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Copropriété dégât des eaux
Posée par Justine75008, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 365 vues

Je suis syndic bénévole d'immeuble. cela fait la deuxième fois qu'un dégât des eaux survient dans notre immeuble. la responsable est la même personne, à savoir un copropriétaire qui a fait refaire sa salle de bain au...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Possibilité de repousser date signature acte définitif faute de ddact ?
Posée par Umagroso, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 368 vues

Nous avons signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison et la signature devrait normalement survenir en juillet hors le vendeur n'a pas pu produire de certificat de conformité suite à des travaux réalisés...

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Maître BENOIT
 
Plainte pour non paiement de crédit immobilier
Posée par Sandou94, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sandou94 - 452 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a prescription pour déposer une plainte contre son ex conjoint pour non paiement de crédit immobilier ? sachant que ça fait depuis 2018 que celui ci ne paye plus sa part. nous avons fait un prêt...

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Maître COTTO
 
Procuration pour assister à ma place à la signature rachat de soulte
Posée par Nathalie, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 418 vues

Est-il possible pour un avocat d'assister à ma place mercredi 21 mai à la signature du rachat de soulte par mon ex concubin . je suis la cédante.les échanges deviennent difficiles avec monsieur que j'évite (menaces etc )...

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Maître COTTO
 
Copropriété, droit de terasse, détérioration, travaux fait par moi meme
Posée par cricri66200, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 385 vues

Messieurs, dames, j'ai acheté un bien il y a 6 mois un local commercial en rez de chaussé 400/1000 divisé en 2 partis sur le devant de mon local, il y a un terasse qui ne figure pas sur le reglèment de copropriété...

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Maître BELIGHA
 
Refus du dossier de la banque de france
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 288 vues

Après avoir informé l'avocat du syndic que je ferai une demande de dossier de surendettement ma demande a été refusée a cause d un délai pour réunir des titres de propriété que je n avais pas encore demandes car le notaire n...

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Maître GATELLIER
 
Délai offre
Posée par Maison75, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BALONGA - 422 vues

J ai accepté une offre achat avec délai de 30 jours . mon compromis n est pas encore signé car mes acquéreurs veulent du temps pour réfléchir . l’offre est mal remplie . est ce que ça peut durer le temps qu ils veulent . ou bien 30...

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Maître BELIGHA
 
Copropriété et travaux
Posée par Pimouss, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 312 vues

Au début de la copropriété une ag a autorisé à tous les copropriétaires l'installation d'une pergola avec une "taille maximale : 4 m de largeur et 5 m de longueur". est-ce que si nous installons une pergola de 3 m de...

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Maître Scartabelli
 
Lettre de congé
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 327 vues

Petsoko suite à ma précédente question, je souhaiterais une info supplémentaire si possible>. comme nous n'avons pas encore corrigé l'adressage de notre préavis, le propriétaire peut il nous demander de respecter la...

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Maître BELIGHA
 
Demande de logement
Posée par Natho, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 345 vues

J’ai une demande de logement social en cours , j’ai reçu une offre de visite de la part d’un organisme logeur puis ensemble on a fixé un rdv pour la visite. la visite a été effectué et j’ai accepté le logement. aujourd’hui je...

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Maître BELIGHA
 
Lettre de congé
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Moi - 408 vues

Mesdames, messieurs avec mon compagnon, nous souhaitons remettre notre appartement. nous avons remis notre courrier au début du mois afin de partir en juin. le propriétaire est d'accord mais nous a demandé de corriger...

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Maître PETSOKO
 
Probleme moisissures logement loué
Posée par Madame., il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Madame. - 382 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique sur une situation préoccupante concernant mon logement locatif. je suis locataire d’un appartement pour lequel le bail a été signé avec une agence immobilière...

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Maître COTTO
 
Vente amiable
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 337 vues

Un conseiller syndical me demande de payer les travaux pour éviter la vente forcée dans un mois ou le délai accordé par le juge si elle le connait et me permet donc de mettre en vente mon appartement pour payer les travaux . si j e...

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Maître BELIGHA
 
Vote loi le meur
Posée par Lisa2001%, il y a 2 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître COTTO - 669 vues

Nous avons investi il y a 2 ans sour forme professionelle dans un appartement cher pour faire de la location saisonnière qui est notre métier à sainte maxime zone touristique a coté d'un hotel a ce jour dans la convocation de...

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Maître KAYEMBE
 
Bail de location et concubinage
Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CCORR44 - 419 vues

Ma compagne et moi même vivons en concubinage mais elle seule est titulaire du bail (je me suis installée avec elle au cours de son bail) question toute simple, le propriétaire est-il en droit de me dire oralement que "je n'ai...

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Maître YAHIAOUI
 
Negocier le prix des travaux
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nanard - 499 vues

Si les travaux que je dois payer ont tous été votés est il possible de demander les factures et si ces travaux ont été négocies pour voir si les factures n ont pas été gonflées et si le syndic n a pas fait usage de faux en en...

