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TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation amende

Posée par Dalila, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dalila 2451 vues

J'ai recu une amende pour un transport en commun de ma ville. il y a bien mon identité mais la date de naissance et mon adresse sont en partie erronés et la signature n'est pas la mienne. est ce que je peux la faire…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

CongÉs d’ÉtÉ

Posée par Ben86, il y a 5 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2410 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un conseil juridique concernant mes congés d’été et la position de mon employeur. je travaille en tant que responsable logistique livraison, sous la convention collective du transport…

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Délit de fuite et responsabilité en cas de tort

Posée par JV, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2407 vues

Je roulais en trottinette électrique au sein du carrefour de l'horloge à tassin la demi-lune quand j'ai été accroché par une voiture. sur le coup, je manque de me faire renverser à quelques dixièmes de secondes. au final…

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Résolu

Conduire un véhicule sans assurance

Posée par JV, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2407 vues

Si je conduis un véhicule appartenant à autrui qui est sans assurance, que je me fais contrôler par les forces de l'ordre, qui est sanctionné ? le propriétaire ou le conducteur ? le conducteur qui n'est pas propriétaire…

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Résolu

Obligation à restitution d'un véhicule volé

Posée par Joh, il y a 11 mois dans Transports
1 réponse, il y a 9 mois 2395 vues

Malgré mes multiples passages au commissariat afin de saisir et me restituer mon véhicule volé, la police ne veut pas s'exécuter. la plainte est enregistrée au parquet de paris mais la police ne voit aucune trace dans leurs…

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Non concurrence

Posée par DEBORA, il y a 1 an dans Transports
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par DEBORA 2392 vues

Mon ancien propriétaire de licence de taxi à exercer pendant 3ans alors que mon contrat de location gérante c’est bien écrit qu'il ne devait pas être un concurrent. il a eu récupérer des patients dans ma commune et à déposer…

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Litige véhicule

Posée par Willydu33110, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2390 vues

Suite à une panne aussitôt après l'achat j'ai demandé un remboursement. le garage a dans un premier temps refusé et puis dans un second temps il a accepté de me rembourser la somme fin janvier 2024. il m'a proposé…

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Urgent droit ferroviaire

Posée par Anonyme5756, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2373 vues

Le 19 septembre 2025, j’avais un billet ter (réf. izgdi8) pour effectuer le trajet paris montparnasse (17h05) → le mans → sablé-sur-sarthe (20h07). • le premier ter (n° 862527, paris → le mans) a été supprimé. •…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Remorquage voiture

Posée par Sab, il y a 7 mois dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ines 2366 vues

Notre fils est tombé en panne de voiture samedi vers 13h nous avons appelé l assurance qui nous a envoyé un remorqueur arrivé vers 15h les garages étant fermé la voiture a été mis en dépôt dans la société de remorquage nous disant…

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Huissier peut il saisir garde meuble ?

Posée par bilbon13, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2361 vues

Un huissier peut il appeler et faire le tour des gardes meubles pour demander si une personne (concernée par une saisie vente ) a stocké ses affaires et pouvoir ainsi la saisir ? inversement un garde meuble a t-il le droit de…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Remboursement et indemnité vol annulé

Posée par JCD, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2357 vues

Mes vols aller et retour viennent d'être annulés. nous avons demandé leurs remboursements. cela est il cumulable avec l'indemnité d'annulation du vol ? en effet nous avons du prendre d'autres vols et…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
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Annulation

Posée par Sab, il y a 1 an dans Transports
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sab 2355 vues

Nous devions prendre un avion dimanche soir de nice à bâle qui a été annulé nous avons eu des places sur le vol du lundi soir qui lui aussi a été annulé. le dimanche soir on nous a dit que tout nos frais seront remboursés pour le…

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Voyage avec adf

Posée par GBô, il y a 6 mois dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2355 vues

J'aimerais savoir si de nos jours je peux voyager avec une attestation de decision favorable…

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Automobile en reparation

Posée par Fabien, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fabien 2351 vues

J.ai acheté une voiture chez le garagiste qui vend aussi des automobiles et au bout de 3 mois ma voiture est tombé en panne j' ai utilise la garantie d'un an an pièces et mains d'oeuvres qu'il m'avait offert…

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Remboursement kilomètres non effectués véhicule de location

