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Occupation du bien par l'acquéreur avant signature acte authentique
Posée par Festival, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 509 vues

Je représente un majeur protégé dont je suis tutrice. ce majeur possède un bien dont il est usufruitier. son fils en est le nupropriétaire. lors de la signature du compromis de vente de ce bien je découvre que l'acheteur a...

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BELIGHA
 
Compteur d'eau et ballon d'eau
Posée par Cindy, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Cindy - 504 vues

Je voudrais savoir si mon propriétaire a le droit de laisser mon compteur d'eau et ballon d'eau dans le garage et la cave du voisin en sachant que je n'ai aucune possibilité d'y accéder merci d'avance pour...

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Maître DIARRA
 
Changement fenêtres privatives obligatoire co-propriété ?
Posée par Philforever, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Philforever - 598 vues

J'ai un appartement avec des fenêtres en bois. l'ag du 28/02/2024 a voté le changement des fenêtres privatives par des doubles-vitrages. tous les copropriétaires ont changé leurs fenêtres sauf moi. en mars 2023, l'ag...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Assurance gli
Posée par samlou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 321 vues

Suite au décès de ma locataire le notaire me verse une indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés la ste qui gère la gestion des loyers prend les honoraires de gestion et l assurance garantie loyer impayé sur cette...

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Maître PETSOKO
 
Hebergement a titre gratuit
Posée par fly, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par BELIGHA - 397 vues

Mon fils, personne handicapé investi dans un achat immobilier en tant que residence secondaire. il souhaite que cette maison soit occupé à titre gratuit par sa demie soeur et son compagnon. est ce possible et quelles sont les...

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Maître PETSOKO
 
Dalo rejeté
Posée par Victor, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 497 vues

J'ai été notifié d'un rejet dalo au motif que je n'ai pas fourni dans le délai fixé les documents réclamés dans un courrier en avril (résiliation du bail concernant le logement social, un courrier précisant son...

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Maître PETSOKO
 
Refus bailleur/ obligation zpl
Posée par Jean, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 517 vues

Suite à un impayé de loyers avec circonstances attenuz.tes, j'ai été l'objet dune expulsion car je n'étais pas d'accord sur le montant à régler. relogé avant la date d'expulsion j'avais repris entre 2...

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BELIGHA
 
Le propriétaire a t’il le droit de modifier le bail ?
Posée par Leilou, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 367 vues

Ma colocation prenant fin alors que le bail n’est pas terminé (2027) j’ai fait le choix de trouver son remplaçant étant donné que le bail a une clause de solidarité. cependant l’agence m’a récemment confirmé que le propriétaire ne...

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BELIGHA
 
Indemnite d'occupation et repossession d'appartement suite a un incendie_2
Posée par ie02, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 373 vues

Suite a un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bai etl est parti en maison de retraite selon un email de son representant legal , ce dernier ne s'est jamais presente a...

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Maître PETSOKO
 
Indemnite d'occupation et repossession d'appartement suite a un incendie
Posée par ie02, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ie02 - 425 vues

Suite un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bail est parti en maison de retraite indique dans un email par son representant legal , ce dernier ne s'est jamais presente a...

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Maître ABECASSIS
 
Haies à moins de 2 mètres limite séparative
Posée par Laeti131987, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ABECASSIS - 437 vues

Nous avons un chemin privé pour deservir deux maisons dont nous sommes copropriétaires avec nos voisins. les haies d’une autre voisin qui se trouvent en limite de nos propriétaires à des haies à moins de 2 mètres qui font plus de 4...

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Maître PETSOKO
 
Rongeur et dégâts dans ma cave
Posée par Fujitsu.2422, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 352 vues

J ai emménagé fin février dans un logement hlm avec une cave attribuée a ce logement. des les premières jours j ai signalé la présence de rats. les selles et poignets de mes 4 vélos ont était rongées il ne reste plus rien et ceux...

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Maître PETSOKO
 
Modification importante du plan vefa par le constructeur
Posée par Suzie2024, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BENOIT - 362 vues

Je viens de faire l'acquisition d'un f2 en vefa (signature notaire 30/04/2025), l'appartement me sera livré en 2027. j'ai appris par hasard que le plan de l'appartement que j'ai signé et qui était de...

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Maître PETSOKO
 
Location maison et tableau electrique pas aux normes
Posée par Alexandra88., il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 354 vues

Je suis arrivée en location dans une maison avec mes 3 enfants ainsi que mon mari il y a 3 semaines de ça et nous avons du faire appel a un électricien car nous avons eu une coupure générale de courant et l'électricien nous a...

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BELIGHA
 
Terrain occupé
Posée par Kari17, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 403 vues

Des personnes on construit un garage sur le terrain de ma mère à son nom depuis 2018 c'est un terrain à l´abandon que nous voudrions vendre maintenant qu´elle est décédée qu´elle est le recours...

