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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oblgation redemander la fabrication du permis suite deuxieme visite?

Posée par benjaminou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1690 vues

Maître, suite une suspension de 5 mois pour alcoolémie mon permis a ete suspendu jusqu au 16/12/21 j ai du faire une 1ere visite avant cette date avec obligation de passer une deuxieme visite j ai recu un permis valide jusqu au…

Question droit conduire en atente permis définitf

Posée par Elian, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

J'ai passé ma seconde visite médiacle ils y a 1 mois et suis toujojrs en attente de la livraison de mon permis définitf. mon permis probatoire se perrmmant le 10/10 porchain, je souhaite donc savoir si je suis en mesure de…

Permis de conduire suspendu pour 6 mois

Posée par sava, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

: à vous, j'ai fait l'objet d'une suspension de mon permis de conduire en mai 2015, par tribunal pénal de versailles pour une durée de 6 mois avec obligation de test urinaire qui…

Verbalisé en doublant un autre véhicule par un radar automatique

Posée par JPP, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

J'ai été verbalisé par un radar dit "de chantier" en dépassant un autre véhicule. je roule en moto. j'ai été contrôlé à 95km/h au lieu de 80. le radar était placé sur ma gauche, et flashe par l’arrière. ma question:…

Refus demande préalable de travaux

Posée par Sandrine M, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Notre demande préalable de travaux a été refusé en début d'année par l'architecte de france car sur notre devis, les fenêtres n'étaient pas identiques à celles déjà posées, de même pour la porte d'entrée. je…

Suspension du permis conduite sous stupéfiant

Posée par Gorrillaz, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Voilà jai eu 6 mois de retrait de permis et j aimerais savoir si je risque de prendre une amende et de combien ? merci…

Avis de saisie administrative à tiers détenteur

Posée par Ed, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Je souhaitais avoir un renseignement concernant une double amende sur un excès de vitesse et un non port de ceinture qui a été fait à la volée. j'ai contesté l'amende par un courrier indiquant que je respectais toujours les…

Test psychotechnique après suspension

Posée par Critical, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Et merci d'avance pour vos réponses. j'ai été arrêté pour conduite sous stupéfiant avec suspension administrative de 4 mois en septembre. j'ai donc passé la visite médicale sans avoir réalisé de test psychotechnique…

Comment récupérer son permis

Posée par Lionel74, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

J habite en france depuis 1 année. je suis en cours d échange de permis de conduire suisse en permis de conduire français depuis maintenant 10 mois. sur ce ,le 1 mai je me suis fait contrôler pour vitesse a 49…

Licen?e permis auto

Posée par Permis auto, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Buna ?coala mi-a trimis dosarul în prefectur? pentru licen?? de permis problema este c? am 4 luni ?i nu mia venit permisu va rog s? m? ajuta?i s?-mi i-au permisu de conducere…

Où est mon permis ? suspension, comment le récupérer

Posée par Fabrizio, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Le 12 février j'ai eu un excès de vitesse 53km/h où la police municipale m interpelle et suspends mon permis, je signe un document me l indiquant. elle me dit que je dois avoir des nouvelles d'ici 2 à…

Délais d’attente de rdv pour visite médicale

Posée par So, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

La validité de mon permis prend fin le 30 aout 2020, hors je n’ai pu obtenir un rdv auprès de la commission médicale que le 28septembre 2020. m’a question est donc la suivante, y’a t’il des mesures exceptionnelles mises en place…

Retrait dub permis suite a un controle thc positif

Posée par baba45, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Il y a 9 mois la gendarmerie m a pris mon permis suite a un controle positif au thc ils m ont retiré mon permis sur le champ m on enmené au poste mais il ont oublié de prendre ma deposition ils m appelle 9 mois plus tard pour que j…

Visite medicale retard

Posée par ju, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Persuadé que le visite etait en juin 2020 et jaurai du verifier car cetait fevrier 2020 jai pri rendrez vous mais le rendez vous est possible que le 8 sept certain me dise quvec la crise sanitaire les rendez vous etait ferme et…

Supposition conduite sans permis

Posée par Shaglt, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1686 vues

Je me suis fais arrêter avec mon conjoint qui n’a pas le permis les gendarmes nous ont arrêté plus loin en nous disant qu’il avait conduit la voiture alors que je suis la seule à avoir conduit il nous ont dit que l’on allez être…

