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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un mas. a qui appartient la récolte?

Posée par Kobath, il y a 5 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4924 vues

J'ai acheté un mas en octobre avec des oliviers. un fermier s'occupe de la récolte et du traitement de l'huile. la récolte des olives a lieu en novembre et l'huile sera prête en mars/avril. a qui appartient cette huile?…

Consulter Maître Nicolet
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Construction d'un carport

Posée par Bettie, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4908 vues

Nous souhaitons construire un carport, les arbres de la voisine sont à la limite de notre propriété et nous empêchent de bâtir cette construction, ces arbres, des lauriers, dépassent les 3 mètres ! que peut-on faire pour…

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Achat / vente de terres agricoles

Posée par moi, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4881 vues

Un fermier peut il porter devant un tribunal ,une vente sous pretexte que le bien est vendu au dessus du prix des terres agricoles du secteur concerne ,alors que vendeur et acheteur etait d'accord sur le prix ? (le fermier en propose 3000…

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Exercice du droit de preemption par la safer

Posée par PASCAL IOOS, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4878 vues

Je suis agriculteur exploitant en gaec avec mon èpouse et deux fils j ai signe un compomis avec une propriètaire pour une parcelle de terre de environ 10ha50 libre d occupation au quelle s ajoute une promesse de convention…

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Interdiction de séjour dans une commune

Posée par Olive22, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4849 vues

Comment lever une interdiction de séjour,après une incarcération, dans une commune?…

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Renouvellement bail rural en indiision

Posée par fabian, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par fabian 4830 vues

Quelle est la valeur juridique d'un bail rural verbal signe par 1 seul np et refuse par l'autre np et l'usufruitier, ce bail fait suite a un bail rural de 18 ans signe par les 3 indivisaires…

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Propriété d'un terrain agricole

Posée par bazonline, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4826 vues

Le grand père de mon épouse a fait don de son vivant, de parcelles de terrain agricole à ma belle mère, ma belle sœur et à mon épouse. sur ces parcelles, un agriculteur maintenant à la retraite, faisait paître son troupeau de…

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Accord de principe pour une étude sur l'implantation d'un relais orange

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 4825 vues

En vue d'une étude de faisabilté de l'implantation d'un relaisantenne par orange sur une parcelle m'appartenant , est joint un accord de principe par lequel j'autorise orange à effectuer: - toute démarche…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Droit de passage sur le terrain de voisin pour l'installation de la fibre.

Posée par Infos1, il y a 1 an dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Infos1 4823 vues

Pour la connexion à ma maison ma ligne téléphonique et l'arrivée de l'électricité passe depuis près de 50 ans dans une gaine sous le terrain de mon nouveau voisin. ce dernier refuse le passage de la fibre en remplacement…

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Concomitance des statuts de location et d'usage de terres agricoles

Posée par Marisabel, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4798 vues

Est-il possible de proposer à un même agriculteur et à la même date, différentes parcelles de terre agricole, disjointes géographiquement, auparavant louées via la safer, avec des statuts différents : fermage, et bail petite…

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Convention précaire et bail rural

Posée par ROXANE, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROXANE 4751 vues

Propriétaires en indivision de pré et de bois, nous avons maladroitement signé une convention d'occupation précaire avec un voisin, mentionnant l'autorisation de coupe de foin moyennant des services divers. nous ne…

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Mettre fin à un bail agricole suite à 2 impayés

Posée par Dan, il y a 5 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4747 vues

Ma maman loue un terrain en fermage a un agriculteur qui n’a pas payé deux années de suite son loyer.elle a fait appel à un huissier qui s'est déplacé pour lui remettre une mise en demeure.le locataire n’a répondu à…

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Rupture contrat de pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4746 vues

Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat…

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Vente terrain

Posée par Michel J, il y a 5 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4725 vues

Suite a la mise en vente d’un terrain agricole l’ agriculteur qui les exploitait parti en retraite il y a plus d’un an m’informe qu’il les conserves en terrain de loisir dans le seul but de nuire a la vente ( j’avais refuser la…

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Préhemption safer pour terrain agricole bois

Posée par Aminae56, il y a 1 an dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aminae56 4724 vues

