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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sanction pour transport de lampes "shocker" ou lampes "tazer"

Posée par stef36, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4677 vues

Y aurait-il parmi vous un spécialiste juridique en droit pénal qui pourrait me renseigner ??? j'ai reçu par la poste quelques lampes shocker et maintenant j'ai des problèmes avec la justice. j'aimerai savoir si une…

Est-ce légale de préter ton numéro de portable à qulqu'un ?

Posée par Titanius, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4610 vues

Est-ce légale de prêter le numéro du portable inscrit à ton nom en utilisation à quelqu'un? je veux dire pour longue période ? et si après la personne doit prouver qu'elle appelait quelqu'un de ce numéro que tu lui a…

Probleme de permission de sortir semi libertee

Posée par Matthieu31, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3794 vues

Je devais sortir ce week end de ce matin 9h à dimanche 18h car j'ai entamer mon second trimestre ce qui me permet d'avoir en permission le deuxième et le quatrième week end du moi. le chef des surveillant en semi liberte…

Delai pour une demande de remise en liberte

Posée par Lola, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4677 vues

J'ai besoin d avoir un renseignement lorsqu'une personne a été jugé en assise et condamner à de v'la prison ferme elle à fait appel et une demande de remise en liberté l avocat à bien établit les demandes. ma…

Agression verbale

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3873 vues

J'ai un gros problème avec ma propriétaire. j'ai entre autre contacté la commission de la caf pour le logement décent car l'appartement que je loue est attaqué par l'humidité et par des rentrées…

Comment faire pour que mon beau frère aille ailleurs habiter?

Posée par Keane, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Ma soeur a quitté son copain vu qu'il ne sont pas marié mais on un garçon de 7 ans.ma soeur est avec son nouveau copain chez lui dans une autre maison.voila mon papa a t il le droit de le chasser vu qu'il a construit mon…

Jugement par défaut

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3595 vues

J'avais une audience pour violence conjugale . j'ai désigner un avocat mais j'ai était surpris car il transmet tout mes conversation avec lui à ma femme . puisque je suis pas français j'avais rien à faire pour…

Mensonge sur la filiation

Posée par Saidel, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3798 vues

J'ai un problème de filiation causé par une mensonge de ma femme. j'ai découvert que ma fille de 8ans ce n'est pas ma vrai fille biologiquement. ni de ma femme, toute sa famille on participé à trafiquer et ramener une fille du…

Accès frauduleux par un salarié

Posée par Floriane, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3812 vues

Un employeur a réinitialisé le mot de passe de l'ordinateur de son salarié absent pour arrêt maladie. l'employeur a t-il le droit de le faire sans l'accord du salarié ? le salarié qui modifie le nouveau code…

Besoin d'aide je suis fiché s ?

Posée par MonsieurX, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4745 vues

Suite à une demande pour rentré en formation agent sécurité.. jai eu une enquête.. jai donc fait de la prison . jai fait harcèlement téléphonique.. outrage a agent,menace de mort , vole , stup ,.voiture scooter brûler pres d une…

Divulgation

Posée par 804040, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4684 vues

Puis je divulgué qu'une personne a été mise en examen sous controle judiciaire par un juge cordialement…

Combien de temps pour avoire une réponse

Posée par Dodo, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3197 vues

Mon fils et incarcéré depuits 4mois et à passe on audition ça faits 2jour dans le beraux de la juge et à demende une leberte surveille svp dans combien de temps pour avoire une réponse merci de me répondre…

Plainte aprés annulation d'un échange de téléphones ?

Posée par doudidou83, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3433 vues

Et merci d'avance pour votre aide . je vous expose le probleme de mon cousin . mon cousin a échangé en remise en main propre son téléphone contre un iphone . 3 semaines apres il décide de le réchanger contre un autre téléphone…

Problème avec avocat et protection juridique + bâtonnier

Posée par Mme.F, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3621 vues

Je viens vers vous car ne sais plus vers qui me tourner, ni quoi entreprendre. je vais tenter de faire court : en janvier 2016, j'ai acheté une voiture dans un garage. lettre de mise en demeure car vice caché, le garage…

Prêt de voiture

Posée par Nanou, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4675 vues

Ce matin la police a embarqué ma soeur et mon frère car ce dernier a prêté sa voiture à un ami qui était censé faire un tour avec. mais il est allé avec en espagne et a fait un excès de vitesse. de plus la voiture est impliqué dans…

Piratage facebook

Posée par Amel, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5223 vues

Mon ex a piraté mon compte facebook. il a imprimé une conversation privé à caractère sexuel que j'ai eu avec une tiers personne. durant la première année qui a suivi notre séparation, il a utilisé cette conversation pour me…

Suite possible d'une audition devant juge dinstruction

Posée par Sarah77, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4770 vues

Mon compagnon a été placer en detention provisoir pour une durée de 4 mois. celui ci est convoquer devant la juge dinstruction pour une audition afin d'éclaircir les faits. est il possible que la juge a la fin de son audition…

Convocation à la gendarmerie

Posée par Llmm, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4893 vues

J'ai reçu cette après midi une convocation en main propre de la gendarmerie sans motif avec ma carte d'identité et mon permis de conduire. suis je suspect ou en infraction?? merci cela me stresse…

Convocation dans 20jours

Posée par Llmm, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5222 vues

Suite à mon premier message, la convocation que j'ai reçu est pour dans 20jours. dois je m'inquiéter ??…

Abus de faiblesse et falsification de signature

Posée par Doudoune, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6361 vues

J'étais auxiliaire de vie a domicile j'intervener chez une personne et jai signer ma feuille de présence qui prouve que j'ai etait travailler sauf que je n'y suis pas intervenu du mois. ce n'était pas une…

Bagarre de mineurs dans un math de foot (avec arbitre officiel)

Posée par brandon72, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4735 vues

Bien le . -juste pour savoir ce que vous pensez de ce problème: dans un match de foot (enfants de 16 et 17 ans) un coéquipier de mon fils s'est retrouvé à terre et 4 à 5 joueurs de l'équipe adverse le rouait…

Conséquence d'une contestation d'un pv

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 5340 vues

J'ai reçu un pv ce vendredi au motif que je roulais sur une voie de bus avec ma voiture. je souhaite contester ce pv car je suis conducteur vtc. j'ai vu que je devais envoyer une consignation car je fais partie du cas n…

Important

Posée par Oiz, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4697 vues

Lorsque une demande de mise en liberté est faite en instruction et que le dossier est clôturé et que le procureur a rendu son réquisitoires définitif qui statue la dessus je voulais connaître le délais de réponse et les chance…

Convocation suite à une fausse accusation

Posée par Innocent, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 3963 vues

Je vous prie de bien vouloir m aider , nous avons déménagé dans une résidence pavillonnaire nous habitons dans l angle notre voisin bloque notre garage avec son camion de travail ou parfois ses voitures 407 , scenic lors…

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