Dans le cadre d'une injonction de soin , le juge d'application des peines (ou même la loi d'ailleurs) peut-il imposer une fréquence des consultations avec mon psychologue ? peut-il imposer que je le voie tout les... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je souhaitais savoir suite au courrier reçu pour une convocation devant le juge pour une procédure d’expulsion émise par la rivp suite a des retards de paiement. en recouvrant cette dette avant l’audience est-il possible par la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je voudrais se renseigner sur est-ce que j’ai ie droit d me demander à la police de vérifier les caméras de surveillance du iieux de mon travail après avoir subi des violences physiques iàbas au mois de septembre? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Maître, je me permets de vous écrire car j’ai besoin de votre assistance juridique dans une affaire impliquant mon mari, actuellement en détention pour une accusation de viol. lors des faits en question, il s’agissait en réalité... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je suis un étudiant marocain en france, et j’ai quelques questions concernant une démarche que je souhaite entreprendre auprès de la cnil pour vérifier si j’ai une mention dans le fichier taj (traitement des antécédents... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’avais une question concernant la réhabilitation légale. je vous explique rapidement la situation, en 2016 j’ai comis un petit délit pour lequel j’ai eu un jugement, auquel je n’ai pu assister. ce qui m’a valu un bracelet... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Permission de sortie Posée par Sylvie, il y a 8 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 8 mois - 1219 vues Je voulais savoir ci un juge d'application des peine a le droit de refuser une permission de sortie à une personne détenu qui se comporte bien en prison et bien sur qui et dans les temps pour la demander quel serez un... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est-il possible de déposer plainte (contre une société de crédit et contre un huissier) pour escroquerie au jugement en invoquant le mensonge par omission ? en effet, une société de crédit, en cheville avec un huissier très... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai déposé plainte le 3 juin 2024 ( 5 mois et demi) et depuis pas de nouvelle. dans cette plainte, il a été demandé la caméra de vidéo-surveillance. mes questions : est-ce-que cette plainte a été classée sans suite ?... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Une personne n'ayant effectué qu'un stage de sensibilisation pour motif de violence conjugale et n'ayant aucun antécédent judiciaire peut-elle se voir inscrire cette mention sur son casier b2 ? que saura son futur... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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à toutes et à tous, je suis actuellement sur l’écriture d’un roman de science-fiction qui commence par un procès imaginaire et je souhaiterais savoir s’il était possible de savoir comment se déroule un procès, les différentes étapes... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Maître, cet été mon compagnon à été dénoncé au procureur, pour violences conjugales, par une juriste que j'avais rencontrée et suite à cela il a été placé en garde à vue et mon avocat commis d'office à fait une demande au... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon copain passe en débat contradictoire mardi. il a un contrat de travail le travail commence le 16 décembre. si le juge accepte le bracelet électronique on aura la réponse quand et le bracelet sera mis combien de jour avant le... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Casier judiciaire n°2 Posée par FRIENDS*19, il y a 8 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1032 vues Pourriez-vous me dire quelles sont les infractions pouvant apparaître sur le casier judiciaire n°2 ? un vol simple avec un casier vierge peut-il se retrouver concerné par cette situation....? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Mes chers maîtres, Ça fait 2 ans que j’ai déposé une plainte pour attouchement sur ma fille de moins de 11 ans .je suis résident en france, mais les faits se sont déroulés en suisse pendant nos vacances. nous avons été alerté par un... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Scan-lib Posée par SAnne, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1143 vues Je suis stressée, j'ai oubliée de scanner 2 articles et j'ai été interpellée par le vigile de carrefour. il m'a évidemment demandé de le suivre pour payer, ce que j'ai fais sans discuter. je n'ai pas... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Information tig Posée par So, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1179 vues J’effectue actuellement des heures de tig, je me marie dans moins d’un mois et part en voyage de noces durant 2 semaines. ai-je le droit de quitter le territoire où je serais bloquer à la paf?... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Mon fils a écopé d'une peine de 105h de tig a effectuer dans les 18 mois, le jugement date du 16 février de cette année, ceci pour une betise faite en 2021. je suis (et lui aussi, car heureusement il a mûri depuis) tout à fait... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai mon ami qui a été incarcéré pour 18 mois ferme depuis janvier 2024 dont 5 mois en partiel est ce normal qu'il sorte en décembre 2025?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Retrait de plainte Posée par Jam, il y a 7 ans dans Pénal 240 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dine - 80820 vues J'ai porter plainte contre mon conjoint pour violence j'aimerais retirer ma plainte comment je peux faire? la date du jugement est déjà faite. monsieur est récidiviste. il avait du sursis et une mise à l'épreuve. est... Consulter la réponse de
metine |
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J'ai était juger pars ordonnance pénale delictuelle pour un défaut de permis que je compte bien y remédier une fois mais 4 mois d'interdiction de conduire un véhicule a moteur on m'a dit que je pouvais demender... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Mon conjoint a une peine de 4 mois de bracelet électronique à faire. cependant, le jap lui interdit de l'exécuter à notre domicile car il y a 5 ans en 2019 il y a eu 1 soirée où il a été violent envers moi (pas de dépôt de... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Hier, j'ai oublié de scanner 3 articles...je discutais avec ma femme, je suis vraiment honteux. bref, le vigile m'a interpellé et dirigé vers la caisse pour payer les articles, ce que j'ai fais. il m'a dit que... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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En tant que fichier au fijais, je dois justifier mon adresse au commissariat chaque année au mois de ma date d'anniversaire, en octobre en l'occurence. or depuis le 1er septembre je suis à l'étranger, et je ne compte... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Scellé Posée par Crunch20010., il y a 9 mois dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1297 vues Je vous contacte car j’aurai une petite question, on m’a pris mon téléphone portable en février pour une affaire on me l’a pris sous scellé et je suis passé, il y a peu de temps au tribunal justement pour faire mon jugement avoir... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Je suis actuellement sous bracelet (condamné à 4 mois), depuis début octobre. je ne travaille pas, j'ai une proposition d'embauche en cdi dans une autre région, la juge me refuse le déménagement. dans l'autre région... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Quelle sanction l ? Posée par Chani, il y a 9 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Chani - 1178 vues Je suis convoquée pour une ausition libre (petit vol à l'étalage moins de 35 €) le vilgile a signalé que j'etais agressive !! quelle sera ma sanction ! sachant que je n'ai pas de casier judiciaire et que c'est... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Délits et sanctions Posée par eric, il y a 9 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 9 mois - 854 vues Dans le cadre de mes conclusions au civil, je souleve des délits pénalement sanctionnables de la partie adverse. si ces délits sont reconnus, je souhaiterais connaitre les suites qui y seront données (procédure, démarche... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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J'ai été jugé et condamné au tribunal correctionnel pour un p-v rédigé par un policier. ce p-v comporte 3 erreurs flagrantes, 1- sur le lieu alors que c'est un impératif, le policier s'est trompé de commune 2 sur une... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Lors d’une conversation téléphonique avec une personne elle a enregistré l’appel sans m’informer et sans prendre mon consentement. que pourrais-je faire dans cette situation sur tout du fait que je ne sais pas pourquoi elle a fait... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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