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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congés payés imposés

Posée par Ray, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Mon chef me donne des jours rtt imposé cependant parfois je n'ai pas d'heures supplémentaires de faits alors les jours rtt sont transformés en congés payés imposés. ont ils le droit de me faire cela ? merci beaucoup…

Mes droits/et avantage

Posée par Emmy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1256 vues

Je suis en contrat a duré indéterminée de droit public il me reste 5 ans à travaillé il me propose un cdi après un an de stagiaire est ce que je doit signé est ce que j aurai des avantage merci…

Passeport talent (famille) et formation en alternance

Posée par Alma, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1268 vues

Je suis de nationalité étrangère et je possède un vls-ts "famille accompagnante passeport talent". je voudrais vous demander si le titre passeport talent (famille) me donne le droit de suivre une formation en alternance…

Visite médecin conseil cpam at/mp

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je suis en arrêt at/mp depuis 1 an et demi jai été convoqué par le médecin conseil de la cpam si décision négative pour la poursuite de l'arrêt de travail du médecin traitant, le médecin conseil donnera t il une date butoir…

Saisie du rsa

Posée par Sapin, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

La rsa me demande de rembourser la somme de 16, oooe parce que j'étais pas en france et que je pouvais plus payer le loyer. c'est normal…

Annulation de congé 10 jours avant

Posée par Galatea, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1237 vues

J'ai demandé le matin la confirmation de mes conges dans mon entreprise de peinture et le soir je reçois un mail de mon directeur comme quoi le collègue devant me remplacer ne peut finalement plus venir. or, j'ai pris une…

Demande d’autorisation de travail acceptée

Posée par Salarié95, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je viens d’avoir une autorisation de travail favorable. est ce que je peux commencer à travailler ou je dois encore attendre que mon récépissé avec la mention “ne peut pas travailler” soit changer par la préfecture? merci…

Passport talent salarié en mission/changement de statut

Posée par nzaraii, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

Je suis un ingenieur informatique (senior), le groupe de l’entreprise qui m’employait à l’étranger m’a proposé de travailler en france avec un contrat cdi dans le cadre de mobilité internationale passport talent" salarié en mission…

Gestion des absences / gestion de la modulation

Posée par Benjamin-13, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Je me présente à vous avec cette problématique, j'ai été absent 3 jours, compte tenu de ma faible expérience de le monde du travail, j'ai transmis à mon employeur un justificatif de mon médecin traitant (une ordonnance)…

Dénonciation de l'accord du temps de travail

Posée par Mando, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1344 vues

Dans mon entreprise, un accord de temps de travail a été signé en 2017 accordant, contre une durée de travail prolongé à 38.50h, 10 jours de rtt pour les cadres au forfait jours et 3 rtt pour les autres salariés. les autres…

Ijss et salaire

Posée par Darcy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

J'aimerais comprendre comment mon employeur calcul ma fiche de paie. pour la période de octobre 2021 du premier au 31 octobre (pas carence mois complet en ijss). mon employeur déclare sur…

Mutuelle employeur non payé

Posée par Ophelie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Depuis mon embauche le 01/10/2019,j'ai signé tous les papiers pour l'adhésion de la mutuelle du travail. j'ai en ma possession une carte de mutuelle et des remboursements. je viens de recevoir une lettre de mon…

Travailleur temporaire et perte d'emploi

Posée par deris, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

J'étais salarié en ayant une carte de séjour "recherche d'emploi" et j'ai renouvelé mon titre de séjour. j'ai obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire” d'une durée…

Problème avec mon université

Posée par TomaBou, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Je viens pour aider ma copine qui n’ose rien faire, et ne sais pas quoi faire par rapport à ce qui lui arrive. ma copine étant à l’université, plus spécialement en art plastique, fut l’une des première à s’inscrire à son cours…

Chéque vacances et arrêt maladie

Posée par Valeriemh, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Je suis en arrêt maladie depuis septembre 2020. mon cse m'a informée que pour cet été, je n'aurais pas droit aux chèques vacances. ont ils le droit de me les refuser ? n'est ce pas de la discrimination salariale ?…

Indemnités journalières prévoyance

Posée par Celide, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2021 suite à un accident, ma prévoyance infirmière chez la médicale m'a versé des indemnités d'incapacité professionnelle jusqu'au 18 janvier 2022 et plus rien…

Prévoyance collective obligatoire et employeur

Posée par Yvanne, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

En invalidité depuis le 1er/08/2021 j'envoie toujours des arrêts de travail à mon employeur. la rh m'a demandé des documents pour constituer un dossier prévoyance invalidité fin octobre. et je n'ai aucune nouvelle de…

Démission ou abandon de poste cdi

Posée par Marie28, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1366 vues

Je suis en cdi début octobre 2019 chez carrefour market cependant mon fils a un petit handicap du coup je peux plus travailler car déjà les horaire ne correspond pas et que je paie une nounou très cher surtout que je suis payer au alentour…

Refus d'un avenant intérim. ai-je droit à mes ifm et cp ?

Posée par asef, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

J'ai commencé une mission d'intérim du 07/12/21 au 18/12/21 puis j'ai ensuite été prolongé jusqu'au 29/01/22 avec une souplesse allant jusqu'au 09/02/22. ensuite, j'ai reçu un avenant pour prolonger la…

Avenant modifiant taux horaire avant arrêt maladie et congé maternité

Posée par Vulpes74, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1235 vues

J'emploie une assistante maternelle qui est en congé maternité. ayant débuté avec un contrat a 25h, nous avons signé un avenant pour passer à 36h à compter du 1er mai 2021. problème, après 3 jours de congés payés début mai…

Indemnités de départ rupture conventionnelle

Posée par LO, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

Jeudi prochain, je dois signer une rupture conventionnelle avec mon employeur (fonction publique hospitalière), suite à un arrêt de travail, je ne suis plus payée et je n’ai plus droit aux indemnités journalières depuis septembre…

Tickets restaurant

Posée par Neilia, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Mon employeur a t'il le droit de me retirer des tickets-restaurant le week-end en période de maladie sachant que je ne travaille pas le week-end donc je ne bénéficie pas de tickets restaurant je m'explique ex absente du 3…

Changement employeur

Posée par ilyes, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

J'ai arrivé le  20 novembre 2021 en france avec un visa salarié tls qui est valable du 29 octobre 2021 jusqu'au 29 octobre 2022 et je suis encore dans la période essaie. je veux savoir à propos que le…

Pse pdv

Posée par Albatros, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Licenciée convention syntec, dans le cadre d'un pse pdv avec accords négociés par 2 partenaires sociaux f.o.; pour le calcul de notre indemnité et ce que nous percevrons mensuellement (plan de reclassement) ce sont les…

Récépissé rece

Posée par kouki, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1314 vues

J'ai terminé mes études en septembre 2021, et j'ai entamé la procédure de carte rece, néanmoins, le jour de mon rendez vous, la préfecture m'a donné un récépissé ou il est mentionner que je ne peux travailler…

Délais préavis non reconduction volontaire de contrat

Posée par CBM1978, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Ma situation est la suivante : je suis secrétaire médicale contractuel dans la fonction publique hospitalière et suis dans mon 1er contrat de 3 mois (contrat allant du 08/11/2021 au 8/02/2022). j’ai été reçu en entretien…

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