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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test psychotechnique

Posée par Luc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire de 6 mois, cette sanction concernait une alcoolémie. j' ai depuis récupéré mon permis et je dois repasser une visite médicale dans un an. est ce que je serai obligé de refaire…

Alcool et stupéfiant

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Samedi soir je me suis fait arrêter pour un contrôle auquel j'étais à peu près sûr de moi au niveau de l'alcool j'allais pour me garer sur la place car j'habite à côté et les gendarmes m'ont fait un…

Erreur sur avis de rétention de permis

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Merci de vos réponse j’ai un un avis de rétention de permis pour état d’ivresse manifeste le 09/09/22. dans la partie clôture ils ont notifier ma rétention et l’interdiction de conduire effective à compter du 10/04/22 a 05h06 de…

Suspension

Posée par Damien884, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Jai eu une suspension de permis de 4moins sa fait 1moins que je boit plus dalcool et mon cdt et de 2% jai pris radit noire en ampoule il y a un truc pour que le taux de cdt baisse…

Commission médicale permis de conduire

Posée par Anissa, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

J ai une suspension de permis suite à un alcootest positif et thc également mais dans mon arrêté de suspension de permis de conduire il y es notifier les vérifications par ethylometre mais pas salivaire a la commission médicale…

Erreur sur la date d'obtention

Posée par SBA78, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Je vous expose ma situation : j'ai effectué une demande de changement de permis de conduire étranger en permis français il y a 9 mois. pour information, l'étude du dossier s'effectue au niveau du cert de nantes. une…

Visite médicale

Posée par Rouquin, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1696 vues

Ayant eu un retrait de permis début 2000,j'ai repassé le code,ensuite j'ai passé une visite médicale vers le mois de novembre 2000. mon permis m'a été restitué le 29/11/2000. mettant fait arrêté par la police cette…

Prouver contre expertise non proposée durant contrôle

Posée par gJeel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

J'ai déjà vu un avocat a ce sujet en ville j'aimerais une 2e confirmation. durant un contrôle de gendarmerie (positif stupéfiant cannabis) je n'ai pas signé de papier ni coché de case disant que je refuse de…

Récupération de permis

Posée par Scoob, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1695 vues

Après une suspension de 1 an du permis de conduite pour conduire d’un pscooter 50 cm³ sous emprise de stupéfiants et alcool est-ce que je dois passer des tests urinaires ou sanguins alcool et cannabis merci beaucoup merci de vos…

Quelle démarche à effectuer pour repasser devant la.commission medical

Posée par jerome, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

En 2011 je me.suis fait controler positif au cannabis mon permis a ete suspdu 6 mois ,jai passer un teste urinaire qui etait positif , donc logiquement la commission a refusé de me restituer mon permis .a cette époque je navais pas…

Invalidation de permis

Posée par Elodie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Mon conjoint c’est fait arrêter le 28/02/19 et de là il apprend qu’il n’a plus le permis suite à un solde de points nuls. début juillet il est convoqué au commissariat de notre département et il apprend que son invalidation part à…

Suspension

Posée par NXMI, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Mon copain a sont permis non proroge ( il ne conduit pas) mais avez déjà passer la 1er visite médicale a la suite de celle ci lui avais était remis sont permis nous ne comprenons pas pourquoi sont permis est proroge sachant que sa…

Il y’a t’il un vice de procédure

Posée par Coco972, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Je me suis fais contrôlé à 20h10 ensuite 20h45 positif au stupéfiant sur la rétention c’est marqué suspensions du permis à 20h10 et sur la lettre du préfet c’est marqué suspensions à 20h10 comment est ce possible d’être positif à…

Suspension de permis administrative

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

J'aimerais avoir un renseignement alors voilà j'ai perdu mon permis de conduire le 1er janvier pour stupéfiant ont la retiré le permis puis ont me la rendu a partir de 120heures kar il i aver pas de nouvelle fonc je pouver…

échange de permis de conduire etranger pour une française

Posée par Aurélie, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Je suis française, sans double nationalité; je me suis installée en tunisie pendant 5 ans, et durant ce laps de temps, j'ai passé mon permis de conduire là-bas. de retour en france, en juin 2017, je demande en octobre 2017…

Passage aux tribunal des police

Posée par Pekenio340, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Savais la moyen de temps d’attente avant le passage devant devant le tribunal de police ?…

Erreur sur suspension de permis de conduire

Posée par Ny33, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1692 vues

J'ai été arrêté sous l'emprise de l'alcool le 27/04/2023 et aie été jugé et suspendu du permis de conduire le 28/04/2023 pour une durée de 4 mois. j'ai passé ma visite médicale qui s'est avérée positive et…

Perte de permis

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Le 10 septembre 2023, suite à une infraction pour conduite sous empire d alcool>0.8 g/l, mon permis a été suspendu ou invalidé par le préfet pour une durée de sept mois et demi. le 17 novembre 2023, il m'est notifier par le procureur de la…

Suspension alcoolémie

Posée par Baba76, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Je suis fait contrôler avec 0.53 par air expiré j'ai été emmené au poste qui ont décider de faire un test salivaire qui a été négatif aujourd'hui même je passer ma visite à la préfecture ma prise de sang est…

Vidéo verbalisation perte points alors que contrôler par un agent ?

Posée par Nico95, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1691 vues

Hier soir à paris j'ai voulu déplacer ma moto car des gens traînaient autour pour la déplacer de moins de 50 mètres je me suis mis dessus je l'ai pousse mais j'ai fini par mettre le contact pour passer un trottoir…

Annulation permis b dans les années 1996

Posée par laurent13, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je viens apprendre qu on n a pas l doit enlever points permis b lorsque on est sur scoot 50cm3 et que j avis que comme pièce sur moi le formulaire permis je me suis contrôlé alcoolémie en 1944 passé tribunal et retrait 6 point sur…

Suspension de permis

Posée par nounou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Le jour d un contrôle par la gendarmerie ils m ont retirer mon permis le jour même pour conduite sous stupéfiant se que je ne comprend pas se que veut dire la notification de arrête et le présent arrête que l on me demande pour…

Contrôle positif au cannabis

Posée par Erwan, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Je vous ecris suite à contrôle de cannibis positif au volant j ai reçu ma suspension de permis pour 6 mois mes sur la date il ont mis 11/01/23019 sur la suspension de permis je voulais savoire ci je pouvais récupéré mon permis…

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