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Emprisonnement délictuel et sursis
Posée par Orélia, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours - 217 vues

Pouvez-vous m'expliquer, en clair, ce que veut dire "12 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 6 mois assorti d'un sursis probatoire pour une durée de 2 ans"? merci d'avance pour votre...

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Maître Assesso
 
Juge civil ou de l exécution
Posée par bernardo, il y a 8 jours dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours par bernardo - 342 vues

Avant de saisir le juge civil ou de l exécution pour demander une expertise judiciaire est il préférable de ne pas attendre la réponse du syndic ? peut on écrire en même temps au juge de l exécution et au juge civil ? merci de vos...

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Maître BELIGHA
 
Véritable responsable
Posée par bernardo, il y a 8 jours dans Pénal
1 réponse, il y a 8 jours - 202 vues

Si je soupçonne une association d avoir recele des animaux au lieu de les avoir restitues sous conditions illégales avec l aide des gendarmes complices qui ont fait appel à cette association pour les saisir de force afin qu ils...

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Maître Assesso
 
Conseil pour s’opposer à un titre de séjour
Posée par Angélique, il y a 8 jours dans Divorce
1 réponse, il y a 8 jours - 303 vues

Je me permets de vous écrire car je souhaiterais m’opposer à un renouvellement de titre de sejour de 10 ans car je divorce actuellement d’un homme avec qui j’étais mariée depuis 2018 trois enfants sont nés et depuis qu’il a eu son...

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Maître Assesso
 
Droit d'hébergement
Posée par Muriel du 63, il y a 8 jours dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 326 vues

Le père de ma fille à obtenu des droits d'hébergement en 2010 droits qui n'ont jamais été respecter aucune fois il a déposé deux plainte pour non présentation d'enfants en 2014 qui n'a jamais abouti...

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Maître Assesso
 
Titre exécutoire de paiement
Posée par XjojoX, il y a 8 jours dans Commercial
1 réponse, il y a 8 jours - 242 vues

J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de...

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Maître Assesso
 
Déclaration travaux dalle stockage containeurs
Posée par Charmine15nove, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître KAYEMBE - 235 vues

Copropriétaires dans une résidence de 200 lots avec syndic professionnel , lors de l' assemblée générale de 2024 une résolution sur la réfection d'une dalle de béton pour stockage de containeurs a été approuvée . le...

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Maître PETSOKO
 
Titre de séjour étudiant
Posée par Zizou, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 288 vues

Je suis de nationalité algérienne et actuellement titulaire d’un titre de séjour étudiant valable jusqu’en janvier 2026. j’ai obtenu un master 2 (promotion 2024). À la suite de ce diplôme, je me suis inscrit à un autre master 2...

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Maître PETSOKO
 
Vacances pour collégien2
Posée par Loic09, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Loic09 - 248 vues

Mon fils est en gade alternée. collégien il fini les cours plutôt : le collège est fermé dès le 03/07. son frère finit lui le vendredi 04/07 (la rentrée sera aussi en décalée : un jour plus tôt pour celui en primaire) mon ex...

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Maître Assesso
 
Changement de statut du titre de séjour
Posée par OussamaLamari, il y a 8 jours dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 238 vues

Je me suis marié en juin et nous attendons la transcription. j’ai une carte de séjour saisonnier et ce que je peux faire un changement de statut en ligne ou je dois quand même faire la demande de visa ? merci...

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Maître Assesso
 
Heure à récupérer
Posée par Mikiki, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours - 176 vues

J’ai une heure de travail que j’ai effectuée. je souhaite la récupérer au lieu de finir mon travail à 18h je finirais à 17h cette heure supplémentaire a été effectué un jour ou j’ai terminé mon travail à 19h au lieu de 18h j’ai...

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Maître PETSOKO
 
Titre passeport talent : emploi dans une jei que je crée
Posée par Tayfen, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours - 272 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – salarié d’une entreprise innovante ». jusqu’à récemment, j’étais salarié dans une entreprise jei (jeune entreprise innovante), mais j’ai quitté ce poste. avec...

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Maître Assesso
 
Contract local.fr : est-il possible de résilier et comment ?
Posée par Will, il y a 1 an dans Commercial
165 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Audrey27 - 44495 vues

Je suis actuellement sous contrat avec local depuis janvier. on m'a promis à l'oral un contrat de 24 mois, ou j'ai découvert il y a peu que c'était un contrat de 48mois. mon site ne me rapporte rien, et mon...

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Maître COTTO
 
Facture à mon nom depuis deux ans alors que je n habite plus le logement
Posée par Marc Ange, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Marc Ange - 233 vues

Voilà mon problème j'ai quitté un logement en 2022 novembre. depuis ce temps jusqu'en février 2025 le compteur d'eau était à mon nom je ne retrouve plus l'état des lieux de sortie de l'appartement et la...

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Maître PETSOKO
 
Démission
Posée par Gregorytl, il y a 8 jours dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 218 vues

Je viens de poser ma démission, et j'ai un mois de préavis j'avais posé des vacances et elle tombe pile avant la fin de mon préavis. on t'il le droit de me decalé d'une semaine sachant que la date de fin était...

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Maître BELIGHA
 
Désintéressement main courante
Posée par Al3x1491@, il y a 8 jours dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 8 jours - 219 vues

Il y a deux mois j ai déposé une main courante pour quitter mon domicile après une altercation avec mon épouse. malgré que j ai précisé dans la main courante que je ne voulais pas porter plainte, l officier de police ainsi que le...

