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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délit de fuite et responsabilité en cas de tort

Posée par JV, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2405 vues

Je roulais en trottinette électrique au sein du carrefour de l'horloge à tassin la demi-lune quand j'ai été accroché par une voiture. sur le coup, je manque de me faire renverser à quelques dixièmes de secondes. au final…

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Conduire un véhicule sans assurance

Posée par JV, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2406 vues

Si je conduis un véhicule appartenant à autrui qui est sans assurance, que je me fais contrôler par les forces de l'ordre, qui est sanctionné ? le propriétaire ou le conducteur ? le conducteur qui n'est pas propriétaire…

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Copropriete et indivision

Posée par sprinter, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2930 vues

Si j'achète un bateau en indivision ou en copropriété avec 3 amis , nous avons 25% du navire .au cas où un des copropriétaires serait poursuivi par un débiteur pour une dette personnel , qui n'aurait rien à voir…

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Récupérer un véhicule à son nom

Posée par Ana, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2767 vues

Une personne roule avec un véhicule dont la facture d’achat et la carte grise sont à mon nom. le crédit passe sur mon compte mais elle me fait un virement tous les mois du montant du crédit. je voudrais solder ce crédit le plus…

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Remboursement des frais de remise a niveau

Posée par D88100, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par D88100 4596 vues

étant actuellement convoyeur de véhicule dans la société hiflow, il ne veulent pas me rembourse les frais de remise a niveau des véhicules que je transporte d'un point a a un point b sous prétexte que je ne les ai pas inclus…

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Clapets dadmission vice caché

Posée par Anais Lopez, il y a 3 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3260 vues

Je souhaite savoir si les clapets d admission qui casse 600km après la vente de mon véhicule est un vice caché. sachant que c'est une panne inaudible et que lors de mon contrôle technique j'en ai absolument pas été…

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Vice cache vente véhicule

Posée par Besoindereponse, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2015 vues

J’ai envie un véhicule le 1er juillet, ct parfait. l’acheteur vient de l’informer qu’il y a un souci sur la vitre arrière et veut lancer un procès pour vice caché. nous avions déjà eu un problème similaire l’an passé, que nous…

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Accusations de vices cachés

Posée par Lulu1659, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3561 vues

J’a vendu ma voiture il y a presque deux mois. ct vierge (pour info 3ct avait été réalisés en moins d’un an. le premier car je devais le refaire, et je savais que plusieurs choses devaient être changées ex: amortisseurs, disques et…

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Puis être rembourser ou récupérée le véhicule que j'ai offert

Posée par Youry, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Youry 4605 vues

Bjrs j'ai offert une voiture à mon ex et mtn je suis plus avc j'aimerai savoir si le véhicule que j'ai payé en temps que cado peu être sois remboursé ou récupéré ?elle a s'est papier à son nom mais s'est moi qui les…

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Victime d amendes sncf après usurpation d’identité

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2745 vues

Je souhaite être représenté par un avocat à lyon pour des amendes qui s accumulent en mon nom le montant total est exorbitant je suis jeune et je m interdit de travailler sous peine de saisie sur salaire en…

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Effacement casier b2 pour emploie dans le vtc

Posée par H, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 3638 vues

J’ai plusieurs condamnation une en 2002 pour vol (6mois surcis) , une une en 2007 6mois fermé pour vol et une autre en 2011 pour stup 1ans et une amende douanière qui n’est pas encore régler à ce jours. je souhaitais savoir combien…

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Location véhicule

Posée par Baptiste75, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre77 2614 vues

Je me permets de vous écrire, j'ai loué un véhicule sur un site de location connu ( cet à dire un véhicule sans la présence obligatoire du propriétaire, que je déverrouille à l'aide de l'appli de la société de…

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Achat véhicule d’occasion

Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2511 vues

Il y a plus d’un mois j’ai signé un contrat d’achat d’un véhicule d’occasion dans un garage, qui devait m’être remis quinze jours après préparation. le véhicule a été entièrement payé et assuré pour cette…

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Vice caché kilométrage

Posée par Ilann, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3770 vues

J'ai acheté une véhicule il y a deux ans en bon état vers les 100 000km, puis quelques mois après et toujours avec un ct valide, je décide de la vendre car j'avais d'autres projets (des témoins peuvent le confirmer)…

