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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amende delictuelle de 35000 €

Posée par Cgrou95, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1827 vues

Mon mari avait été condamné le 14 decembre 2012 a un emprisonnement delictuel de 8 mois avec sursis et ue amende délictuelle de 35000 €. il est décédé en juillet 2021. le centre des finances publiques peut il…

Droit à la caf

Posée par Princesse, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

J'ai fait ma demande de naturalisation en novembre 2020 et suite a cela ma carte de séjour expiré également alors la préfecture m'a donné un récépissé de 6 mois qui a expiré au mois de juin, donc la…

Droit au titre de séjour

Posée par HAMMARSKJOLD, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Merci par avance pour l'attention que vous porterez à ma demande. je suis de nationalité congolaise et sur le territoire français depuis deux ans et habite chez mon fils. mon fils est de nationalité française et majeur…

Achat immobilier à l'initiative d'une municipalité communiste

Posée par Gerard, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Dans une ville communiste de la région parisienne. un lotissement a été proposé aux habitants et employés .nous étions invités à nous présenter à paris chez le promoteur afin de choisir l 'emplacement. ce…

Certificat de capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Étant française vivant en france si j veux me marier en tunisie avec une personne tunisienne, ou dois je faire la demande de ccam ? france et envoyer le tt en tunisie ou pas ? faut il télécharger document lequel est le bon cerfa ?…

Trop perçu (rfpe)

Posée par Laly91, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je peux comprendre que l'on doit payer le trop perçu, mais le souci c'est que pole emploi m'a octroyé une rfpe après ma demande de formation pour un diplôme d'état. en effet j'étais aide a domicile de…

Caf et titre de sejour

Posée par YELENA, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4690 vues

La caf m'a retenu mes droits du mois de juillet et aout car je n'avais pas de récépissé( i.e. la décision favorable ) mais plutôt une attestation de prolongation d'instruction qui selon eux n'est pas un document…

Passeport de ma fille bloqué en cours d'instruction

Posée par Cynthia, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Je m'appelle cynthia j'ai fait une demande de passeport pour moi et ma fille il y a un mois et demi j'ai reçu le miens 10 jours après par contre celui de ma fille est bloqué depuis un mois et demi en cours…

Service hygiène

Posée par H, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1351 vues

Le service d'hygiène m'a demandé de faire des travaux dans un premier rapport. j'ai fait faire tous les travaux dans les délais et je suis même aller au delà et aprés leur visite ils n'ont…

Réglementation non respectée

Posée par niris, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

J'ai eu connaissance d'une réglementation sur la distance d'un chenil en lotissement par un professionnel et en l'absence de réponse du maire.. 50 m au niveau national, mais au niveau de ma commune 35 m. la…

La création d'emploi doit il être formulée dans le ppae ?

Posée par Tina, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1300 vues

Je suis au rsa et je crée mon emploi, je deviens auto-entrepreneur. si je suis inscrit au pôle emploi, je dois formuler cette démarche à mon conseiller pôle emploi et l'inscrire dans le ppae ? je n'ai pas…

Renouveler titre de sejour de 10 ans sans habiter en france

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1286 vues

Je souhaite renouveler mon permis de séjour de 10 ans que j'ai obtenu après un regroupement familial. le problème qu'on a déménage en d'hors de la france depuis 3 ans et je n'ai ni un…

Droit à la caf

Posée par Hamza, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

J'ai une question concernant mon droit à la caf, ma carte de séjour d'un 1 an à expiré en janvier 2021 et la sous-préfecture a pris bcp du temps pour le renouvellement, je viens de l'avoir ce mois d'avril, du…

Colere!

Posée par Jop, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Nous attendons depuis 5 mois des dates pour tours ou paris . on nous a proposé juste deux dates !! . nos emplois du temps nous bloquent sur ces deux dates. et maintenant on nous demande de payer !!! c'est mensongé!!!! et de la prise…

Première demande de titre de séjour admission exceptionnelle

Posée par Rpakeny, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Je vous explique ma situation et je veux savoir votre avis s’ils vous plait. j’ai déposé mon dossier pour une première demande de titre de séjour admission exceptionnelle et après j’ai eu mon premier récépissé de 6 mois ( pas…

Délais de traitement de renouvellement du titre de séjour

Posée par Lady Dal, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1554 vues

Je souhaiterais saisir le tribunal administratif suite a la lenteur de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour mention « salarié » -1an. en effet, cela fait 7mois que j’ai déposé ma demande à la préfecture et celle-ci…

Est ce qu'un encadreur peut se désengager seul

Posée par Chachou, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

Je suis étudiant mémorant en gestion ,j'ai mon mémoire de sortie qui est gardé dans le tiroir de la fac depuis plus de 17 mois .ceci a été fait dans le but de me déstabiliser moralement. environ 15 mois après, que mes avocats ont saisi…

Aide covid indues

Posée par Ali, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je souhaiterais vous poser une question , alors voilà j’ai reçu les aides covid durant l’année 2020 cependant j’ai fais une erreur sur celle ci en effet mon activités ayant changées lors des demandes à partir de octobre j’ai…

Contestation pv stationnement

Posée par Hl95, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1559 vues

Je souhaite contester un pv pour non acquittement du forfait de stationnement car en effet, j’ai prêté mon véhicule à un membre de ma famille habitant en Égypte et étant en vacances en france. quelles sont les suites après cette…

Quel est le délai d'aménagement de poste

Posée par JulieMRH, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Si une fiche d'aptitude émet une aptitude avec aménagement de poste conseillé. quel est le délai règlementaire par l'employeur pour agir svp ? merci par avance…

Remise de dette acceptée donc il me doivent de l'argent la caf

Posée par Lolo, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

J'ai eu un trop perçu asf j'ai demandé une remise de dette qui a été accepté mais j'ai quand même fini de paiyer la dette donc sa me met -800€ sur la remise de dette sur mon compte caf somme qui correspond à ma…

S'opposer à l'obtention d'un visa d'un tiers

Posée par Anonyme, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Je vous écris car j'ai une situation familiale très compliquée. mon père est aller définitivement vivre en afrique en 2001. l'année suivante il s'est marié avec une personne qui a facilement 30ans de moins que lui et…

Propriétaire et logement social

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Je me sépare avec mon compagnon et nous sommes propriétaires d'une maison que nous allons mettre en vente. puis je faire une demande de logement social vu que la maison est en vente et ai je le droit à ses aides. merci…

Indemnité de licenciement et impôt

Posée par EMMA, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

L’administration fiscale m’informe que je dois déduire de mes revenus déclarés le net de mes indemnités de licenciement et non la somme reçu et indiqué sur mon bulletin de salaire. est-ce normal ? pour information sur mon bulletin…

Suspension rsa

Posée par Moa, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Lors d’un controle caf le controleur peut il me suspendre le rsa si je ne donne pas de certificat de scolarité je precise j’ai un enfant je n’ai pas de prestation de la caf pour lui et je parle pour mon rsa a moi merci de vos…

Service hygiène

Posée par H, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1573 vues

Mes colocataires ont saisi le service d'hygiène mi février pour des travaux en cours non terminé du fait principalement de leur indisponibilité puis de celle de l'artisan sachant…

Dimanche et jour férié

Posée par Jenkin, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Je suis auxiliaire de vie auprès d’une association. je travaille le samedi et dimanche de pâques et suivis du lundi de pâques . est-ce légal ? merci de votre réponse cordialement…

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