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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Double sanction

Posée par hamidou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Je viens de recevoir 2 avis de contravention d'un montant chacun de 135 euros ainsi que le retrait de 3 points pour chaque contravention. le motif est pour l'un l'usage tenu en main par le conducteur d'un…

Amende majorée, mauvaise adresse non prise en compte par l'agent

Posée par Aweras, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

Je vous écris suite à la réception d'un avis de saisie d'administration a tiers détenteur afin de faire régler une amende forfaitaire majorée. les faits remontent a octobre dernier. des policiers m'ont verbalisé a…

Permis de conduire roumaine en fin de validite

Posée par Carmen, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1758 vues

J'ai un permis de conduire libère en roumanie qui va expire le 13/04/2021. a la date de 19/01/2021 je viens de faire une demande de permis de conduire française (demande qui est toujours en cours d'instruction). ma…

Suspension de permis et amende

Posée par coco83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Suite a une arrestation pour alcoolémie il y a 8ans et suspension de 3mois je n'ai jamais fait les démarches pour le récupéré de plus je n'ai jamais payé l'amende de 300euros non plus étant au rmi. j'aurais aimé…

Demande de permis car j ai fais 5 mois au lieu de 6

Posée par Fifi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

J ai la brigade qui m a téléphoné car j ai mon permis passe au tribunal paye et j ai fais 5 mois apparemment au lieu de 6 mois de suspension ça fais 1 an que j ai mon permis et la brigade m a appelé en me disant qu il fallait que je…

Suspension permis

Posée par babou38, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

J'ai une suspension du pc de 5 mois suite à un excès de vitesse le 22/04/19. sur le formulaire 3f il est inscrit ceci : vitesse autorisee / retenue 090/148 km/h. article 3 : la présente décision sera communiqué à : - m le…

Rendez-vous commission médicale dans un autre département

Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Est t’il possible de passer sa 3eme commission médicale dans un autre département style département limitrophe si on a pas de place dans le département de notre préfecture avant à la date limite de la fin de notre permis si oui qui…

Attestation en attendant l'édition d'un nouveau permis.

Posée par lolo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

J'aimerais savoir s'il est possible d'obtenir une attestation me permettant de pouvoir reprendre mon activité professionelle (chauffeur routier), en attendant la fabrication de mon permis de conduire suite à…

Demande acceptée par l'état

Posée par Stephj, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

Après 2 mois de suspension pour excès de vitesse . demande faite et acceptée par l'état. puis je conduire en attendant la réception de mon permis ? très cordialement merci maitre…

Droit de conduire suite suspension permis européen

Posée par Minino, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Je suis titulaire d'un permis espagnol (aquis en espagne car j'y ai passe plus de 10ans) et j'ai fais l'objet d'une suspension de 6 mois pour stupéfiants. j'ai donc remplie toutes…

Permis de conduire étudiant étranger

Posée par PauleNoo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1755 vues

Je suis étudiante en france depuis septembre 2019. lors d'une période de stage dans mon pays d'origine en 2023, j'ai passé le permis de conduire. pour pouvoir conduire en france, dois-je enregistrer ou faire valider…

Visite médicale suspension de permis

Posée par io, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Ayant eu une suspension de permis de conduire pour alcoolémie le 15/01/22, j'ai effectué la visite médicale devant commission le 28/04. déclaré inapte à l'issue de l'entretien, mes résultats sanguins n'étant pas…

Récupération point permis de conduire

Posée par Titi_18, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

J'ai perdu 4 points en octobre 2019. je risque d'en perdre un autre prochainement, ce qui m'embête car si j'ai bien compris il faudra que j'attende encore 3 ans pour tout récupérer. est ce que si je fais…

Suspension de permis

Posée par Lacouly, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

J ai été arrêter pour 0,71mlg d air d alcool au volant le gendarme ma rappeler pour me dire que j ai 5 mois de suspension de permis mais il ne m'a pas donner de date d audience ni de date avec le tribunal…