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Formation fcos

Posée par Den' s, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rouleur 2308 vues

En arrêt pour accident de travail, la médecine du travail a l intention de me mettre en inaptitude. ma formation fcos est périmé es ce que mon employeur est dans l obligation de me le refinancer avant ou après mon départ merci…

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Harcèlement moral

Posée par JP pour les intimes, il y a 3 ans dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2707 vues

L’obligation par un client de remettre les clefs du camion à la réception ou l’obligation de rester dans sa cabine lors du chargement ou déchargement ne peut elle pas être considéré comme une sorte de harcèlement…

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Vice cache

Posée par Help, il y a 3 ans dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Help 4252 vues

Merci d'avance pour vos réponses . n'ayant pas de protection juridique j'aimerai avoir l'aide dans mes démarches . j'ai acheté un véhicule 40 jours après un défaut moteur et système adblue défaillant . 1an…

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Accident bateau

Posée par Ar12, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2242 vues

J'ai participé à une balade en bateau. le bateau s'est renversé alors que le gérant m'avait certifié que le bateau ne pouvait pas se renverser. j'ai eu très peur, ils ne m'ont pas secouru. j'ai dû…

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la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Excès de vitesse

Posée par Richp, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2485 vues

J'ai été flashé il y a trois mois. la limitation était de 70km/h, j'étais à 120kmh. je suis convoque à la gendarmerie. qu'est ce que je risque ?…

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la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Accusé à tort de vice caché 4 ans et demi après la vente

Posée par Trist&pok, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2838 vues

J'ai vendu en novembre 2018 mon véhicule qui avait à ce moment là deux ans et demi et une garantie constructeur de 5 ans. cette semaine, soit 4 ans et demi après, j'ai reçu une mise en demeure pour vice caché. l’acquéreur…

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la réponse de Poissonnet
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Remboursement billet sncf

Posée par CP, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 4674 vues

A la suite de l'annulation d'un billet de train mon remboursement n'a pas été recreditee sur ma carte bancaire malgré le fait que sncf a confirmé l'annulation et le recredit du montant de billet. j'ai même…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Frais gardiennage suite mauvais diagnostic

Posée par Litoooo, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2983 vues

Suite à une panne sur autoroute, un dépanneur m’as déposé ma voiture dans un garage. comme je venais de l’acheter (voiture d’occasion) j’ai fais intervenir un expert en voyant le devis du garage de 4000 euros pour un problème de…

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la réponse de BELIGHA
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Remboursement de mon pass navigo

Posée par Langel94, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2602 vues

Mon employeur refuse de me rembourser 50% de mon pass navigo au prétexte qu’âgé de plus de 62 ans je bénéficie déjà d’un tarif préférentiel à 50% du prix du forfait de base. est-il dans son droit ?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Accusé suite à casse de la boite à vitesses sur un véhicule de collection

Posée par thierry, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2521 vues

Suite a la vente de mon véhicule de collection acheté il y a 4.5 ans avec lequel j'ai effectué 280kms je le vends donc lolrs de la vente le véhicule a de plus de 58 ans avec 99900kms .ct technique valable l'acheteur casse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Problème achat voiture

Posée par LB, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2291 vues

J’ai vendu un véhicule, celui ci c’est soudainement mis à dysfonctionner. l’acheteur sollicite m’a mise devant le tribunal pour une expertise judiciaire. ce n’est pas de ma faute est ce que je peux m’opposer à l’expertise ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Remboursement et indemnité vol annulé

Posée par JCD, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2355 vues

Mes vols aller et retour viennent d'être annulés. nous avons demandé leurs remboursements. cela est il cumulable avec l'indemnité d'annulation du vol ? en effet nous avons du prendre d'autres vols et…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Accident de circulation a moto

Posée par Le marin motard, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2721 vues

En mars 2020, j'ai été renversé à moto par un automobiliste sous l'emprise de stupéfiant et sans assurance, je n'ai pas pu remplir le constat en entier. la gendarmerie à interpellé le…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Déformation chaussée

Posée par Alga1970, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2966 vues

Suite à une déformation de la chaussee ( trou dans la chaussée) causé par des travaux , j'ai eu des problèmes mécaniques ( pneu explosé) quel recours dois je faire et contre qui ?…

Consulter Maître Di Stephano
la réponse de Maître Di Stephano
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