Posée par AEADC, il y a 2 ans dans Transports
1 réponse, il y a 2 ans 2346 vues

Gérant d'auto-école j'ai loué une peugeot pour 2 ans avec 1 forfait kilométrique de 50 000 km, loyers payés à credipar. je n'ai fait que 20 000 km avec cette voiture restituée le 30 juillet. puis-je (et surtout…

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Perte matériel appartenant à auto école

Posée par Julien, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2315 vues

Lors de ma séance de circulation à la moto-école, j’ai perdu le talkie-walkie car j’ai oublié de fermer ma veste. l’ auto-école me demande de rembourser, cela est normal?…

Consulter Maître COTTO
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Formation fcos

Posée par Den' s, il y a 3 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rouleur 2310 vues

En arrêt pour accident de travail, la médecine du travail a l intention de me mettre en inaptitude. ma formation fcos est périmé es ce que mon employeur est dans l obligation de me le refinancer avant ou après mon départ merci…

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2 pv en 1 minutes

Posée par Pseudo, il y a 6 mois dans Transports
1 réponse, il y a 6 mois 2295 vues

J'ai déposé une me lettre. je me suis fait verbaliser par caméra dans la même minute pour stationnement gênant et stationnement très gênant. est ce normal ?…

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Problème achat voiture

Posée par LB, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2293 vues

J’ai vendu un véhicule, celui ci c’est soudainement mis à dysfonctionner. l’acheteur sollicite m’a mise devant le tribunal pour une expertise judiciaire. ce n’est pas de ma faute est ce que je peux m’opposer à l’expertise ?…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
Résolu

Voyage

Posée par lydia, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2291 vues

Je shouaiterai savoir si je suis signaler dans les agences de voyages si j ai une itf…

Consulter Maître GONGANG NGUENTCHO
la réponse de Maître GONGANG NGUENTCHO
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Comment imposer a la poste de me dedommager pour un colis qu'ils ont perdu

Posée par gilfox67, il y a 2 ans dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gilfox67 2262 vues

La poste a perdu un colis que j'ai expedié il y a 4 mois,colis qui etait assuré pour sa valeur de 300 euros.elle a fini par admettre par mail,suite à mes nombreux appels et mails que les conditions de livraisons n'avaient…

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Vol retardé pour 'contrainte opérationnelle'

Posée par rico12, il y a 8 mois dans Transports
1 réponse, il y a 8 mois 2261 vues

J'ai acheté un vol à correspondance paris-porto alegre auprès d'air france. le vol au départ de paris est parti avec une heure de retard. le personnel d'air france a annoncé alors que l'embarquement prenait du…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Rouler avec un miroir sur son vélo/trottinette pour réfléchir lumière

Posée par JV, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2246 vues

Exaspéré par les lampes trop fortes ou clignotantes des autres adeptes de mobilité douces, je voudrais installer un miroir sur le guidon de mon vélo pour que les mauvaises lumières soient réfléchis. en cherchant, le code de la…

Consulter Maître DAHAN
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Achat d’un véhicule importer et augmentation du malus écologique

Posée par Jean, il y a 1 an dans Transports
1 réponse, il y a 1 an 2246 vues

J’ai acheter en date du 09 février un véhicule venant d’allemagne chez un professionnel, avec sur le bon de commande les frais d’immatriculation + malus, j’ai obtenu le cpi en date du 19 février pour un délais de 4 mois, et la…

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Dette fgao accident

Posée par UserC, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2244 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir votre avis juridique et votre assistance concernant une situation ancienne et complexe. en 2009, j’ai été impliqué dans un accident de la route avec, alors que je n’étais pas assuré…

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Accident bateau

Posée par Ar12, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2244 vues

J'ai participé à une balade en bateau. le bateau s'est renversé alors que le gérant m'avait certifié que le bateau ne pouvait pas se renverser. j'ai eu très peur, ils ne m'ont pas secouru. j'ai dû…

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Vice caché

Posée par mmairad, il y a 1 an dans Transports
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2241 vues

J'ai acheté un véhicule auprès d'un garage en septembre 2024 pour un montant de 3200 euros. le contrôle technique mentionnait des défaillances mineures qui auraient dû être des défaillances majeures (tubes de poussée :…

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Obligation du garagiste suite à gardiennage

Posée par AlexS, il y a 3 ans dans Transports
1 réponse, il y a 3 ans 2241 vues

J'ai eu une dégradation sur mon véhicule assuré tout risque mais avec une franchise de 680€ la réparation s'est terminée mais la franchise est rentrée dans mon dossier de surendettement j'ai appelé le garage qui veux…

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