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Maître PETSOKO
 
Rénovation d’une salle d’une salle de bain
Posée par Romain, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 484 vues

J’ai effectuer des travaux de ma salle de bain récemment, et l’artisan m’avais promis 2 semaines maximum de travaux. mais au final il a mis 1 mois et ce n’étais même pas finis car il avais un meuble colonne cassé qui a ce jour n’ai...

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Maître PETSOKO
 
Propriété indivise et location
Posée par llu, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 471 vues

Dans le cas d'un terrain unique, sur lequel plusieurs maisons ont été construites et mises en location. cet ensemble appartient a des propriétaires en indivision. peut-on considérer qu'il s'agisse d'une construction collective...

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Maître BELIGHA
 
Dettes de loyer
Posée par Chamousti1308!, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 330 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal sans m’en informer.il était parti sans mot ni explication, en emportant plusieurs biens communs. il a par la suite demandé au bailleur que le bail soit transféré à mon nom seul, ce que le...

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Maître BELIGHA
 
Hauteur arbre et arbuste limite propriété
Posée par Laeti131987, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 317 vues

Nous avons pris possession de notre maison neuve en juin 2024. notre voisine immédiate a des arbres de plus de 5 mètres de haut, plantés à moins de 2 mètres de la limite de nos terrains. puis-je l'obliger à tailler ces arbres...

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Maître BELIGHA
 
Contrat de location
Posée par Dolphins03, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 14821 vues

Ma locataire est parti à la fin du mois , nous n'avons pas fait l'état des lieux car elle ne voulait pas revenir faire l'état des lieux..j'ai pris un huissier de justice , il a fait l'état des lieux...

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Maître BELIGHA
 
Demande de renvoi pour placement tardif assignation
Posée par Laure, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Laure - 460 vues

Cher.e.s maîtres, pourriez vous me dire svp si le fait qu'une copie de l'acte d'assignation soit placée tardivement (2 ou 3 semaines) au tribunal avant la date de l'audience alors que l'assignation au défendeur a...

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Maître PETSOKO
 
Remboursement tva à 5,5 %
Posée par Mado, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 437 vues

Je vous contacte concernant un bien immobilier que j'ai acquis en vefa en juin 2024 pour ma résidence principale, avec l'application d'un taux de tva réduit à 5,5 % . aujourd’hui, je projette de déménager pour des...

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Maître KAYEMBE
 
Fin de bail lmnp pour vente
Posée par Mapi2019!, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 385 vues

Nous avons un logement en location lmnp avec un bail de 1 an reconductible. nous souhaitons vendre cet appartement pour pouvoir acheter une résidence principale. comment devons nous procéder avec les locataires? devons nous faire...

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Maître KAYEMBE
 
Décès du locataire qui m'hébergeait
Posée par MemyselfandI, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 377 vues

J'étais hébergé par une personne qui vient de décéder. elle avait pris le logement à son nom et moi je payais le loyer. le bailleur était au courant. maintenant que la personnes est décédée je ne sais pas si je peux récupérer...

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Maître BELIGHA
 
Entretien jardin - entreprise imposée par le propriétaire
Posée par Nathal0che, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Nathal0che - 17500 vues

Je suis locataire depuis 2 ans d'une maison avec un jardin. À la location, le propriétaire avait ''imposé'' un jardinier dont le paiement se faisait comme une charge recuperable auprès du propriétaire. nous...

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Maître BELIGHA
 
Congé pour vente
Posée par Jessforjess, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 14482 vues

Je suis actuellement locataire d une maison individuelle depuis le 18 septembre 2022.j ai obtenu une requalification de bail entre temps, suite à de nombreux litiges.des travaux concernant la décense du logement ont été mis en...

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Maître BELIGHA
 
Loyer payé malgré report de date de remise des clés
Posée par Mai2025Loyer, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 11334 vues

Mon fils à signer un bail pour une location meublée. l'état des lieux avec remise des clés était prévu le 17/04/2025 mais le prestataire qui devait effectuer cet état des lieux n'avaient pas reçu les bonnes informations...

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Maître BELIGHA
 
Recherche fuite destructive
Posée par mitto, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par mitto - 8408 vues

Le syndic de ma copropriété, est rentré dans mon appartement occupé par mon locataire, il a fait un trou sous le bac à douches détruit 3rangs de carrelage et démonté plusieurs éléments, tout cela sans que je sois au courant, et...

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la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Demande de fiches de paie en cours de bail d’une location
Posée par Florent, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Florent - 7373 vues

Je suis locataire depuis 10 ans et ma propriétaire me réclame les 3 dernières fiches de paie, les contrats de travail et mon avis imposition car elle souhaite apparement fournir ses documents à son assurance pour faire baisser son...

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Maître BELIGHA
 
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