Une question en droit de la consommation ?

J'ai passé commande d'un véhicule neuf auprès d'un mandataire; le contrat stipule une date de livraison fin mars.or la concession où le véhicule doit être livré est fermée en raison de la crise et ce délai peut être sérieusement...

Nous avions louer pour le weekend de pâques un gite pour une occasion familiale. vu le confinement celui-ci a été annulé. ne pouvant reporter cette événement plus tard puis je espérer un remboursement de mon acompte et dans quel...

J'ai acheté le 27/12/19 un véhicule d'occasion (7 ans - 104000kms) avec une garantie de 6 mois. cette garantie étant souscrite auprès de la sté opteven par le vendeur professionnel. le 31/01 dernier l'embrayage a...

J'ai fait appel à un artisan plaquiste pour la réfection de ma salle de bains. celui-ci m'a demandé-et obtenu- un chèque de 1191 euros pour avance sur le matériel et a aussitôt commencé sans que nous ayons signé le devis...

J ai signé une reconnaissance de dettes en juin 2014.. en mars 2020 je reçois une première lettre recommandée de mise en demeure de régler cette somme après tant d années...merci pour votre réponse... cordialement.. merci de vos...

Nous avons réservé un gite pour le 9mai sur le site gite de france en vue de participer au marathon des vins de blaye. ce marathon a été reporté au 8mai 2021. de plus compte tenu des événements exceptionnels (perte de salaire suite...

Mon ami a vendu un véhicule il y a 14 jours. l’acheteur se plaint de « vices cachés » sur les points suivants: volant désaxé (point que nous avons admis être antérieur à la vente, mais aspect qui pourrait être uniquement visuel car...

Je conteste les honoraires d'avocat devant le premier président de la cour d'appel; j'aimerais savoir si dans le cadre de cet appel je suis obligée d'envoyer à l'avocat, dont je conteste les honoraires...

Après avoir versé une partie de l'acompte demandé par mon cuisiniste. je n'ai pas reçu de facture d'acompte mais un reçu de paiement. cela suffit-il pour considérer mon versement comme un acompte? le cuisiniste est il obligé de me...

J'ai acheté à une société de distribution un distillateur d'eau qui a grillé au bout de quelques mois d'une utilisation normale. il est encore sous garantie. le revendeur après moult questions sur l'usage fait...

Limite sur contrat 31 mars confinement en cause je veux annuler cet achat car la voiture est prête dans leur garage...

Si possible je souhaite savoir si " j ai demander a un professionnel de remettre en etat mon motoculteur facture 250 euro , une fois chez moi et seulement 1 heure apres le moteur a serre car n avait pas une goutte d huile ? donc ma...

Je suis confronté en tant qu'agent d'une constructeur de modèles réduits à une négligence ahurissante. un premier retour de l'objet, six mois d'attente et un désastre. la panne n'est pas réparée, elle devient plus grave. un second retour et...

Pouvez vous me parler de la valeur juridique des messages publicitaires?. merci...

Nous avons reçu chez nous un vendeur un peu intimidant qui nous a fait un devis pour des volets. nous avons signe le contrat le meme jour. le lendemain nous avons change d'avis après reflexion sur le prix. nous avons envoye le...

J?ai signé un bon de commande le 10 mars 2020 pour l?achat d?un canapé dans un magasin de meubles . le problème est que les dimensions n?étant pas conformes, le vendeur m?a adressé un mail stipulant simplement la rectification de dimensions...

Un commerce d'alimentation, exige que leurs clients porte une protection sur le visage, pour rentrer dans le magasin. cela est il légal?...

Jai besoin de vos conseil, actuellement à la fin de mon road trip a l'étranger j'ai mis mon van à vendre sur markeplace. j'ai été contacté par un couple via messenger souhaitant acquérir mon van. après avoir échangé...

J'avais réservé 2 sem de vacance chez 1 particulier avec 80 € de réservation. arrivés vend 13 mars et repartis lundi 16 mars à cause de la fermeture des commerces dû au coronavirus. le propriétaire me rembourse la moitié alors...

Suite au récents évènements, notre mariage ne pourra avoir lieu (impossibilité de voyager, impossibilité de se réunir...) à cause de l'épidémie covid-19. nous avons contacté nos prestataires et la plupart de ceux-ci nous...

J ai acheté un véhicule neuf chez un concessionnaire. cette voiture a aujourd'hui 6 ans, donc elle n' est plus garantie. aujourd'hui j ai des soucis mécaniques sur le véhicule . je l ai ramené chez le concessionnaire qui depuis 6...

En l'absence de contrat ecrit entre les 2 parties (seulement les messages échangés), l'acquéreur souhaitant ce retirer de la vente après avoir versé une avance (acompte arrhes ?) pour la réservation du véhicule est il en...

Je suis dans la chaine logistique d'une agence en douane,je veux être éclairé quant parle t on dune livraison de containers conforme et non conforme pour établir mon rapport...

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon...

J?ai fait une reprise de ma voiture chez un professionnel et reprise une voiture chez le professionnel la voiture qu?il m?a reprise fonctionnait très bien sans problème et là elle tombe en panne qui et responsable...

Je suis étudiante en l2 droit et pour m'entrainer à mon partiel j'ai décidé de faire un cas pratique. or je suis bloquée : lorsqu'il s'agit d'un contrat formé dans un magasin (contrat pour recevoir des...

Mon avocat a demandé à un cabinet d'huissier de délivrer un acte d'assignation. il semblerait qu'il ait demandé cette délivrance en urgence. il ne m'a jamais présenté les tarifs, je n'ai donc jamais eu...

Je souhaiterai savoir si une reconnaissance de dette envoyée par mail depuis l étranger (grèce) à une valeur juridique en cas de litige. cordialement...

Je fais réaliser des travaux qui ne se passent pas très bien. ces travaux consistent à réaliser une dalle pour un abri de jardin et la fourniture+pose d'un portail avec son automatisation. la dalle a été réalisée au mois de...

Il y a quelques mois, ma grand mère de 88 ans a malheureusement ouvert sa porte à un démarcheur à domicile de cartes de visites pour un montant de 99.90 euros. ma grand mère n'ayant pas de moyen de paiement sous la main, ce...