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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Traceur sur vehicule de fonction

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Acuellement en poste avec vehicule de fonction mon employeur me demande oralement de poser un traceur gps sur mon vehicule de fonction pour faire baisser ces couts d assurances sur sa flotte de 6 vehicules . je suis en statut…

Augmentation de salaire

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2037 vues

Je suis employée en cdi en tant qu'assistante d'agence pour une agence de travail temporaire depuis janvier 2021. en juillet 2022, je me suis retrouvée en arrêt maladie (début de grossesse) puis au pris un congé parental…

Erreur sur mon récépissé

Posée par Nordine, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Suite à une demande de renouvellement de mon récépissé la préfecture à mis non autorisation de travailler alors que j'étais en cdi. j'ai perdu mon travail alors que j'ai un crédit maison. je suis en france depuis…

Complément de rente viagère a la prévoyance

Posée par lutin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Je vous écris pour faire valoir mon droit à la prévoyance pro-btp, en complément de la décision de la sécurité sociale concernant la réparation de ma maladie professionnelle. un taux d’incapacité permanente d’origine…

Fin de formation afpa

Posée par Jvlivs, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Je suis actuellement en formation avec l'afpa, en cours de formation j'ai dû me faire opérer en urgence ce qui me contraint à ne plus porter de poids. je suis en formation façadier, un métier ou je porte du poids…

Refus de payer l indemnite temporaire d inaptitude

Posée par bao, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1645 vues

Après un avis d' inaptitude d' origine professionnelle , la cpam n' a pas voulu payer le mois avant mon licenciement au motif que les arrêts de travail que le médecin traitant me donnait , c'est coché soins au lieu de arrêt. je vous signale…

Fin de contrat cause départ à la retraite

Posée par Bassima, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

En tant qu'assistante dentaire en cdi depuis avril 2022, j'ai été informée que mon employeur actuel prendra sa retraite à la fin de ce mois et a vendu le cabinet à un dentiste qui souhaite me reprendre en cdi. elle…

Arrêt de travail

Posée par BB, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

J'ai remis, via mail, à mon employeur mon arrêt de travail à l'automne 2020. 2 ans et demi plus tard, en février 2023, la rh de l'académie me demande un duplicata. j'explique que le cerfa, composé de trois…

Heure de modulation

Posée par maurice, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1851 vues

Mon entreprise ,me réclame des heures de modulation de 2021, soit 7 heures. on t-il le droit de me réclamer ces heures aussi longtemps après? cordialement…

Maladie professionnelle

Posée par Moun59, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

Après 12 ans de maladie professionnelle inapte à mon poste je n est eux que 3 proposition de poste mais je n est pas était retenue malgre un cfp reconversion aujourd'hui mon employeur me refais repasser devant un médecin…

Retenue ijss par l'employeur

Posée par SamMimm, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1813 vues

Je viens vers vous car je me pose certaines questions concernant mes fiches de paie. j'ai été en arrêt maladie d'avril 2022 a novembre 2022 puis en congés maternité, pour finir en congé parental. en vérifiant mes fiches…

Obligation de reclassement inaptitude

Posée par Boulette, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1792 vues

Recruté comme travailleur handicapé de niveau 1 à temps partiel dans un service téléphonique. mon employeur peut-il me licencier suite à expansion de l'activité commerciale ? une inaptitude peut-elle être déclarée par le…

Prime exceptionnel

Posée par Romy, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Mon employeur m'a rajouté une prime exceptionnelle pendant plus de 06 mois, peux-t-on la supprimer ? car il a perdu le site ( son contrat), et le nouveau employeur es il est obligé de la garder cette prime car elle est mentionnée…

Clause de loyauté - création d’une micro entreprise

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

J’ai besoin de votre aide. je suis actuellement en cdi en tant qu’assistante ménagère / auxiliaire de vie dans une entreprise. je souhaiterais quitter mon travail et créer ma micro entreprise d’aide à domicile, mais, et c’est là…

Ajpp

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1569 vues

Qui paie la mutuelle en cas allocation journalière de présence parentale ajpp ? merci…

L employeur doit il me prévenir d une saisie sur salaire

Posée par MIMI, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Mon employeur a reçu un avis de saisie administrative a tiers détenteur sur rémunération suite a une usurpation de mon identité(frais d hopitaux). doit il me prévenir de la procédure ?…

Différence salaire brut vs net

Posée par SalaireBrutVsNet, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1840 vues

J'ai signé un contrat en cdd, payé un montant x. lors de plusieurs échanges mails, mon patron m'a confirmé que je serai payé x en net car je serai exonéré de charges (je suis alternant). d'après ses mots par mail…

Tenue mise directement sur notre zone de travail

Posée par Tom, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1831 vues

Jusqu'a nous nous changions dans un local minuscule bricolé dans les sanitaires.nous sommes au bas mot une quarantaine d'agents qui demandions à notre société de faire le nécessaire pour nous fournir un vestiaire adéquate…

Vinted et les droits des professionnels

Posée par Mamat49, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Je suis vendeur professionnel sur la plateforme vinted. je suis ou j'étais car il y a quelques jours ils m'ont bloquer mon compte pour "suspicion d'activité suspecte". le blocage fut immédiat, je n'ai qu'un…

18 mois dans une petite société en intérim

Posée par Val, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Voici 18 mois que je travaille dans une petite société sans interruption en intérim mais 6 mois avec "x" intérim et cela fait 12 mois que j'y suis avec "y" intérim et maintenant "y" intérim me dit que je ne peux pas continuer…

Passage de 39h à 36h sans avenant, quel risque en cas d'incident

Posée par Finette, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

J'ai effectué une demande de réduction d'heure par soucis de santé (passage de 39h à 36h semaine) auprès de mon employeur. celui-ci a accepté sans problème et m'a même gentiment augmenté en me laissant mon salaire…

Conge payés

Posée par Congepayes, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Je travaille en école privée. en signant mon contrat , mon employeur m'avait dis que j'aurai toute mes vacances scolaires. je n'ai jamais travaillé pendant les vacances scolaire. j'aimerais savoir si elle peux…

Compte rendu étude de poste

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1602 vues

Si un avocat peut me répondre - merci d’avance. le médecin du travail m’a déclaré inapte après visite dans l’entreprise. il m’a déclaré qu’il a rédigé un compte rendu d’étude de mon poste de travail. j’ai demandé au médecin du…

Complémentaire santé

Posée par Dupont, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Je travaille depuis le 02 janvier 2023 en cdi dans une entreprise privée. je dispose de la mutuelle santé obligatoire de l'entreprise. de janvier 2023 à septembre 2023, cette complémentaire n'a jamais été indiquée sur mes…

Preavis demission

Posée par francis, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1649 vues

Je suis a arret depuis le 18octobre le 28 jai signer un nouveaux contrat jai donner ma demission le 30octoble je suis toujours a arret non proffessionelle je commence le 01 decembre mon ancein patron me doit 23 jours de conges payer il ma…

Discrimination

Posée par Fat, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Je suis employé dans un epic depuis 2020 embauché en cdi en septembre 2021, j’ai été reçu ce jour en point managériale concernant «  le port de signe religieux ostentatoire » alors que je n’en porte pas j’ai un turban qui n’a…

Mise à pied légale

Posée par Pykty, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Est-ce que mon employeur à le droit de me dire de partir car je suis venu au travail? hier soir, on a essayé de me donner une convocation que j'ai refusé de prendre. j'attends de la recevoir par courrier. en attendant, je…

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