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BELIGHA
 
Demande d'information
Posée par Jabak, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 533 vues

Je suis actuellement en recherche de logement et j'ai trouver une annonce sur le site leboncoin. le loyer étant de 1005? par mois je contacte alors le propriétaire et après discussion il me propose le loyer à 700? par mois si je...

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BELIGHA
 
Réclamation de pas accepté l offre avec une agence malhonnête
Posée par Fanfan, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 550 vues

Nous avons signé une offre d achat nous avons beaucoup de problème avec l agence qui est malhonnête pouvons nous résilier avec elle est prendre une autre agence avec l acquéreur très intéressée ou sans prendre agence car marre de...

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BELIGHA
 
Indemnités d’occupation
Posée par alexia12.Dragon, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 316 vues

Je vous expose la situation suivante : je suis propriétaire, à parts égales (50/50), d’une maison achetée en indivision avec mon ex-partenaire, avec qui j’étais pacsé. nous sommes séparés depuis mai 2024, madame ayant quitté le...

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Maître GATELLIER
 
Commission vente immobilière
Posée par Avranches_31, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 506 vues

Un agent immobilier a détenteur d’un mandat simple signé en octobre 2023, avenant sur le prix octobre 2024, avec clause pénale, fait visiter mon bien à un confrère agent b titulaire d’un mandat de recherche accompagné de son...

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BELIGHA
 
Procédure de contestation ag de copropriété
Posée par Stéf, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Stéf - 591 vues

Je souhaite contester une décision prise lors de l’assemblée générale de copropriété, tant sur le fond que sur la forme, concernant mon activité de location de courte durée (dans le cadre de la loi le meur). or, j’ai appris que le syndic...

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BELIGHA
 
Pour un degat des eaux combien de fois le juge peut proroger ?
Posée par chricha55, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 334 vues

Le mur de mon appartement est sinistré par un dégat des eaux. ce mur est mitoyen à 2 copropriétés et mon appartement est sinistré. le juge a déjà prorogé 2 fois la nommination d'un expert. comment faire pour que le juge ne...

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BELIGHA
 
Conflit caf avec mon ancien bailleur
Posée par Caroline, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 615 vues

Voilà mon problème: la caf a continué à verser à mon ancien bailleur les allocations logement alors que j'avais quitté le logement. la caf avait beaucoup de retard dans le traitement des dossiers... bref, lorqu'elle a...

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BELIGHA
 
Demande de provision dans le cadre d'une procédure
Posée par SylviaC, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 395 vues

Depuis 13 ans, nous sommes (groupe de 6 maisons, 12 propriétaires ) au tribunal contre le promoteur et ses prestataires (8 ans 1/2 d'expertise judiciaire + 5 ans d'audiences de mise en état). l'expertise judiciaire...

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BELIGHA
 
Réparation de porte d'entrée commerce
Posée par Rclens1998_, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 393 vues

Propriétaire d'un local commercial, je le loue à un professionnel qui a racheté le fonds de commerce du locataire précédent. la porte d'accès au commerce dysfonctionne depuis quelques jours. qui doit payer la...

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BELIGHA
 
État des lieux sortie
Posée par Moi, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 464 vues

Mesdames ,messieurs j'aimerais avoir des infos sur le dépôt de garantie et l'état des lieux de sortie svp. j'ai fait un état des lieux de sortie avec un locataire qui avait effectué un état des lieux d'entrée...

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Maître PETSOKO
 
Repossession d'un appartement suite a un incendie
Posée par ie02, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ie02 - 418 vues

Suite un incendie rendant l'appartement inhabitable ma locataire a resilie de plein droit son bail est parti en maison de retraite son representant legal ne s'est jamais presente a l'etat des lieux de sortie. ai-je...

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BELIGHA
 
Fin de bail et caution
Posée par Hoshi_Foxy, il y a 2 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hoshi_Foxy - 414 vues

Initialement mon préavis devait se terminer le 04/05. mais l’agence m’a fait anticipé mon état des lieux de sortie le 29 avril avec rendu des clefs par ailleurs - j ai dû payer mon loyer jusqu’au 04/05 - je n’ai eu un...

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BELIGHA
 
Achat d un bien en etat de peril
Posée par Val, il y a 2 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 mois - 307 vues

Est ce qu une banque est en mesure d accepter un credit pour l achat d un bien en peril...

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BELIGHA
 
Mésentente bailleur social/ dt apl
Posée par Liliallille5, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KAYEMBE - 433 vues

A la suite d'une rupture de ressources,, 'ai été l'objet dune expulsion a cause de l'impayé de loyer s, j'ai justifié de ma situation, repris le paiement des loyers et si je n'y avais pas droit avant...

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Maître PETSOKO
 
Pret viager hypothécaire
Posée par chabine, il y a 2 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par chabine - 629 vues

Nous avons souscrit auprès du crédit municipal de nantes un prêt viager hypothécaire sur notre bien afin d'aider un de nos enfants les frais sont exorbitants et le taux de 7.07 nous avons accepté l'offre le 28 mai 2025...

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Maître PETSOKO
 
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