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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture à l’amiable sans indemnité de fin de contrat

Posée par Maliya, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1267 vues

Madame, monsieur, employé en tant que astreinte de nuit en cdd dans une résidence privée, j'ai travaillé plus d'un an et demi, au cours de l'année mon employeur à reçu un atd ( avis tiers détendeur) de la part des impôts car…

Pratiquer infirmier b2 non vierge

Posée par Cam, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Je vous contacte car je viens d'apprendre que mon casier judiciaire b2 n'était plus vierge a la suite d'une infraction pour alcoolémie et cannabis positive juge en octobre 2020. je suis infirmier et guide de…

Deplacements professionnelles

Posée par anthony.sos07, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Je suis en contrat de professionnalisation depuis 3 mois en cdd pour 12 mois. je suis depuis 2 jours en conflit avec mon directeur . celui-ci refuse de prendre en charge le transport de mon domicile à mon lieu de formation , il…

Souhait non renouvellement cdd de la part du salarié

Posée par Elisa, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Je suis personnel administratif contractuel dans la fonction publique d'etat depuis août 2019. 1er contrat d'un an, 1er renouvellement d'un an également, 2e renouvellement de 4 mois (en cours). ce cdd prend fin le…

Qui paye la prime inflation de 100 euros?

Posée par Gaethanleon, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1315 vues

Qui paye la prime inflation de 100 euros? j'ai fini ma mission d'interim en septembre 2021, j'avais un salaire inférieur à 2000 euros, je suis actuellement demandeur d'emploi, j'ai pas d’indemnité de…

Indemnité et majoration salariale

Posée par V. Hugo, il y a 4 ans dans Travail
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J'ai plusieurs questions ; un employeur a-t-il le droit de comptabiliser les jours fériés sous l'intitulé dimanche ? est-ce que l'indemnisation est la même chose qu'une majoration ? par exemple, pour le travail…

Poste évolutif

Posée par Lydie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Cela fait 2 ans que je suis en droit de retrait pour dépression causée par un harcèlement au travail. avant cela j’ai effectuée une immersion au sein de mon entreprise pour evoluer dès lors j’ai subi du harcèlement du chef qui…

Invalidité 2 et droits au ce

Posée par soscmi, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1193 vues

Suite à une mise en invalidité catégorie 2, actuellement je ne travaille pas mais je suis toujours salariée de mon entreprise (j'envoie un arrêt de travail pour justifier de mon absence). via mon ce, j'achète mes cesu…

Demande information

Posée par Ou, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1215 vues

Suite à un entretien avec un. conseiller à la maison pour l'emploi et l'entreprise(, la meef),celui-ci réclame à notre fils de 22 ans les 3 derniers bulletins de paye de don père afin comme il dit ,de l'inscrire. pourquoi les veut…

Retrait assermentation

Posée par Caro, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1243 vues

Asvp je viens d’avoir un retrait assermentation par le procureur suite enquête de moralité je viens d’avoir mon concours de gardien de la police municipale il est valable 2 ans puis je récupérer cette assermentation ou pas et…

Accident du travail

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

J ai eu un accident du travail pour lequel je n'ai pas souhaité d arrêt mais par contre j'ai des soins et des visites médecins et irm et radios. dans la mesure où c'est un accident du travail et…

Remboursement des frais d'école en alternance

Posée par -Joh-, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

Je vous sollicite aujourd'hui, car je suis en école de commerce. j'ai commencé ma formation en initial, car je n'avais pas trouvé d'entreprise pour m'inscrire en alternance. j'ai donc du payer ma…

Suite a un reclassement

Posée par Keke, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1429 vues

Suite à un at, je me vois proposer un poste reclassement. avec modification de contrat, salaire autres. avant l'at j'étais agent de quai de nuit, donc ouvrier groupe 3, 115m. la proposition de poste…

Mon patron ne reçoit pas d'aide à cause de mon deuxième travail

Posée par Alternant, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Je viens vers vous, car ma situation m'inquiète beaucoup, j'ai commencé un contrat en alternance, il y a une dizaine de mois de cela, mais j'ai continué à travailler le week-end pour pouvoir arrondir les fins de…

Rabotage d heure

Posée par MadameTaku, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

Mon compagnon est routier. nous avons appris que pour les personnes qui font trop d heures selon le patron, celui-ci supprime des heures de sur leur fiche de paie. de plus, il semble que celui-ci ne s en cache pas. et il semble que…

Bulletin de salaire en négatif

Posée par harmonie 7, il y a 4 ans dans Travail
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étant contractuelle dans un hôpital et suite à la non présentation de mon pass sanitaire j'ai été mise en suspension de travail , suite à cela j'ai démissionnée, je n'ai reçu aucun salaire sur 1 mois et demi et…

Inaptitude durant un congé sabbatique

Posée par Syd, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

J'espère être dans le bon domaine pour les questions que je me pose. j'ai pris un congé sabbatique long (dispositif employeur de congé pour convenance personnelle) pour suivre une formation (terminée il y a 3 mois). ce…

Démission suite complication covid

Posée par Lilou04600, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

J’ai commencé mon premier contrat d’intérim le 02 novembre avec une formation de 7h pendant 4 jours, puis j’ai entamé une période d’essais s’étalant sur une semaine. j’ai travaillé 7h le premier jour d’essais puis ai attrapé le…

Militaire

Posée par Karlito, il y a 4 ans dans Travail
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Pour l'armée mon adresse reste le régiment mais mon adresse fiscal et ailleur jy reçoit tout ou devrais je passer mon arrêt de travail…

Conseil de dicipline

Posée par ISABELLE, il y a 4 ans dans Travail
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Mon fils qui est dans un cfa doit passer en conseil de dicipline lundi prochain suite à un courrier recomander arrivé hier (mardi) pour mauvais comportement et manque de travail. son patron n'a rien à lui…

Vidéo surveillance sur mon chantier

Posée par Terry couvreur, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1255 vues

Je suis chef de chantier en couverture désamiantage et j intervient dans une usine pour désamiantater un entrepôt et le recouvrir.le souci qui me pose problème c est que l usine à fait poser des caméras pour nous filmer…

Blocages des routes,grève..

Posée par Bibina97, il y a 4 ans dans Travail
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Pour justifier que j ai tout entrepris il me reste que des photos a faire car les médias donnaient tout les axes bloquer a la radio et celle tout les jours.ils sont aussi dans le même cas en martinique…

Incapacité indéterminée

Posée par Elisabeth91, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Maitre. je me permet de vous écrire suite à une demande information. voila mon litige. 02/07/2021 jai fait accident travaille. le 09/07/2021 j apprend que mes enfants 6et 7 ans sont handicapés a cause d'un ancien appartement ou…

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