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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pôle emploi me demande de signer et renvoyer un document

Posée par Christopher, il y a 2 ans dans Travail
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Quand je me suis inscrit à pôle emplois pour toucher mon are j’ai pas cocher la case que j’avais une entreprise et pendant 4 mois j’ai pas toucher mon are par la suite quand j’ai vue ma conseillère elle m’a demander de ramener mon…

La dette

Posée par snejana, il y a 2 ans dans Travail
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En 2019 nous avons (moi et mon mari) acheté une entreprise de peinture (le rêve de mon mari qui est le peintre). pour acheter cette entreprise nous avons emprunté les 30 000 euros auprès de son proche de famille et nous avons signé…

Résolu

Salaire bloqué

Posée par Yacineas, il y a 2 ans dans Travail
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Suite à une démission pendant ma période d’essai qui s’est terminé le 28 juin 2024 j’ai dû rendre mon véhicule de société qui a été louer par mon entreprise et qui me demande de dépose le véhicule sur le parking du client et de…

Formation pixinsight traitement d'image

Posée par eric.b, il y a 2 ans dans Travail
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Je travail dans l'aéronautique et j'ai une passion qui est l'astrophoto. je voudrais savoir si j'ai le droit d'utiliser le dif pour suivre une formation traitement d'image pixinsight si je trouve un formateur agrée biensur…

Congés payés

Posée par Chantal, il y a 2 ans dans Travail
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Notre directrice à signé la vente de son portefeuille clients fin juin et nous faisons partie de la vente ( nous sommes 2 secrétaires). lors d'un entretien video début mai avec la nouvelle société nous leur avons précisé que…

Autorisation de travail

Posée par MD91, il y a 2 ans dans Travail
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Avant mon arrivée dans l'entreprise le 03/03/2024, une première demande d'autorisation de travail a été faite par mon employeur et elle a été délivrée. mais celle-ci contenait des erreurs. nous avons donc refait une…

Engagement réciproque , non respecter par les parents

Posée par Elisaflo, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis assistante maternelle et j'ai une maman qui est venue me voir pour la garde de son enfant nous avons fait l'engagement réciproque et signés par les deux parties ! et le soir même, m'envoie un message, comme…

Convention d'accueil pour enseignant

Posée par SSE, il y a 2 ans dans Travail
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Je réside déjà en france avec un titre de séjour travailleur temporaire , dernièrement je suis accepté en cdi d'être enseignant en supérieur , ej je voulais faire la demande du passeport talent chercheur , est ce quoi je mon…

Prime de vacances, cooptation, participation et intéressement

Posée par SYNTEC, il y a 2 ans dans Travail
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Mon ex employeur m'a indiqué un salaire compris d'une prime de vacances, d'un bonus de cooptation et 100% de mon titre de transport sans plus de détails. en septembre, j'ai demandé la prime de cooptation de 1500…

Rupture conventionnelle et ferme en double actif

Posée par AuroreLA, il y a 2 ans dans Travail
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Mon mari est actuellement double actif, une activité salariale et à côté il est exploitant sur une ferme et possède aussi une eta. il souhaite demander une rupture conventionnelle à son patron de son activité…

Non versement de la prévoyance

Posée par Lyly81, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis en invalidité catégorie 1 depuis 2018. mon emloyeur a souscrit à une prévoyance depuis le 1er janvier 2023. je n ai à ce jour reçu aucun versement. je relance très régulièrement le service rh à ce sujet. il me répond…

Résolu

Contestation licenciement oral

Posée par lumix, il y a 2 ans dans Travail
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L'ancienne femme de ménage de ma mère, décédée, me poursuit aux prudhommes comme ayant-droit pour un licenciement verbal qui aurait été fait par ma mère. a la date indiquée du soi disant licenciement dans la saisine, ma mère…

Convention individuelle de forfait jour

Posée par Tigzirt21, il y a 2 ans dans Travail
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Onjour maître je n'arrive pas à l'avoir mon avocat, j'ai perdu mon au cph , il avait appuyé sur l'inexistence de convention ou (contrat de travail) de forfait jour et la nullité et maintenant en appel, le mot…

Passeport talent

Posée par Nabil, il y a 2 ans dans Travail
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Est-ce que le salarié qualifié pour passeport talent dans une entreprise public (activité principale (naf/ape) : administration publique générale) est le meme que le salaire qualifié dans une entreprise privée merci de vos…

Titre de séjour

Posée par Unes, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis actuellement en contrat de travail avec une entreprise et je souhaite renouveler mon titre de séjour. je voudrais savoir si j'aurai besoin d'une autorisation de travail, sachant que je possède un passeport talent…

On t’il le droit

Posée par Dams, il y a 2 ans dans Travail
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Alors j’ai une saisie d’une pension alimentaire de 617 euros et une autre des impôts de 601 euros et il me reste 600 pour vivre on t’il le droit ? j’arrive pa à m’en sortir…

Demande de complément

Posée par Yebo, il y a 2 ans dans Travail
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Actuellement en invalidité 1 depuis le 1er janvier 2024 à ce jour. je travaille à 50% et 30% versé par la cramif il me manque 20% que mon employés doivent me payer via la prévoyance. mais à ce jour je n'ai toujours rien malgré…

Licenciement a prévoir de mon fils de 16 ans .

Posée par Aurelia, il y a 2 ans dans Travail
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Mon fils est en apprentissage dans le btp première année. il fait des journées de 10 a 12 h depuis mai . j ai demandé des explications le mercredi soir . convoqué a 7 h30 jeudi matin . on m informé que c est en fessant des h qu on…

Date limite pose congés payés perdus

Posée par Bienvenue1, il y a 2 ans dans Travail
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En reconversion pro, j’ai fait une alternance 1.5ans à la fin il me rester 19j de cp non pris en entretien d’embauche fixer lendemain de la fin de contrat (pas de soldes de tous comptes aquis)on me stipule que je pourrais les…

Chèque vacances

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Travail
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Mon employeur a refuser de me donner les chèques vacances j'ai démissionné 26 avril et j'ai arrêter le 26 mai et il a donné les chèques vacances début juin a t'il le droit merci…

Artisan a fait abadon de chantier suite travail au black

Posée par Max92, il y a 2 ans dans Travail
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Le 17/05, j'ai signé un devis avec un artisan pour faire des travaux chez moi, fin mai, je me retrouve nez à nez avec des inconnus qui sortent de chez moi sans l'artisan sur place, je demande à l'artisan qu'il…

Salariee en arret maladie

Posée par INCONNUE94, il y a 2 ans dans Travail
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J avais une salariée en cdd, celle-ci s'est arrêtée le 7/12/ 2023 soit disant qu elle était enceinte , sms que j'ai reçu. cette employée ne m'a jamais envoyé d'arrêt maladie je souhaite la licencier mais…

Réajustement retraite

Posée par JOG, il y a 2 ans dans Travail
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Je suis à la retraite depuis avril 2019. la carsat a calculé le montant de ma retraite sur les 25 meilleures années. cependant, après 10 ans de procédure, je viens enfin de percevoir mon indemnité de licenciement et mes congés…

Heures supplémentaires et chômage partiel

Posée par Aurélie, il y a 2 ans dans Travail
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Travaillant dans la restauration, nous sommes chaque année venu à faire des heures supplémentaires. cependant, de janvier à avril 2024 nous avons dû fermer et être au chômage partiel. mais des heures supplémentaires avaient été…

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