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Maître PETSOKO
 
Aide juridictionnelle et assurance protection juridique
Posée par Philippe, il y a 10 jours dans Assurance
10 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Philippe - 616 vues

J'ai été notifié,par une signification d'un commissaire de justice, d'une décision de le cour d'appel de paris le 30 mai - la décision ne m'a pas été favorable et j'ai l'intention de saisir la...

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Maître BELIGHA
 
Charge récupérable tom
Posée par Ck34, il y a 8 jours dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Ck34 - 245 vues

Par avance merci a ceux qui voudront bien me donner u début d'explication. mon bail a été signé en juin 2018. il ne fait mention d'aucune charge. il était convenu ttc, ce n'est pas un oubli de la propriétaire qui ne...

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Maître PETSOKO
 
Attestation employeur impossible à avoir
Posée par mickaelm1993, il y a 8 jours dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 231 vues

Ayant été sans emploi pendant environ 10 ans, je me suis reinscrit a france travail, il y a peu. ne pouvant pas prétendre à des indemnités chômage, on m’a proposé de faire une demande d’ass. cependant dans les justificatifs à...

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Maître BELIGHA
 
Information sur le titre de séjour étudiant
Posée par Abel, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 299 vues

Je termine ce mois-ci un mastère 2 en management, commerce et marketing. j’aimerais savoir s’il est possible de m’inscrire à nouveau en mastère 1, cette fois en supply chain, en alternance. est-ce autorisé, et quelles sont les...

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Maître PETSOKO
 
Comment faire venir mes parents en france
Posée par Masoumeh, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 jours - 276 vues

Je voudrai vous demander concernant mes parents qui vivre en iran, âgée de 65 et 67 ans et ils envie de venir vivre avec nous en france pour le moment, car la situation d'iran ce n'est pas stabilise a cause de la guerre...

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Maître BELIGHA
 
Enlève une interdiction départementale
Posée par Beija, il y a 10 jours dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Beija - 429 vues

Mon frère et interdiction de départementale 17 pour deux ans ,il et sorti le 19 juin sauf que la seul familles qui lui reste c'est nous et ont et dans le 17 ont a était le chercher à sa sorti sachant que il ne voulait pas...

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Maître DIARRA
 
Travail intérim
Posée par Amine, il y a 8 jours dans Travail
1 réponse, il y a 8 jours - 174 vues

Je travaille en intérim je fais des missions de deux mois renouvelable à chaque fois ma carte de séjour c’est travailleur temporaire d’un délai d’un an ma question est ce que avec mes missions d’intérim et l’autorisation de travail...

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Maître BELIGHA
 
Renouvellement titre de séjour
Posée par fico, il y a 8 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 jours par fico - 221 vues

J'ai un titre de séjour salarié, obtenu à l'issu d'un cdi salarié, j'ai perdu le premier emploi pour motif économique(rupture conventionnelle, avec lettre de recommandation). j'ai une nouvelle proposition...

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Maître BELIGHA
 
Quitter une societe pratique commerciale trompeuse
Posée par AR, il y a 8 jours dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 187 vues

Je suis à ce jour salarié d'une société dans les énergies renouvelable. je m'aperçois depuis quelques mois de pratique commerciale trompeuse. le dirigeant faisant aussi le travail de commercial mens sur les montants des...

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Maître BELIGHA
 
Passeport talent qualifié et diplôme
Posée par MJ, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Maître PETSOKO - 305 vues

J’ai un diplôme d’ingénieur obtenu en tunisie. puis-je demander un titre de séjour talent salarié - qualité activité salariée avec ce diplôme, ou est-il nécessaire que le diplôme soit délivré par une école en france ? À noter que...

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Maître BELIGHA
 
Proposition d'indemnisation automobile acceptée puis annulée par assurance
Posée par C&B, il y a 8 jours dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 286 vues

Le 20 juin 2024 notre véhicule a été foudroyé. nous avons lancé une procédure de sinistre auprès de notre assureur gan. après plusieurs semaines de recherche de pannes, le véhicule ne fonctionne toujours pas. les nombreux experts...

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Maître BELIGHA
 
Titre de séjour rece (aps) arrivant à expiration sans cdi
Posée par Le parcours du combatant, il y a 8 jours dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours par Le parcours du combatant - 345 vues

J'ai un diplôme de niveau master, programme grande école et titre rece d'un an (aps) expirant le 11/09/2025. actuellement, je fais des missions en statut micro-entreprise afin de subvenir à mes besoins et ce, depuis mars...

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Maître PETSOKO
 
Délai de versement
Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 8 jours dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 jours - 274 vues

Je viens de recevoir un courrier de l assurance adverse m informant qu elle a procédé au virement de mes indemnités le 24 juin dernier ( fonds carpa) quand est ce que mon avocat pourra faire le versement sur mon compte bancaire...

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Maître BELIGHA
 
Litige avec un pisciniste pour obtenir une date de fin de chantier
Posée par JIM37, il y a 8 jours dans Consommation
1 réponse, il y a 8 jours - 172 vues

Je souhaiterais savoir quel recourt je peux disposer pour "contraindre" un pisciniste à me donner une date prévisible de fin des travaux afin de jouir enfin de la piscine. fin juin 2024, j'ai signé un devis pour la réalisation...

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Maître PETSOKO
 
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