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Abus de confiance vente entre particuliers Posée par Cellerierlaurent, il y a 4 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4185 vues Je suis détenteur d’une collection de jouets des années 80, aucune idée de la valeur réelle car non collectionneur. après avoir déposé une annonce sur le bon coin, une personne me contact et nous rentrons dans les details de ma... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Retractation bon de commande pompe a chaleur Posée par JP76, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP76 - 4168 vues Suite a un formulaire rempli pour l’étude d'un remplacement de chaudière par une pompe a chaleur qui a donné lieu a un démarchage téléphonique, j'ai reçu un technicien le 07/07/2021 qui a relevé les informations techniques... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Droit de rétractation Posée par soizick, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par soizick - 4154 vues En passant devant chez mobalpa ... me suis dit que peut-être j'y trouverais une poubelle de rechange pour ma cuisine intégrée ... pourquoi pas remplacer en même temps mon four encastré ... suis entrée et ressortie en ayant... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Expertise judiciaire vÉhicule Posée par peige23005, il y a 2 ans dans Commercial 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aden - 4143 vues Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Expertise suite à soupçon de vice caché? Posée par Guillaume, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guillaume - 4136 vues J'ai acheté une voiture d'occasion à un particulier par l'intermédiaire d'une agence de transaction automobile et peu de temps après l'achat, elle a eu des problèmes et un devis impressionnant m'a été... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Comment se retourner contre un garage qui nous a vendu un véhicule défectueux Posée par pat62100, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pat62100 - 4105 vues Comment se retourner contre un garage qui nous a vendu un véhicule défectueux... Consulter la réponse deMaître Maury |
Dans un cadre professionnel je souhaite mettre en place une empreinte cb lors de réservation, si le client ne préviens pas dans un délais de 24h d'une annulation l empreinte est encaissée. je voulais savoir si le client peut... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Payer le prix sur la facture ou le prix convenu tacitement ? Posée par HIMOM, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4099 vues Il y a quelques semaine de cela, j'ai commandé une robe à une couturière professionnelle pour un cosplay. nous avons convenu d'un prix entre 200 et 250€ pour un robe sur mesure (par message, dont j'ai conservé une... Consulter la réponse deMaître SANCHEZ |
Quel statut le mieux adapté ? Posée par Philippe, il y a 7 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 7 ans - 4097 vues Je me permets de vous contacter car je suis à la recherche d'une aide juridique sur le choix du statut de mon entreprise. Étant auto-entrepreneur depuis 5 ans, j'en ai à présent atteint les limites et le choix d'un... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Assiette des intérêts moratoires - fondement juridique Posée par A038542, il y a 5 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par A038542 - 4096 vues Je recherche le fondement juridique de la règle qui veut que les intérêts moratoires soient calculés sur la facture ttc et non sur la facture ht. merci beaucoup d'avance... Consulter la réponse deMaître ROUX |
Blocage de versement de dividendes et de remboursement de cca Posée par Benbld, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benbld - 4095 vues Je suis actuellement associée d'une sarl dont l'associé majoritaire et gérant est mon père. les relations familiales étant dégradées, il a refusé de me verser directement les dividendes décidés en ag, pourtant verser aux... Consulter la réponse deMaître BRANJONNEAU |
Acheter des chaussures de marque, les modifier et les revendre Posée par Hubert, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4092 vues Je modifie mes chaussures de marque en y ajoutant des brodures. beaucoup de mes amis me disent que je devrais ouvrir une boutique en ligne pour les vendre. mais ai-je le droit d'acheter imaginons 50 paire de nike, les modifier... Consulter la réponse deMaître Pierrey |
Abonnement salle de sport Posée par Matomo, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 4081 vues Je viens de faire une inscription dans le club fitness park il y a 4 jours. après un moment de réflexion j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation comme prévoit l'article l121-21 du code de la consommation, "le... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Vol d'un produit pour la première fois mais déjà un casier Posée par Ola2019, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 4075 vues Semaine dernière j'ai volé du maquillage dans un magasin pour une somme de 23 euros. comme j'étais toute désolée, jai proposee directement de payer de produit, le vigil m'a emmener dans une salle, j'ai du donner... Consulter la réponse deMaître ZAKRAOUI |
