Vous avez une question juridique ?

Arrivé en france à 7 ans par regroupement familial, j’ai aujourd’hui 22 ans. À 18 ans, j’ai été condamné pour vol à l’étalage avec dégradation, avec une inscription b2 et 6 mois de sursis. j’ai effectué le stage de citoyenneté...

J ai fait l acquisition d'un véhicule d occasion au mois de juillet .le controle technique n avait que 6 lignes en défaut mineurs , pas une ligne concernant une éventuelle corrosion . ne souhaitant pas perdre ce véhicule de...

Mon voisin me dit qu'il a une arme chez lui et qu'il s'en servira contre nous à la première occasion. je n'ai jamais vu cette arme. c'est peut être un mensonge. j'ai peur d'aller voir la police...

La mère de ma conjointe est décédé en septembre 2021 en guadeloupe ,ils sont 2 sœurs sur l'iles ,3 sœurs et 2 frères en métropole, ma conjointe est en métropole handicapé, il y a une maison un terrain un compte privé ,certains...

Cela fait 10 ans que je travaille chez mon employeur pour 830? par mois combien je peux demander...

Je suis passé en audience devant le jaf en début d'année et l'avocate de la partie adverse n'a pas hésiter à dire que j'étais un mythomane et un paranoïaque. ni mon avocate ni la juge n'ont réagi ce qui...

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par...

Pensant que le montant de mon impôt 2025 ne correspondait point à ce que je devais payer ; j'ai adressé au fisc trois courriels ; au troisième, il me fut accordé un dégrèvement, que je jugeais insuffisant. j'ai donc adressé une réclamation...

Si j'ai une contrat cdi je veux arrêter mon contrat et je peux me demander une autorisation de travail pour une nouvelle cdi dans une autre société avant de démissionner ?...

J'ai fait des travaux de furanflex( extraction de fumée par cheminée) sans avoir l'accord en ag car c'était très compliqué étant en fermeture administrative. le syndic ma assigné en référé d'heure à heure par...

Monsieur \ madame jai adressé aupres du président de l'université une demande d'exonération des frais d'inscription. mais ce dernier a gardé silence pendant plus de 2 mois.quelles conséquences juridiques en tirer ? je...

J’ai fais une grosse bêtise et pas fier. retention permis pour alcool 0,45 (air expiré) pour 4 mois mais le préfet m’autorise à rouler avec un ead (12 points et aucune infraction en 32 ans de permis). je suis conducteur routier et...

J’ai lancé une procédure de changement de prénom pour mon fils qui à aujourd’hui 3 mois mais nous avons reçu un refus de la part de la mairie et aussi du procureur en évoquant une convenance personnelle. c’est un prénom difficile à...

Un légataire a combien de temps pour dire s il renonce ou accepte le légume?...

La scb ne répond pas à mon conseil juridique (la matmut). mon avocate a oublié de présenter mon dossier en appel !! la matmut a demandé à l'avocate de faire appel à son asssurance rc : la scb ne répond pas ! je vous remercie...

Est ce possible de donner du terrain à 2 enfants sur les 4?...

Le père a obligé son fils de 13 ans d écrire absolument ce qu il lui dictait pour la donner à son avocat. passage devant le jaf prévu le 5/03/25. le code pénal réprimande t il cette attitude.? l enfant a tellement peur de son père...

Je suis tombée en panne le soir de noël 2024 sur l'autoroute à 300km de chez moi. le dépanneur a récupéré ma voiture et l'a posée dans son garage pour la réparer. après m'avoir accusée de harcèlement 1 mois plus tard...

Ma grand mere claudine est décédée et il y a derrière elle deux héritières: martine et muriel. martine a investie dans une maison avec claudine: la maison a ete achetée a 439 000 euros. pour l achat claudine a fait une donation de...

J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l entrepreneur. la date butoir de signature du devis arrive à échéance...

Combien des preuves par 1 ans...

J ai héritée d une maison a 100000 euros je n y habite pas c est ma résidence secondaire j habite dans un logement social comment la caf va procéder pour mon apl je vais tout perdre ? cordialement...

J'ai effectué en octobre 2024 une demande de renouvellement de titre de séjour de 10ans. en décembre 2025, j'ai reçu sur mon espace anef une notification de refus daté de août 2025 en raison de condamnations pour des...

Ma fille placer est en grande souffrance elle a 3 ans . placer du 14 au 24 février 2025 en famille relaie puis en foyer su 24 février au 18 septembre après famille d'accueil comme elle étais dans le mimétisme des autres crise d...

Je souhaite obtenir des informations concernant la possibilité de demander une carte de résident (titre de séjour de 10 ans). ma situation étant un peu particulière, je souhaiterais savoir si je peux effectuer une demande classique...