Permis de conduire

Posée par MIG28, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1685 vues

Apres un controle de police; j ai eu un test salivaire positif aux stupefiant: sur l;avis de retention il est note 15h10 sans mentionner le depistage positif; et sur la fiche d;immobilisation il est note 15h07. de plus c;est…

Accident avec delit fuite

Posée par SOPHIE, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

En aout 2018, j'ai été victime d'un accident de la route, la personne s est enfuit, j'ai réussi à la retrouver avec sa plaque d'immat, j'ai porté plainte, j'ai eu un itt de 60 jours, nous passons au tribunal en avril prochain , je suis…

Erreur énorme de l'administration des permis de conduire.

Posée par jeremy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6mois qui devez se faire du 5 juin 2019 au 5 décembre 2019, mon permis a était bloquer du 5 juin 2019 jusqu'au début décembre 2020 sois disant a cause de la crise sanitaire. donc au…

Conduire en attente de réception permis

Posée par Niss, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Je suis arrivé au terme de mes 5 mois de suspension administrative, j'aimerai savoir si je pouvais conduire en attendant la réception de mon permis physique, est-ce que je peux présenter au force de l'ordre le papier qui…

Stationnement dit dangeureux

Posée par Robert25, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

J'ai reçu aujourd'hui un avis de contravention pour "stationnement dangereux". l'infraction a été relevé à 20h30, je n'étais pas dans mon véhicule à cette heure-ci et je n'ai repris mon véhicule qu'à…

Suspension et formulaire 61

Posée par Rob L'éponge, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

J'ai pris 8 mois de suspension pour alcoolémie,permis suspendu le 09/08/2020. j'ai donc fait les démarches car je devais retrouver le droit de conduire le 09/04/2021.tout favorable,plus le formulaire 61...or le…

Excès de vitesse - conformité d'un contrôle.

Posée par GD, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Suite à mon état de santé précaire (traitement par morphine et chimios entre autres) j'ai été amené à demander à des amis motards de faire rouler ma moto en fonction de leur disponibilité, ma demande n'ayant aucun…

Attente permis ants (suite suspension)

Posée par cyril, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Je dois récupérer mon permis ce lundi 27/04,suite a une suspension pour alcoolémie; les demarches ont été faites auprès de l' ants(dossier en cours d'instruction dans leurs services) et je n'ai toujours pas reçu mon…

Permis la validité est finis puis je conduire

Posée par Emilie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Je m expliqué j’ai passer ma deuxième visite médical aujourd’hui 29 décembre qui est favorable mon permis été valide jusqu’au 11 décembre 2020 je viens de faire ma demande sur ants j’ai le papier qui certifie mon dépôt je peux…

Délais de réponse de la commission médicale

Posée par Jade, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Quel est le délais de réponse après avoir effectué le rdv de la commission médicale svp? quand est ce que la commission médicale donne sa réponse ?…

Y a t il vice de procedure ?

Posée par bruno, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Sur le le proces verbal de vérification et de notification de l etat alcoolique de mon amis ne figure pas le numero d homologations de l étylometre utiliser ainsi que les tickets étylometre apres avoir souflé a l appareil d…

Restitution de permis ( main levée )

Posée par Pascal77, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

J’ai subit une suspension illégale , mon avocat a fait une demande préalable de main levée de ma suspension au près du préfet, mon avocat me certifie que je peut reprendre le volant alors que je n’ai toujours pas eu de document…

2eme visite medicale suite alccol (dossier à refaire en totalité)?

Posée par Zaza, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Je dois repasser une 2ème visite médicale. la date de ma suspension de mon permis se termine le 15/05/2019. lors de ma 1ere visite médicale, je n avais pas réussi les tests psychotechniques, donc ils m ont demandé de passer un test…

Permis non prorogé

Posée par Guil, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1682 vues

Suite à un retrait de permis de 6 mois pour alcoolémie en 2019, j'ai du faire une première visite à la commission médicale pour obtenir un permis provisoire d'un an puis après ce délai j'ai fais ma deuxième visite médicale où j'ai obtenue…

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