Une question en droit de la consommation ?

J'ai signé un ccmi avant l'obtention du permis de construire. celui-ci vient de nous être refusé. j'ai adressé un recommandée avec accusé de réception pour mentionner l'arrê du contrat car refus de permis de construire ainsi...

J’ai acheté un lit à la foire de paris en avril 2018 la livraison était prévue en septembre 2018. la livraison n’a pas eu lieu à la date prévue chose qui m’a pas trop dérangé car j’étais en plein déménagement. depuis mon...

J'ai vendu en 2017 un véhicule gagé mais je n'étais pas au courant. l'acheteur ne m'a pas demandé le certificat de non gage car il a repris la voiture en l'état. aujourd'hui il a revendu cette voiture sans avoir jamais changé le...

La société avec qui j'ai signé pour des travaux (réalisation d'une dalle béton + pose d'un portail motorisé) est en cessation d'activité et va bientôt passer en liquidation judiciaire. nous avons payé un acompte...

Je me permets de revenir vers vous j’avais déjà poster un message en août concernant un colis marqué livré qui ne m’a pas été remis je ne l’ai vraiment jamais reçu je me suis rendu en point relais mon colis n’y était pas et après...

Je suis une vendeuse professionnelle sur vinted, et hier soir mon compte a été bloqué pour motif vague "suspicion de fraude" et "activités illégales", en sachant bien qu'évidemment je ne pratique aucun activités illégales. je...

Suite à un achat sur vinted, je me suis fait arnaquer de plusieurs centaines d'euro. a la réception d'un colis j'ai fait une horrible découverte. des pierres ont été postées en lieu et place de l'objet que...

J'ai signé un contrat vendredi 5 juin au matin et j'ai fais un courrier de rétractation en fin de journée par mail et par recommandé. le contrat était pour un site internet. il est maqué en information sur le contrat avant l extrait...

J'ai commandé un lit à habitat et jardin sur internet le 11 au soir. le 12 matin, j'envoie un message pour annuler la commande. le service client me répond qu'il va contacter le service logistique et que si la commande "est...

Aquabody a fermé fin octobre suite à covid. je continue à être prélevé, moi et mon compagnon. j’ai envoyé mail pour stopper les prélèvements mais silence radio, nous continuons à être prélevé. que faire?...

Cela fait maintenant près de deux ans et demie que je suis locataire de mon appartement. lorsque j’ai aménagé, l’agent immobilier m’a faussement informé que le paiement de l’électricité était compris dans mes charges locatives...

J'ai eu une acceptation d'un emplacement le vendredi dans un petit village et ce jour là il y a une fête foraine mais il reste des places, le responsable de la mairie a refusé de travail ce jour pour la raison de manque...

Mon avocat a demandé à un cabinet d'huissier de délivrer un acte d'assignation. il semblerait qu'il ait demandé cette délivrance en urgence. il ne m'a jamais présenté les tarifs, je n'ai donc jamais eu...

J ai reçu un appel téléphonique de solocal le 18/12 suite à cet appel j ai reçu une facture mais je ne suis pas intéressé comment je peux faire pour ne pas payer cette facture j ai rien donné ni rib ni chèque ni signer quoi que se...

J’ai acheté un véhicule à un particulier et j’ai essayé de faire l’immatriculation, la police m’a indiqué que le véhicule est volé. la voiture a été placée en fourrière. que dois je faire? porter plainte ou engager une action au...

J'ai commandé un réfrigérateur chez darty(livré par royalprice) le24 décembre,et annulé la commande le 26 . royalprice veut me livrer le colis qui part de l'entrepôt le 3 janvier,et me faire payer 45 euros pour le retour. je n'arrive pas à...

Cher maître j'ai commandé auprès d'une société, le 18 novembre, des travaux pour ma maison : il s'agit de la réfection des arrêtiers du toit. la valeur des travaux est de 16 000€. après consultation tardive d'autres...

Je voulais savoir si sfr il ont le droit de me réclamer 450 euro pour frais d engagement j ai déménager et je leurs est demander de transférer ma ligne mais ils ont résilier mon ancienne ligne pour en ouvrir une autre avec un...

J ai commandé ce jour sur un site et 15 mn après j ai voulu annuler celle ci car j avais fait une erreur. celle ci a déjà été prélevée et évidemment impossible de joindre le service client j ai envoyé 10 mails avec demande...

J'ai acheté une voiture à un professionnel de la revente automobile. après plusieurs soucis de démarrage, la voiture a fini par lâcher et il n'est plus possible de la démarrer sauf réparations. le garagiste qui m'a...

J’ai décidé d’acheter un écran de pc samsung de 27 pouces suite à des problèmes de vues , c’était un critère très important , j’ai trouvé un écran sur le bon coin donc de 27 pouces (j’ai toujours l’annonce à ma possession), je suis...

Je suis étudiante en l2 droit et pour m'entrainer à mon partiel j'ai décidé de faire un cas pratique. or je suis bloquée : lorsqu'il s'agit d'un contrat formé dans un magasin (contrat pour recevoir des...

Il y a de ça plusieurs mois (vers juin il me semble) j’ai pris l’essaie gratuit de chez canal+ à la fnac . je n’avais pas vu que si je ne me rétractais pas avant un certain délais je m’engageais à payer 20 euros par mois pendant...

J'ai signé un devis pour des travaux de maçonnerie il y a plus d'un mois. le chéque d'acompte n'a pas été encaissé. mes appels téléphoniques et mes mails répétés sont restés sans réponse. aucun délai...

J ai reçu un commandement a payé d un huissier qui est mandaté par la société hoist finance en suède, il me réclame une grosse somme et je ne sais pas de quoi il s'agit, je n ai jamais eu de dettes quelconques et de plus il y...

J’ai acheté un véhicule d'occasion par internet chez un professionnel, mais le modèle ne correspond pas a l’annonce a quel recours ai je droit ? l’annonce précisait citroen c5 exclusive, en réalité c’est une gamme confort merci...

J ai reçu le 27 octobre un courrier qui annule ma location pour défaut paiement. 3 mois en tout. puis huissier par téléphone pour restitution du véhicule. je propose ce vendredi 10 mais il m indiqué qu il...

J’ai eu une saisie sur mon compte bancaire sans être averti ni avoir eu connaissance de la décision de saisie sur une dette de 2012? es ce normal ? puis je contester ? quels sont mes recours merci pour votre aide bien à vous merci...

Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement...

Nous sommes une société expéditrice de colis et avons, par mégarde, envoyé le mauvais produit dans le colis d'un client. une simple erreur de coloris. le client nous l'a signalé, et avons immédiatement fait repartir le...