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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pôle emploi et décision prud'hommes

Posée par aqua, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

J' ai gagné aux prud'hommes et obtenu la résilisation judiciaire de mon contrat mon employeur m ayant pas payé plusieurs salaires. j' ai eut l attestation pôle emploi de sa part. puis je m inscrire auprès de pôle…

Puis je demander un peu plus en salaire?

Posée par Fleurdelys, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

J ai signé un contrat pour travailler dans un contrôle technique et donc pour contrôler des véhicules à 4 roues. ce que je fais depuis plusieurs années. sans en parler à ses employés , le patron envoi un mail pour une formation…

Contraint d'exercer des actes médicaux

Posée par Alma, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Sur demande de mon patron j'ai exercé des actes médicaux que je n'ai pas le droit de pratiquer ( je n'en était pas conscient lors de la pratique). la responsabilité de mon patron est-elle engagé ? quels sont les…

Changement de statut

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Un changement de statut est il possible pour un résident ayant un titre de séjour passeport talent "salarié en mission"? en effet, je réside en france depuis avril 2019 dans le cadre d'une mobilité intragroupe, mais il…

Accompte plus fin de contrat

Posée par Dimitri-59, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1740 vues

Je suis en contrat de travail cdd depuis le 25 mai 2022. mon contrat ce fini le 20 novembre 2023. jai demander un accompte de 200€. je ne suis pas allez au travail 1 semaine absence injustifiée. je voudrais savoir même si j'ai…

Rupture anticipée de cdd.

Posée par Sébastien., il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1777 vues

Le 2 juin 2023, j'ai conclu un contrat à durée déterminée dans le cadre de vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, ce dernier devait prendre fin le 1 décembre 2023. hors, le…

Prime décentralisée, cheque cadoc

Posée par Laila, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1650 vues

Je suis dans établissement ehpad convention 51 j’aimerai savoir si j’ai droit à la prime décentralisée de 5 pourcent de juin à novembre? elle se fait sur la fiche de paie en décembre? tout en sachant que mon cdd s’arrête fin…

Passer d'un contrat à temps complet à partiel

Posée par Pocanelle71, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

J'ai demandé à réduire mes heures de 35h à 26h en enlevant une journée par semaine. mon employeur me propose de conserver mon contrat à 35h en faisant 4 journées sans soldes par mois. je compte mes heures supplémentaires sur…

Changement de statut carte de séjour salarié à entrepreneur

Posée par Medhi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1911 vues

Je souhaite changer ma carte de séjour salarié contre une carte mention entrepreneur en créant une société dans le domaine de la coiffure. est-il nécessaire de posséder un diplôme dans ce domaine pour pouvoir changer de statut ?…

Cdi de chantier btp

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1822 vues

Employé dans une entreprise avec a la clé un cdi chantier btp, notre entreprise a été racheté par une entreprise conventionné telecom. nos congés btp pas repris ainsi que notre ancienneté qui a été validé par un juge. quel avenir…

Requalification cdd rappel des salaires / alllocations chomages

Posée par ROLLAND, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1811 vues

J'ai gagné mon recours contre mon employeur et j'ai obtenu des rappels de salaire à temps complet pour la période ou j'étais en cddu et des indemnités. je suis encore sous contrat et en cdi. cependant, à…

Prevoyance pour maintient de salaire

Posée par Noella-62, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1796 vues

Je suis en arrêt depuis mars 2022 j ai étais repris par une nouvelle société en juin2022, une demande de prévoyance à été faite en mars 2023 par mon nouvel employeur celui ci pensait que je la touchais mais non, ag2r à rejeté la…

Requalification rappel de salaires/ are pole emploi

Posée par Rolland, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1780 vues

J'ai gagné mon recours contre mon employeur et j'ai obtenu des rappels de salaire à temps complet pour la période ou j'étais en cddu et des indemnités. je suis encore sous contrat et en cdi. cependant, à…

Changement d'employeur avant d'arriver en france (visa salarié)

Posée par Moto, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

J'ai reçu une autorisation de travail liée à une entreprise "a", et avec cette autorisation j'ai demandé un visa salarié (non passeport talent). cette société "a" n'a pas encore me demander de débuter ma mission…

Photo à mon insu sur mon lieu de travail

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Je suis gardien d immeuble j ai la présidente de l amical des locataire qui m à pris en photo à mon insu car je discuter avec un locataire et à envoyer la photo à ma supérieur hiérarchique que dois je faire…

Permis de conduire en attente ants

Posée par Sylrems, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Ma fille a eu une suspension de permis de conduire qui s'est terminée le 09/08/2023 ; la visite médicale validée a été faite mi octobre (malheureusement il faut encore avoir un rdv et pouvoir s'y rendre par rapport à ses…

Non paiement indemnité journalière, y a il un loup?

Posée par Beerus, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1896 vues

Je travail dans un établissement depuis 1 ans et 5 mois je travail en temps partiel 3 jours par semaine, les lundi mardi et mercredi, j’ai été malade donc j’ai eu un arrêt maladie ce décomposant ainsi 3 sur mes jours de repos…

Démission apres l'entretien préalable

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

Un entretien préalable a eu lieu entre mon employeur et moi (assisté d'un représentant). a la suite de cet entretien on me parle de conseil disciplinaire. je ne souhaite pas attendre la sanction de mon employeur et souhaite…

Arrêt maladie après délai de retractation

Posée par Morgane, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Je commence la procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur. la date de fin de rétractation étant le 7/12, le cerfa peut être envoyer à la dreets le 8/12. puis-je me mettre en arrêt maladie non professionnelle a compter…

Concernant les démarches administratives

Posée par Saliou Diallo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1825 vues

Cher avocat, je vous contacte concernant mon demande à la préfecture il y a cela un an que j’ai pris rendez-vous pour la régularisation par le travail. du coup jusqu’à présent je pars obtenu le rendez-vous. j’ai déjà envoyé tous les…

Fermeture pour travaux à mon travail

Posée par Celeste300, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1820 vues

Mes employés son fermé pour travaux décision du juge car le restaurant n’était pas aux normes donc les employés nous allons être au chômage technique ou partiel. j’aurais voulu savoir quelle est la différence entre le chômage…

Chômage technique

Posée par tinette, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Mon mari est retraité depuis 2 ans. depuis 9 mois, il retravaille à mi-temps dans un commerce. son employeur va effectuer des travaux dans le magasin et donc v mettre ses employés au chômage technique pendant 10 jours. est-ce que…

Licenciement d un cdi

Posée par Aimérence, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1739 vues

Mon titre de séjour expire le 03 janvier 2023 mon dossier en préfecture est encore en construction pour une première demande en tant que salarié, je suis en cdi depuis presque trois ans , comment ça va se passer si j'ai pas de…

Suspension de contrat d'apprentissage

Posée par Ys9182bl, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

Je me retrouve actuellement dans une situation délicate liée à la suspension de mon contrat d'apprentissage avec sopra banking software pendant cinq mois, du 30 mars 2023 au 23 août 2023, en raison de l'absence d'un…

La préfecture répond pas au renouvellement de titre de séjour

Posée par jessin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je suis un scientifique-chercheur algérien, je suis arrivé en france en 2022 en tant qu'étudiant et j'ai obtenu un master, l'année dernière j'ai changé de statut en chercheur-scientifique avec un an de validité…

Congés parental evolution externe

Posée par nangau13, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

J'ai un cdi 24h, je suis en congés parental pour le moment. un cdd 24h (pour me remplacer) et un cdi 25h (suite a une démission) ont été recruté.. j'apprends aujourd'hui que le cdi 25h c'est transformé en cdi…

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