t'il une possibilité de...

Je ne suis jamais parvenu à obtenir les deux factures alléguées par un conseil, mais le gros problème est que sans ces factures, la protection juridique refuse de me rembourser, même avec les talons de chèques et la reconnaissance...

J ai fait une demande de crédit renouvelable, elle a été acceptée par l organisme mais j ai pas encore finaliser le contrat j ai juste signer le precontractuel.est ce que je devrai faire maintenant une lettre de rétractation ?...

J'ai commandé sur un site un robinet de baignoire et à la place je reçois un bac récupérateur. je prend donc contact avec la société leur indiquant leur erreur. plusieurs jours après j'obtiens un retour par mail me disant...

J ai voulu faire un virement à mon notaire les fonds était sur mon compte je me suis rendu dans mon bureau de poste avec tous les documents nécessaires l agent à refusé de le faire sous prétexte de la péremption de ma carte...

Un concessionnaire m'a vendu une voiture censée me faire profiter de la prime à la casse seulement je viens de recevoir un refus de la prime car le véhicule vendu serait gagé, quel recours puis-je avoir car tous les critères pour bénéficier...

J'ai fait appel à un avocat voilà maintenant 14 mois car la société où j'ai commandé mes meubles ne m'a livré que la moitié de mon mobilier et malgré les nombreuses relances toujours rien et j'ai payé la totalité.depuis février 2019...

J'ai deux questions. je me suis fais arrêter pour "consommation de stupéfiants" qui est en réalité juste un échange entre un dealer car je n'est consommer aucun stupéfiants malgré tout je doit payer l'amende imposer...

En juin je choisisssais une cuisine, il etait question que je la finance totalement par franfinance, en aout j'appelle franfinance ne comprenant pas que je n'étais pas prélevée, ils m'annoncent que je n'ai pas...

J'ai commander un store le 15 juin 2020 je n'ai toujours pas de nouvelles , puis je me rétracter. merci...

Je me suis inscrite a une salle de sport, le vendeur m'afait payé 500 euros pour l'année que j'ai malheurement payé en une seule fois par cb. je n'ai pas recu ni signé de contrat ! donc je ne connais pas les...

Je.veux.annuler.ma.commande.pour.une.douche.kinegic.signee.le.7.septembre.dernier.chez.moi,,dois;je.faire.une.lettre.recommandee.avec.a.r.ou.un.mail.a.la.societe.uniquement...

Nous avons été a la foire de rouen et au bout de 2 heure environs un devis c est transformé en bon de commande sans crédit affecte . nous souhaiterions annuler surtout que nous avions dit que l ont ne voulais pas s engagé...

Séparé depuis bientôt 6 mois de mon ex, elle me harcèle. -après plusieurs centaines de messages de sa part, via sms, messenger, ect (insultants en majorité), -deux intrusions à mon domicile (elle est passée par dessus la barrière)...

J'ai commandé une voiture neuve hier lors de la journée portes ouvertes. je n'etais pas bien décidée et le commercial très gentil et patient a fait que j'ai fini par choisir la voiture, signer et verser 2000 euros. sauf que ma voiture que...

Je me suis inscrite à une école privée en juillet 2020 (je devais payer les frai d'inscription sur place qui s’élève à 580 euros que j'ai déjà payé). mais il fallait que je trouve une entreprise pour effectuer ma...

Est-il vrai qu'on ne peut pas nous réclamer de payer des factures de gaz au-delà de 14 mois ?...

J'ai acheté une caravane neuve pour la somme de 35000 euros. le frigo ne fonctionne pas. la caravane fuit quand il pleut et des fixations diverses sont défectueuses qu'ai je droit de faire ?...

Je souhaiterais être contacté par un avocat en droit commercial étant décoratrice d’intérieur et travaille avec une disigneur après 2 ans le client cherche à nous embêter pour le motifs défaut de conseil...

Mon vol est annulé pour causes opérationnelles, puis je demander le remboursement de mon acompte en invoquant l art 1218cc cas de force majeure pour le camping quo me réclame 85% du séjour? cordialement...

Dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le...

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. nous nous sommes...

Dans le cadre de la saisi du bâtonnier pour taxation d’honoraires, un avocat peut il faire sa demande au nom de son associé que nous n’avons jamais rencontré, avocat éminemment respectable car ancien bâtonnier et membre du conseil...

Dans le cadre d’un litige avec un avocat sur le montant des honoraires en l’absence de convention, une demande de taxation a été faite auprès du bâtonnier... un acompte a déjà été donné à l’avocat (ms n’a pas été encaissé); est ce...

J ai acheté un véhicule à un particulier , sauf que je me suis aperçue par la suite que le contrôle technique était dépassé depuis janvier 2019 et que le vendeur ne m a remit aucun compte rendu du dernier passage . il a essayé a...

J ai acheté et payé un vélo électrique chez norauto. ils devaient le préparer pour le soir et finalement ne pourront le faire qu au plus tôt en fin de semaine. l accueil à été déplorable (je suis handicapés et ils ne m ont pas proposé de...

Je souhaiterai faire appel au bâtonnier ds le cadre d’un litige qui m’oppose à un avocat qui, sans convention d’honoraires préalable, nous a adressé sa facture dont les diligences et le montant me semble qq peu « exagéré »... si...

Dans le cadre de la demande d’intervention auprès du bâtonnier par le client suite à un litige relatif à une facture sans convention d’honoraires préalablement édité. est il possible que le bâtonnier décide d’augmenter le montant...

Un avocat peut il me contraindre à régler ses honoraires (facture plutôt conséquente) sous 8 jours faute de quoi il saisira le bâtonnier alors que sur cette même facture ainsi que selon le code du commerce (l441-6), il est indiqué...

J'ai payé une formation à distance et sur le contrat de vente est indiqué que le délai de rétractation est indiqué 14 jours ouvrables et non 14 jours calendaire. quel loi appliquée ? merci d'avance pour votre réponse...