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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Calcul des jours de préavis avec vacances et jours fériés.

Posée par Fab CLX, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1363 vues

J'ai informé mon employeur le 20/06 de ma démission par téléphone + messagerie avec lettre de démission et par précaution, recommandé qui est arrivé le 26/06. d'après ce que j'ai compris, la démission faite le 20/06…

Reprise ancienneté fonction publique catégorie a

Posée par Sadry, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

Ancien directeur d’exploitation dans la restauration collective pour des établissements publics de santé de l’aphp pendant plus d’une décennie (statut : cadre), j’ai obtenu le concours d’inspecteur de la dgccrf (fonctionnaire…

Refus de donner documents rh

Posée par Dolphins03, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2991 vues

L'année dernière au mois de juillet 2023 , j'ai eu un avertissement sur mon lieu de travail , j'ai égaré ce document , je l'ai redemandé au mois de décembre 2023 on m'a répondu que l'on me l'avait…

Travail ou noir

Posée par Abdel, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Mesdames messieurs je me permets de vous contacter pour savoir combien de temps peut-on rester inscrit sur le fiche de taj ( traitement d'antécédents judiciaires) pour une garde à vue a cause d un travaille ou noir l affaire…

Résolu

Inaptitude à tout poste

Posée par Hankook, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6969 vues

Déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise sans obligation de reclassement depuis le 1/05/2024 mon employeur refuse le dialogue et de me licencier (36ans ancienneté) que dois je faire merci…

Préavis de démission

Posée par manofshadow, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Je suis praticien associé qui a terminé son parcours de consolidation mais encore en poste dans un hopital et qui est en attente d'une commission d'autorisation d'exercice au centre national de gestion qui aura lieu…

Titre de séjour auto entrepreneur

Posée par Mibieb, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je me permets de vous écrire afin d'obtenir des informations concernant les possibilités de cumuler un emploi salarié avec mon statut actuel. en effet, je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour…

Heure de travail

Posée par Famillesaid10, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1464 vues

Madame, monsieur,je vous contacte pour un renseignement concernant le travail précisément des heures de travail.je travaille dans l'entretien des bâtiments, je suis en cdi pour une durée de travail de 22 heures avec une charge…

Trop perçu en ma faveur

Posée par Sosi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1399 vues

Depuis 8 ans je paie une saisie sur la pension depuis 3 mois j’ai reçu m’indiquant la main levée. et en m’indiquant que je dois être rembourser car il y a un trop perçu. pouvez vous m’indiquer la marche à suivre et quand vais je…

Demande de changement emploi du temps

Posée par Cleflour, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6055 vues

Je suis actuellement pharmacienne en congé parental. en septembre je dois reprendre le travail. j’ai sollicité mon employeur pour un changement emploi du temps pour adapter mes horaires à ceux de la crèche en semaine et ne…

Non paiement des indemnités rtt suite à un licenciement

Posée par Amms, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3012 vues

Licencié pour faute, après une mise à pied conservatoire, mon ex-employeur me devait des indemnités de fin de contrat, comprenant les congés payés ainsi que les rtt. Étant ensuite en situation de cessation de paiement…

Cdi temps partiel annualisé

Posée par Opium40, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Ma fille travail comme agent de propreté. elle a des horaires fixes qui ne changent pas. est ce que le contrat annualisé est adapté ? elle fait des remplacements aussi et les heures ne sont pas majorées puisque annualisée. merci de…

Avance sur commission et prime de départ en retraite

Posée par steph, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5476 vues

Je travaille actuellement dans une agence immobiliere en tant que vrp. sur mon contrat de travail il est précisé que mon salaire est "remboursable" par mes commissions éventuelles mais à ce jour je suis redevable de 10000 euros. je…

Travail et situation de handicap

Posée par Mamie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Je travaille en cdd de droit public au sein de l'éducation nationale. on me demande des documents médicaux de moins de 6 mois et mes pathologies alors que j'ai fourni tous les documents (rqth, copie cmi "invalidité"). je…

Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire

Posée par Sissilounoa, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Le 23 avril 2024 je me suis blessé avec at, je n’ai repris le travail que le 1 juillet 2024 en mi-temps thérapeutique jusqu’au 6 août 2024. le 23 avril j’ai rempli un bon de soins dans le registre prévu à cette effet, j’ai donc…

Attestation d employeur

Posée par Mimi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4870 vues

J'ai terminé mon cdd fin juin qui avait été renouvelé j ai eu une proposition de cdi que j ai refusé sans rien signer par voie dématérialisée et sans retour de ma part c était considéré comme un refus. bien sûr je n ai pas eu…

Rtt déduites car horaires du site restreints

Posée par Belladerea, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

J ai un contrat de 151h mais en juillet je n en fais que 138 , le site ou j ai été affectée ne fonctionnant que 30h par semaine. mon patron peut il m enlever sur mes 35h de rtt restant dues à ce jour ?…

Indemnités ifm , congés payés accident de travail

Posée par Fremso, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J’ai eu un contrat le 22 février 2023 ensuite j’ai eu un avenant au mois de juillet pour prolongation et j’ai encore eu un avenant au mois d’octobre 2023 jusqu’au 22 août 2024 hors j’ai eu un accident de travail le 6 décembre 2023…

Revision-et-cassation-en-même-temps?

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

Si j'ai découvert de nouvelles preuves après un jugement rendu par la cour d'appel, est-il possible de demander une révision et, en même temps, faire un pourvoi en cassation, en demandant à la cour de cassation de…

Dissolution scm

Posée par Sandralima, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Je suis secrétaire au sein d'une scm de 2 médecins nous sommes 3 secrétaires en tout. ils souhaitent se séparer car l'un des 2 souhaite travailler dans une autre ville non loin de celle où il exerce déjà. il souhaite…

Erreur de date sur un avenant

Posée par Plume., il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3272 vues

Mon employeur m'a fait signé un avenant antidaté. suite à un oublie de renouvellement de cdd .15 jour après j'ai refusé de signer un nouveau cdd car je savais qu'il ce transformer automatiquement en cdi…

Indemnité prevoyance bloqué

Posée par Gerard 82170, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 18/12/23 mon employeur a fait une subrogation jusqu'au mois de mars 2024 sans me verser la totalité des ijss, au mois de mai 2024 j'ai reçu une partie de la prévoyance du mois de décembre…

Primes de vacances, cooptation, intéressement et participation

Posée par ERPcloud, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Mon ex employeur m'a indiqué un salaire compris une prime de vacances et de bonus de cooptation et 100% de mon titre de transport sans plus de détails dans une offre d'embauche signé en décembre pour commencer en janvier…

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