Un propriétaire de bois sur un terrain agricole peut-il refuser la vente à la safer qui à préhempter ? si oui, peut-il le mettre en location et y a t il un délai pour remise en vente de ce terrain ? ce propriétaire reste-t-il…

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Branches de chênes empiétant sur ma propriété

Posée par MH, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4723 vues

Les très hautes branches de deux chênes séculaires empiètent au-dessus de ma propriété et clôture. ces arbres appartiennent à un voisin et traversent jusque chez moi une voie communale en cours de déclassement.... je voudrais…

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Couper du bois dans une haie

Posée par Dilo, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4707 vues

Je suis propriétaire d'une haie entre 2 parcelles. mon voisin a ébranché les arbres sur environ 8 m de hauteur jusqu'à la limite de propriété et a récupéré le bois. est ce légal ?…

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Récupérer un terrain agricole

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mag 4693 vues

Il y a 6 ans lors de l'achat de ma maison j'ai récupérer des parcelles en plus, je viens de voir qu'il y en a une que je voudrais récupérer pour mes chevaux, cest une parcelle de moins de 2000 m2 au milieux d'un…

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Terres agricoles droits de succession

Posée par annmary, il y a 1 an dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 4687 vues

Dans la succession il y a 4 héritiers et aucun agriculteur, donc pas de reprise directe. peut-on faire un contrat de location-vente, des terres agricoles, pour une durée de 5 ans , minimum, à une structure associative et citoyenne…

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Plainte contre une clinique vétérinaire

Posée par carlene, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4649 vues

Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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Cimetière

Posée par Julie C, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4638 vues

Plusieurs citoyens ont pu remarquer que des ossements humains étaient visibles sur certaines tombes du cimetière. principalement, lorsque qu’une personne décède actuellement et souhaite se faire enterrer avec conjoint, famille ou…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Comment s'exempter du droit de préemption de la safer

Posée par Remy, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4632 vues

Je veux vendre un terrain agricole dit de loisir je voudrais savoir comment eviter le droit de préemption de la safer, jai lu qu'il etait possible de vendre à un ami afin de ne pas avoir de préemption…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Bail rural de courte duree

Posée par fabian, il y a 1 an dans Rural
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par fabian 4626 vues

Je souhaite louer des terres agricoles pendant un an voir deux en attendant de prendre une decision concernant la personne a qui je vais faire un bail rural de longue duree, regles a suivre pour mener cette operation a bien. merci…

Consulter Maître ELLAJI
la réponse de Maître ELLAJI
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Paiement préavis pension cheval

Posée par Chavilou, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FOREST 4584 vues

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Reprise parcelle en pré exploité par un agriculteur retraité

Posée par ully, il y a 4 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ully 4582 vues

J'aimerai reprendre 2 parcelles de pré exploité par un agriculteur retraité il n'y avait pas de bail, mais il m'a payé une location. dois je faire une lettre de résiliation ?…

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la réponse de Utilisateur #1079617
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Droit de préemption d un terrain agricole

Posée par Gauthier, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4579 vues

Je vous remercie de me dire en urgent , si.un.agriculteur qui possède déjà des vignes, peut perempter sur un terrain agricole non constructible, en jachere , ce terrain peut se vendre en 1 ou 3 parcelles . cette personne n est pas…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Vente de terre agricole

Posée par Didou, il y a 5 ans dans Rural
1 réponse, il y a 5 ans 4567 vues

Je veux vendre mes terres en fin de bail à un jeune agriculteur ai-je le droit ? actuellement elles sont en location chez un autre agriculteur. merci beaucoup…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Préavis pension cheval sans contrat signé

Posée par Héloïse, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4566 vues

J'ai pris la décision de retirer ma jument de la pension où elle se trouve. n'ayant jamais signé et rendu de contrat à la gérante, je lui fait part d'un préavis d'une durée raisonnables de un mois. cependant…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Location parcelles boisées

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4457 vues

Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Retrait de la vente suite à préemption safer.

Posée par GEGAN, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 4413 vues

Notre notaire, chargé de la vente de notre terrain situé en zap, a adressé une notification de vente à la safer. la safer préempte avec contre proposition de prix, aussi nous avons décidé de retirer le terrain de la vente. qui doit…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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