Une question en droit de la consommation ?

J aimerais connaitre les conditions du maintient de plein droit de l aide juridictionnelle ? pourquoi est elle utilisé pour un français ? merci beaucoup...

Le concessionnaire qui a vendu mon véhicule est il dans l'obligation de me fournir l'acte de vente et le certificat de cession où figure le nom du nouveau propriétaire ?...

Un crédit a la consommation contracté en 1995 environ, qui a été réglée par un dossier de surendettement, est relancée par un huissier de justice qui me précise que j'ai été condamnée par un tribunal d'instance en date du...

Un homme m'a offert un vélo électrique. il est mort... et sa veuve dont il était séparé depuis longtemps veut que je lui rende le vélo. elle n'a pas la facture, mais elle connait l'existence de ce vélo par sa fille...

5 mois après avoir acheté une 508sw d occasion dans un garage automobile, 12500€ par chèque de banque a mon nom propre. le véhicule a n importants problèmes électronique du apparemment a beaucoup de corrosion et d oxydation...

Nous avons un litige avec une entreprise générale du bâtiment qui ne nous envoie pas la facture des travaux réalisés dans notre résidence principale. nous tenons à préciser que nous avons demandé à cette entreprise d'arrêter...

Plusieurs événements font que je ne peux plus ou ne veux plus utiliser mon abonnement à la salle de sport (abonnement de 27 mois depuis novembre 2019) : - ils ont continué les prélèvements pendant le confinement malgré mes mails et...

J'ai acheté un camping il y a une semaine , et en rentrant chez moi , j'ai constaté un défaut de corrosion perforante qui n'était pas signalé sur le contrôle technique fourni par le concessionnaire , lui même ne...

Mon agent commercial (d'une concession automobile parisienne) n'a pas fait le nécessaire pour résilier dans les délais mon ancien contrat loa lors de la rédaction d'un nouveau contrat. une mensualité supplémentaire a...

Ayant refusé un four cabossé à sa livraison, je suis surprise de constater que le fournisseur considère que la commande est terminée ...et qu'il s'agit d'un cas sav. est-ce normal? quelle est la conséquence, svp? cordialement...

J'ai acheté à un particulier une pièce automobile d'occasion(550€), à la réception, le produit est défectueux. je contacte le vendeur et je lui demande un remboursement mais il me dit qu'il à déjà utiliser...

D'après mon expérience personnelle et ce que je peux lire sur les forums de voyageurs. l'agence airngo n'a toujours pas procédé au dédommagement des billets suite à l'annulation des voyages dûe à la crise...

Je viens de passer une commande sur internet que j'ai réglée par carte je viens de changer d'avis : puis-je la refuser au transporteur lorsqu'il se présentera...

Je loue un local dans un atelier pour donner des cours en dessin, jeu vidéo etc... les élèves me paie en tant qu'auto entrepreneur. le 17 mars, l'atelier a dû fermer ses portes pour le confinement et a réouvert début...

Un vendeur m'a fait un bon de commande sur son site pour une livraison d'un modèle camping car 2021 car il m'a dit qu'il n'y avait plus le véhicule recherché en france. hors il se trouve que je viens...

J’ai mis en dépôt vente une voiture car n’ayant plus l’utilité de ce véhicule, je souhaitais la vendre par un pro car je n’avais pas le temps de m’occuper de cela. la voiture a bien été vendue car j’ai reçu la somme de la vente par...

Ma soeur cumule les ennuis en ce moment et j'essaie de l'aider donc si vous pouvez m'aider sur cette situation se serait parfait. ma soeur a reçu la semaine dernière, un courrier de sfr lui réclamant le paiement de 3...

J ai ete saisie sur ma pension en mai alors que je n avais pas connaissance du jugement...

Les gendarmes sont passés pour faire signer à notre fils une notification. il ne vit plus chez nous depuis plusieurs années et donc n'était pas présent. ils n'ont pas voulu en dire davantage et ont laissé une convocation...

Nous avons commandé un canapé dans un magasin de meubles et versé un acompte par cb le 16/06/2020 . le jour même , le vendeur a fait partir la commande à l'usine pour fabrication . aujourd'hui , le 18/06/2020 , soit 2 jours après , nous...

J'ai un petit souci suite à une annulation de ma part concernant un hébergement en camping, je vais vous expliquer le problème. j'ai passé de très bonnes vacances l'été dernier dans un camping et j'ai décidé de...

Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande l offre était tellement alléchantes qu ils ont dû avoir un bug et il justifie plus en stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si...

Suis escrite a une formation en distance au centre europeen de formation et je voulais resilier avec le centre pour enbut de confiance en me mentant que la formation est reconnue pourtant je viens de decouvers il ya deux semaine...

Voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant de 2 jours en arrière. (prix inferieur a 2000€) mais il s'avère que lorsque...

J'ai transmis une lettre en ar pour résilier mon abonnement de 27 mois (abonnement jusqu'en 12/2020) au motif que je ne bénéficie plus de certains avantages, salle de sport franchisé orange bleue le propriétaire a arrêté...

J'ai gagné un lot, à un loto. une porte en pvc qui ne cadre pas du tout à mes gouts.je souhaite apporter des modifs, genre couleur, style.. mais la société qui a négocié le lot avec les responsables du loto me refuse cette...

J'ai annulé une commande le 29 mai. le remboursement doit avoir lieu dans 14 jours ouvres ou calendrier? comment calculer la date de remboursement? merci...

Je souhaite ce jour me désengager pour achat d'un véhicule qui ne me convient pas du tout et qui n'est pas encore livré. en regardant mon bon de commande, je n'ai rien signé ni paraphé. le garage a encaissé mon chèque fait lors de...

Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est malhonette . me dit nous nous excusons de cet incident nous ne pouvons pas annuler la...

En cas de rétractation, l'acheteur est-il tenu de payer les frais d'envoi en plus des frais de retour? et si cela est précisé dans les cgv?...