Permis bloqué sur ants après suspension

Posée par Maj, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Merci d’avance pour vos réponses. je suis dans une situation désespérée et je ne sais plus quoi faire. pour commencer en 2017, mon permis a été suspendu pour 1 mois pour excès de vitesse. au terme de la suspension, j’ai passé ma…

Fin de suspension de mon permis de conduire

Posée par Bb blaisinho, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

J ai eu une suspension de permis de conduire le 02/04 mas question est quant es ce que je le récupère car je viens de faire la demande si le site nts qui a été validé…

Procédure récupération de permis

Posée par Claire, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Je passe au tribunal le 28 mai d'avignon dans le vaucluse pour conduite sous stupéfiants ( cocaïne et cannabis ). j'ai toute la procédure à faire pour récupérer mon permis. ma question est la suivante : à qui dois-je…

Annulation permis

Posée par Nébuleuse, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

J’ai était juger y’a 1 ans pour conduite malgres suspension de permis j ai était condamné avec annulation du permis et interdiction de le repasser pendant 6 mois à ce jour sur télé point mon permis affiche encore des points avec la…

Jugement

Posée par francois, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Lors d'un jugement (en appel, correctionnelle récidive alcoolémie) la juridiction peut elle écarter les documents du dossier ne respectant pas les lois du cpp(nom, dates, pas de notification des taux) et se baser uniquement…

Confiscation de véhicule

Posée par Antoine, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Il y a quelques jours, j'ai pris livraison d'un véhicule acheté neuf auprès d'un constructeur. achat effectué sur internet donc possibilité d'annuler la vente dans un délai de 14 jours. depuis, j'ai été…

Quand peut on conduire après une suspension

Posée par Aaron, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Ma suspension est terminée visite medicale favorable test psycho ok demande de permis en cours d’instruction puis je conduire si oui quels docs fournir en cas de contrôle merci…

Analyse sanguine

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

Après un contrôle positif d’alcoolémie, je dois comme tout le monde passer devant la commission médicale avec tests et analyse de sang. les ggt sont à 32, la vgm à 96, les tcmh un peu surélevés, 32,3 alors que le plafond est à 32…

Refus déclaration préalable non réceptionnée

Posée par Baptiste04@alexia, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

J'ai fait en 2020 un demande de déclaration préalable pour la remise en état du mur et de la toiture de ma cave jointe a ma maison. en même temps j'ai signalé dans cette dp la surélévation du mur et de la toiture de la…

2 eme commission medicale

Posée par Emilio, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

J ai été suspendu 6 mois pour thc et lors de ma première commission médicale les médecins m ont demandé en plus de l analyse d urine une prise de sang. je n ai jamais eu de problème au volant pour alcool et j aurai souhaité savoir…

Délai récupération permis

Posée par Solenn, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Après une suspension de 6 mois en 2016 je n'ai jamais fait les démarches pour récupérer mon permis. est il trop tard ?…

Es que ma carte pro vas être suspendu ou retirer ? pour combien de temps ?

Posée par Nounou13052002, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Je suis actuellement agent de sécurité je vien de me faire flache à 81 au lieux de 50 km en ville et un délit je pensse que ma carte pro va etre suspendu ou retiré mais si elle est suspendu je ne sais pas pour combien de temps je…

Permis de conduire suspension pour stupéfiant

Posée par Valentin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

Voilà j’ai eu une suspension de permis de 6mois pour stupéfiant, les 6mois sont passer, je ne suis par compte pas encore passer au tribunal, j’ai bien fait mais test psychotechnique qui sont ok j’ai bien fait ma visite médical qui…

Rétention permis, vitesse plus cbd

Posée par Tony, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

J’ai u la rétention de mon permis suite à un excès de vitesse, 143 au lieu de 90 retenu 135km, on m’a fait donc test alcoolémie et drogue, consommant du cbd le test drogue s’avère positif, donc second prélèvement pour envoyer au…

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