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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de rdv mairie refusée

Posée par Niris, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1882 vues

Et merci d'ores et déjà de votre réponse. j'ai envoyé une lettre simple le 7 mars dernier après de multiples démarches pour être aidée face aux terribles nuisances que je subissais depuis 2019 sans moyen de déménager par…

Trop perçu rsa

Posée par tgvmob, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1897 vues

Je vis hébergé gratuitement depuis 20 ans chez une amie. elle est salariée et je suis au chômage et au rsa depuis 2013. nous nous sommes pacsé en avril 2022 . j'ai signalé ce changement de situation familiale à la caf qui a…

Administratif fond de prévoyance

Posée par Michel 85, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je suis dans l attente de passer en commission pour le fond de prévoyance militaire et de l aéronautique pour un choc post trauma (opex) j'ai 40% d invalidité j'ai 1 enfant 24 ans de service je serai radié des contrôles…

Procédure administrative préfecture

Posée par Unitoo, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

Je suis une algérien qui est en france depuis septembre 2019. j’ai fait deux ans d’études( master 1 et master 2). j’ai terminé mes études en août 2021 après 1an d’alternance. je suis actuellement salarié depuis septembre 2021…

Administratif fond de prévoyance

Posée par Michel 85, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Je suis dans l attente de passer en commission pour le fond de prévoyance militaire et de l aéronautique pour un choc post trauma j'ai 40% d invalidité j'ai 1 enfant 24 ans de service je serai radié des contrôles en…

Comité médical

Posée par Didounette05, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

Le comité médical na pas pu étudier mon dossier car le médecin a remis mon dossier avec retard mon mi temps thérapeutique est demandé à partir du 16 mai mais le prochain comité est le 30 juin mon employeur devra t'il me faire…

Concours pompiers dans la fonction publique

Posée par mathias83, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1873 vues

Je suis retraité de l'armée depuis 3 ans (pompier militaire a marseille et j'y suis resté 20 ans ) et j'aimerai passer ce concours interne de sergent,suivant ces textes, puis je le passer !?…

Union libre

Posée par Sisi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1761 vues

Bj je viens aménager chez ami salarié il ne touche plus de prestation caf (avant si) moi retraité donc plus rien a voir caf doit je le signale caf ou pas vu que l’on n’a plus de prestation de celle-ci…

Demande d'information

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Moi et mon copain ,nous voudrons nous pacsé. et on a quelque petit souci avec ça. il a une maison qu'il a acheté avec son frère, et ducou ils remboursse ensemble maintenant le crédit. si on se pacs, et que je demande un titre de…

Demande dalo

Posée par Léa, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1747 vues

J'ai fait une demande dalo qui, malgré mon attente de 7 ans pour que l'on me propose un logement, n'a pas abouti. un peu découragée je n'ai pas fait appel. je souhaiterais savoir s'il y a délai pour saisir…

Invalidité et aah differencielle

Posée par Niris, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Et merci de votre réponse en 2019 j'ai été en arrêt maladie après hospitalisation pour problèmes respiratoires. a ma sortie, j'étais devenue une astmatique chronique, avec une expiration gênante au moindre effort. avec…

Aspa et bénéficiaire assure vie sur compte courant

Posée par Jaques75, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

Je touche l'aspa et suite au décès de ma tante je suis bénéficiaire d'une assurance vie de 50000 dois-je déclarer cette qui est sur mon compte courant ? si oui vais-je perdre mon aspa ?…

Véhicule déjà vendu j'ai reçu 8 pv

Posée par Webdev2022, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je me retrouve dans une impasse juridique. voici mon histoire: le 29 septembre 2021, j'ai loué à titre gracieux ma voiture peugeot 206 cc à mon gardien d'immeuble. on a signé le contrat de location de voiture en 2…

Nationalité française

Posée par Amira, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

J'ai l'honneur de vous envoyer un écris pour savoir des renseignements concernant la nationalité française . moi je suis une femme algérienne mariée avec un français et je vis ici en france depuis 2015 j'aimerais…

Taux invalidité

Posée par Nass, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Pourquoi ils sont calculer mon paiement avec mon taux pmi temporaire et non pas mon taux définitif? merci de votre réponse…

Deni de justice

Posée par celiou, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Onts na porte des plaintes en 2016 pour une declaration frauduleuse et falcification de documents administratif comme nos plaintes conserne des personnes qui travail dans l administration nous avons des…

Mariage entre réfugié étrangers et étrangers sans papier.

Posée par Coco, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

J’aimerais savoir ,combien d’années prendra la régularisation des papiers,d’un mariage avec un réfugié en situation irrégulière,si oui après combien d’années ?,ce dernier obtiendra le statut de réfugié après la…

Achat d'un appartement

Posée par Pontier, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Je suis curateur de notre fils. nous venons de faire entre nos enfants une donation-partage. il dispose ainsi de 100000?. il souhaite acheter un appartement pour cette somme, sans emprunt. peut-on le faire sans l'autorisation du…

Règlement alae

Posée par Nadège, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

Je suis en désaccord avec le service comptable de ma mairie. en effet, lors de la réception d'une facture cantine et garderie, j'ai remarqué qu'il m'avait facturé 2 fois un soir de garderie. dans cette commune…

Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Bzh1970, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Adjudant de gendarmerie au moment de mon accident de service en janvier 2019, j'ai rapidement perdu mon aptitude personnel navigant à cause des suites opératoires de ma blessure initiale. j'avais subi une rupture du…

French nationality certificate enquiry

Posée par Cyril, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Nous avons également envoyé une lettre en septembre 2019 pour demander un recours au ministère de la justice. ce jour-là jusqu'à ce jour pas de réponse pour eux. alors quelle est la signification de ce…

ça va etre simple

Posée par lange dechu, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

3 fois à l'hopital phisquatrique dont 6 mois pour skysophrene paranoiaque 15 ans sous injection sous l'ordre du prefet ou je ne sais quoi ... ça va etre simple ... aprés on s'étonnes…

Caf discrimination

Posée par Lidwine, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

La caf de pau m'a fait rembourser,en 2017,sans contrôle,ni rapport communiqué, 1035e d'allocations logement,car la locataire sous-louait sans autorisation;en fait,elle est propriétaire.je n'ai…

Contrôle caf

Posée par Nadege, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Suite a une séparation ponctuelle que j'ai déclarer à la caf,j'ai du rembourser une dette pendant un an a hauteur de (àe par mois sur mon rsa. les contrôles caf sont soit disant aléatoires ,(hors ) moi je suis contrôlée…

Indemnité départ volontaire de la police nationale

Posée par Manu, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2480 vues

Actuellement en disponibilité pour convenance personnelle depuis presque 5 ans, je ne souhaite pas réintégrer la police nationale. apparemment, je serais susceptible de pouvoir prétendre à une indemnité de départ volontaire…

Refus are

Posée par Melina16, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

J'ai un litige avec pôle emploi, en effet, j'étais en contrat d'apprentissage durant 1 ans, et tous les mois je m’actualisais comme étant en formation, je ne savais pas que je devais déclarer mes salaires, sachant…

Rejet dossier de surendettement par le juge

Posée par Arlette, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Après acceptation par le iedom de mon dossier, le t.a. a rejeté ma demande pour le motif mauvaise foi. mon ex mari a avancé que je n'ai pas divisé la somme due et impayée pour l'achat d'un bateau (en indivision…

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