Pouvez-vous m'expliquer, en clair, ce que veut dire "12 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 6 mois assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 2 ans"? merci d'avance pour votre... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Juge civil ou de l exécution Posée par bernardo, il y a 8 jours dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bernardo - 342 vues Avant de saisir le juge civil ou de l exécution pour demander une expertise judiciaire est il préférable de ne pas attendre la réponse du syndic ? peut on écrire en même temps au juge de l exécution et au juge civil ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Si je soupçonne une association d avoir recele des animaux au lieu de les avoir restitues sous conditions illégales avec l aide des gendarmes complices qui ont fait appel à cette association pour les saisir de force afin qu ils... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je me permets de vous écrire car je souhaiterais m’opposer à un renouvellement de titre de sejour de 10 ans car je divorce actuellement d’un homme avec qui j’étais mariée depuis 2018 trois enfants sont nés et depuis qu’il a eu son... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Droit d'hébergement Posée par Muriel du 63, il y a 8 jours dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 326 vues Le père de ma fille à obtenu des droits d'hébergement en 2010 droits qui n'ont jamais été respecter aucune fois il a déposé deux plainte pour non présentation d'enfants en 2014 qui n'a jamais abouti... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Copropriétaires dans une résidence de 200 lots avec syndic professionnel , lors de l' assemblée générale de 2024 une résolution sur la réfection d'une dalle de béton pour stockage de containeurs a été approuvée . le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Titre de séjour étudiant Posée par Zizou, il y a 8 jours dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 288 vues Je suis de nationalité algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en janvier 2026. j’ai obtenu un master 2 (promotion 2024). À la suite de ce diplôme, je me suis inscrit à un autre master 2... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Vacances pour collégien2 Posée par Loic09, il y a 8 jours dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Loic09 - 248 vues Mon fils est en gade alternée. collégien il fini les cours plutôt : le collège est fermé dès le 03/07. son frère finit lui le vendredi 04/07 (la rentrée sera aussi en décalée : un jour plus tôt pour celui en primaire) mon ex... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je me suis marié en juin et nous attendons la transcription. j’ai une carte de séjour saisonnier et ce que je peux faire un changement de statut en ligne ou je dois quand même faire la demande de visa ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Heure à récupérer Posée par Mikiki, il y a 8 jours dans Travail 1 réponse, il y a 8 jours - 176 vues J’ai une heure de travail que j’ai effectuée. je souhaite la récupérer au lieu de finir mon travail à 18h je finirais à 17h cette heure supplémentaire a été effectué un jour ou j’ai terminé mon travail à 19h au lieu de 18h j’ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié d’une entreprise innovante ». jusqu’à récemment, j’étais salarié dans une entreprise jei (jeune entreprise innovante), mais j’ai quitté ce poste. avec... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voilà mon problème j'ai quitté un logement en 2022 novembre. depuis ce temps jusqu'en février 2025 le compteur d'eau était à mon nom je ne retrouve plus l'état des lieux de sortie de l'appartement et la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Démission Posée par Gregorytl, il y a 8 jours dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 218 vues Je viens de poser ma démission, et j'ai un mois de préavis j'avais posé des vacances et elle tombe pile avant la fin de mon préavis. on t'il le droit de me decalé d'une semaine sachant que la date de fin était... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a deux mois j ai déposé une main courante pour quitter mon domicile après une altercation avec mon épouse. malgré que j ai précisé dans la main courante que je ne voulais pas porter plainte, l officier de police ainsi que le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de paris le 30 mai - la décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charge récupérable tom Posée par Ck34, il y a 8 jours dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Ck34 - 245 vues Par avance merci a ceux qui voudront bien me donner u début d'explication. mon bail a été signé en juin 2018. il ne fait mention d'aucune charge. il était convenu ttc, ce n'est pas un oubli de la propriétaire qui ne... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant été sans emploi pendant environ 10 ans, je me suis reinscrit a france travail, il y a peu. ne pouvant pas prétendre à des indemnités chômage, on m’a proposé de faire une demande d’ass. cependant dans les justificatifs à... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je termine ce mois-ci un mastère 2 en management, commerce et marketing. j’aimerais savoir s’il est possible de m’inscrire à nouveau en mastère 1, cette fois en supply chain, en alternance. est-ce autorisé, et quelles sont les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrai vous demander concernant mes parents qui vivre en iran, âgée de 65 et 67 ans et ils envie de venir vivre avec nous en france pour le moment, car la situation d'iran ce n'est pas stabilise a cause de la guerre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon frère et interdiction de départementale 17 pour deux ans ,il et sorti le 19 juin sauf que la seul familles qui lui reste c'est nous et ont et dans le 17 ont a était le chercher à sa sorti sachant que il ne voulait pas... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Travail intérim Posée par Amine, il y a 8 jours dans Travail 1 réponse, il y a 8 jours - 174 vues Je travaille en intérim je fais des missions de deux mois renouvelable à chaque fois ma carte de séjour c’est travailleur temporaire d’un délai d’un an ma question est ce que avec mes missions d’intérim et l’autorisation de travail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un titre de séjour salarié, obtenu à l'issu d'un cdi salarié, j'ai perdu le premier emploi pour motif économique(rupture conventionnelle, avec lettre de recommandation). j'ai une nouvelle proposition... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis à ce jour salarié d'une société dans les énergies renouvelable. je m'aperçois depuis quelques mois de pratique commerciale trompeuse. le dirigeant faisant aussi le travail de commercial mens sur les montants des... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai un diplôme d’ingénieur obtenu en tunisie. puis-je demander un titre de séjour talent salarié - qualité activité salariée avec ce diplôme, ou est-il nécessaire que le diplôme soit délivré par une école en france ? À noter que... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le 20 juin 2024 notre véhicule a été foudroyé. nous avons lancé une procédure de sinistre auprès de notre assureur gan. après plusieurs semaines de recherche de pannes, le véhicule ne fonctionne toujours pas. les nombreux experts... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai un diplôme de niveau master, programme grande école et titre rece d'un an (aps) expirant le 11/09/2025. actuellement, je fais des missions en statut micro-entreprise afin de subvenir à mes besoins et ce, depuis mars... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Délai de versement Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 8 jours dans Dommage corporel 2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 274 vues Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir quel recourt je peux disposer pour "contraindre" un pisciniste à me donner une date prévisible de fin des travaux afin de jouir enfin de la piscine. fin juin 2024, j'ai signé un devis pour la réalisation... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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