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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congés payes

Posée par Tithom, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Je travaille en restauration cuisinier notre patron nous posent 6 congés payés d office en nous prévenant 1 semaine à l avance car baisse d activité a t il le droit ? j ai eu 6 jours de congés repris 1 semaine…

Prime de précarité

Posée par Gigi, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Les montants de salaire perçus par la subrogation de salaire en cas de maladie non professionnelle entrent-ils dans la base de calcul de la prime de précarité ?…

Cps pris en trop

Posée par FBG, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

Mon salarié a le droit a 50 cps par rapport a sa duree de travail mais en a pris 54 ... je doute qu 'ils soient réellement payés mais techniquement ces 4 jours devaient etre travaillés ? suis e droit de les déduire de son stc…

Congés pour travaux

Posée par Xav, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1244 vues

Le magasin dans lequel je travaille va fermer ses portes pendant plus de 5 semaines pour d'importants travaux de rénovation. notre patron nous a demandé de poser nos cp d'hiver, pour les 2 premières semaines de travaux…

Métier de vrp

Posée par Jerome68, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Dans 1 mois, je change de travail et me dirige dans le domaine du commercial. l'entreprise est situé en franche comté et propose des produits d'hygiène, sécurité et maintenance auprès des professionnels. le statut proposé…

Auto-entrepreneur sans droit au travail

Posée par Mallah08, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Cela fait plus de 2 ans que je suis en attente d'un titre de séjour suite à un changement de statut pour en avoir un autre en tant que pacsé. j'ai eu des rdv et des redecalage à la préfecture et j'ai même pas de…

Suppression de certaines de mes astreintes.

Posée par Poehere, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Je travaille dans la fonction hospitalière et fais régulièrement des astreintes (selon une trame établie en début d'année). un de mes collègues a décidé - avec l'accord de notre supérieur, mais pas le mien ! - de m'en prendre 3…

Lieu de la visite médicale

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Je travaille dans une entreprise à l ile de la reunion. précédemment j étais affecté dans le sud de l île (j habite dans l ouest). depuis j ai été muté dans un service différent dans le nord de l île (même…

Fiche de paies net négatif

Posée par Tmar, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

J’ai un problème avec mon ancien employeur. j’ai reçu mon stc de -983.55€ sur ma fiche de paie de janvier. mon préavis ce finissant ce 6 janvier. a savoir que j’étais payer en fin de mois donc les paies sont versées 1 mois décaler…

Retraite complémentaire

Posée par Alinos, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Je suis retraité depuis 2010 et ma retraité complémentaire est minorée de 10% depuis un an. pendant combien de temps sera ce le cas ?…

Obligation de télécharger une application

Posée par Églantine, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Un employeur peut-il obliger de télécharger une application qui n'a pour unique but de le fliquer ? surtout que l'employeur demande à se connecter à cette application sans en donner la raison. cordialement…

Allocations chômage

Posée par chômage, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

J'ai travaillé durant une année. cependant je me suis inscrit sur pôle emploi car je n'est fait que des missions interimaires. tout les mois lors des actualisation je n'avais pas mon bulletin de salaire du coup je…

Rupture conventionelle

Posée par JLMU, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1232 vues

On me propose une rupture conventionnelle. j'ai 58 ans et 10 mois et je suis cadre. pour des questions de jointure des indemnités chômage avec l'age légal de la retraite, dois-je négocier la date de rupture après ma date…

Cerfa

Posée par Issa konte, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Je voudrais savoir si mon patron m'a signé un cerfa pour sans papier, après 1 mois, il vendu la société que dois faire, est-ce que le cerfa toujours en valeur? urgent si vous plaît…

Refus renouvellement carte professionnelle sécurité privée

Posée par Luffy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Je m'adresse à vous pour vous demander votre avis sur ma situation car je me retrouve dans une impasse depuis peu. il s'avère que j'avais déposer auprès du cnaps île de france une demande de renouvellement de carte…

Rupture d'un commun accord et cdd antidaté

Posée par mike M, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Voila ma situation , suite a un entretien fin novembre 2021 , mon patron et moi même avions convenu oralement que je signerai un premier cdd allant du 6 au 23 décembre et que l'on ce reverrai mi janvier…

Changement de travail avec tds salarie déjà renouvelé

Posée par A Khalouda, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1199 vues

J'ai un titre de séjour salarie et j'ai un cdi, avec l'entreprise courant depuis plus qu'une année. je suis un algérien. je viens de faire le renouvellement de mon titre de séjour avec la même entreprise et ça…

Temps de travail pour étudiant étranger

Posée par Hamza, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1233 vues

Je veux juste savoir si ces 960heures sont sur une année civil , ou sur la date dont ton titre de séjour commence. mercii…

Pas de réponse pas de réponse pour ma carte professionnelle

Posée par Routier, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Oui je me permets de vous écrire car je n'ai toujours pas de réponse pour ma carte professionnelle depuis le 28 décembre j'ai fait en cours mais toujours pas de réponse pour dire comment faire…

Retraite carrière longue

Posée par Valerie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1200 vues

J'aurais 58 ans fin février et j'ai une carrière longue,je peux être en retraite à 60 ans et 5 mois, actuellement je suis en congé de reclassement jusque fin décembre 2022, suite à un pse, je serai…

Plainte pour vol.

Posée par Bob, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1319 vues

J'ai trouvé un téléphone dans les wc au travail. j'ai demandé à un collègue si il savait à qui appartenait,ne sachant pas à qui. je l ai fait sécher chez moi pour le faire fonctionner, entre temps j' ai mis la sim…

Heures de réunion non payées

Posée par Piloute41, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Je suis auxiliaire de puériculture en micro-crèche. il arrive fréquemment que j'effectue des heures supplémentaires qui ne me sont jamais payées mais récupérées par quart d'heure à gauche, à droite...est-ce légal? par…

Inaptitude

Posée par bob, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Une maladie professionnelle de 2011 est-elle toujours reconnu en 2021 merci à vous…

Contrat de travail

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Je suis amenée à vous questionner sur deux points. le premier peux t-on considérer qu'après trois cdd un cdi doit être fait sachant qu'il y a la période de juillet et août qui interrompt les…

Revendre des cartes cadeaux

Posée par Kévin, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1263 vues

J'aurais aimé connaitre les lois encadrants l'achat de cartes cadeaux françaises de grande marque en promotion ou à des particuliers à moindre coût, pour ensuite les revendre avec une marge sur internet à d'autres…

Non mai

Posée par bob, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1240 vues

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