Revendre un produit, quel autorisation ? Posée par Milaer, il y a 3 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4066 vues Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent... Consulter la réponse deMaître ALLAIN |
Acompte réservation voiture Posée par Zephi, il y a 4 ans dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 4039 vues Hier je me suis rendue dans un garage pour acheter une voiture d’occasion. après avoir essayé la voiture et échangé avec le vendeur, j’ai réservé un véhicule contre la somme de 1000€. lors de notre discussion j’ai demandé si le... Consulter la réponse deMaitre cotto |
Non respect du délai de livraison concernant des meubles Posée par Clémentine, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Clémentine - 4017 vues Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Découverte d'une fosse mécanique remplie d'huile de vidange Posée par Véronique, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Véronique - 4015 vues Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et... Consulter la réponse deMathias Kuhn |
Vente de véhicule désistement Posée par Eléonore, il y a 4 ans dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4008 vues Merci a ceux qui pourront m'aider, je pars à l'étranger et j'ai mis il y a deux mois en vente mon véhicule. j'ai précisé que le véhicule serait disponible fin juin à l'acheteur et je lui ai proposé de... Consulter la réponse deMaître NAOUI |
Signature d'un document de renonciation définitive et irrévocable. Posée par Daniel, il y a 6 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Daniel - 4006 vues Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque... Consulter la réponse deMaître Djae |
Chantier inachevé Posée par H, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H - 3948 vues J'ai versé un accompte conséquent à un artisan pour des travaux pour des appartements en location en juillet 2020. celui-ci à ce jour n'a pas terminé son travail et il est sous enquête... Consulter la réponse deMaître Lacoin |
Nous allons acheter une voiture avec l aide de l etat(reprise a la casse)le vendeur nous avance la prime de 3000e mais il nous demande un cheque de caution de cette somme. a t on le droit de faire opposition a la banque afin que ce... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Facture 3 ans après Posée par asta, il y a 4 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3922 vues En novembre 2017, j'ai eu un rdv avec un avocat pour des problèmes de voisinage. il y a eu des travaux de secrétariat en décembre 2017 et j'avais demander à cet avocat combien je lui devais il m'a répondu "rien... Consulter la réponse deMaître DIARRA |
J ai reçu bon une facture solocal sans avoir rien signé ça m intéresse pas Posée par Vincent66, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3914 vues J ai reçu après un appel téléphonique suite à cette appel j ai reçu une facture ça m intéresse pas et on me demande de payer avant le 15 janvier qu est-ce que je dois faire pour pas payer merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Facturation indue et relance Posée par JLBon, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 3902 vues Sur consultation de plusieurs prestataires, j'ai conclu avec l'un d'entre eux. l'un de ceux qui ne m'avait pas encore répondu et avec lequel je n'avais signé aucun contrat, m'adressé une facture... Consulter la réponse deMaître Djae |
Travaux chaudière- obligation de résultat ? Posée par Sab, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab - 3889 vues Ma chaudière étant tombée un panne, dans le cadre du contrat de maintenance, un technicien est venu. il est resté 2 mins et m'a dit de changer une pièce a 1000e. j'ai envoyé un mail a la société disant que ce diagnostique... Consulter la réponse deBELIGHA |
Contrat non signé Posée par amdpbridge, il y a 4 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par amdpbridge - 3881 vues J'ai versé un acompte important en vue d'un déplacement pour un groupe mais je n'ai jamais signé de contrat. dans quelle mesure suis-je engagée ? merci de votre réponse... Consulter la réponse deMaître Nicolet |
Vice caché concernant une voiture Posée par snoopymo, il y a 6 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 6 ans - 3870 vues Nous avons vendu une voiture en septembre 2017. deux mois après l'acheteur sur l'autoroute a la courroie accessoire qui s'effiloche et passe dans la courroie de distribution ce qui entraîne le blocage du moteur... Consulter la réponse deMaître Vanoverschelde |
Recouvrement de créances à l’étranger Posée par Michel-Law, il y a 5 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3864 vues Après des relances et une mise en demeure de nombreux clients basés à l’étranger (hors ue) tardent à nous payer, je sais qu’en ue il existe une procédure d’injection de payer européenne, mais quel est la procédure applicable (droit... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Facturation expert comptable Posée par Guytou, il y a 5 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guytou - 3862 vues Nous avons un petit souci avec un expert comptable que j'ai rencontré à son agence, j'ai signé la lettre de mission pour la création de sci. je l'ai rencontré une fois, il avait l'air compétent. j'ai... Consulter la réponse deMaître BRAUD |
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