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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande un explications pour classement sans suite

Posée par Demande classé dans suite, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Depuis deux ans je fais un demande dcem pour ma fille âgée de deux ans a chaque fois le dossier est classé sans suite .je veux bien savoir pourquoi , même le dossier et complét…

Certificat de nationalité française

Posée par Jozef, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1648 vues

Salut j'ai demandé cnf par filiation je suit habite à paris et j'ai un refus cause de l'article 47 et je fait pas un recour gracieux maintenant j'ai reçu un courrier par le consulat pour retrait la cni et le titre de voyage avant le 25 mars…

Déclaration patrimoine

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

J ai Était contrôle par la caf je suis à l aah on me demande de remplir une ldéclaration patrimoine mais je n ai rien du tout mis a part un lep avec 3500 euros comment cela se passe doit le noter ?…

Délai d'exécution

Posée par Agustin, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Madame/monsieur, je suis italien, j'habite en france avec ma copine du guatemala. elle travaille depuis l'année dernière mais avec les nouvelles lois contre les étrangers et ne peut plus rester en france avec son visa de travail…

Annulation d'un traite ratifie par la france

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Ma question porte sur l'annulation de l'accord de partenariat stratégique ue/japon signe par le president macron. (https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_afetr/l15b4049_rapport-fond#). cet accord est régi…

Curatelle

Posée par Youm Badiane, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1545 vues

Je viens d'être maintenu en curatelle après en avoir déjà fait 5...pour une période de 10 ans.. que j'ai bien sur contesté par lettre recommandée suite à la décision du juge. et j'ai aussi repris rendez-vous avec le…

Transmission d un mémoire sans information préalable

Posée par Lumiere, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Un conseil a fait parvenir un mémoire a un tribunal sans m en avertir et en omettant des faits importants. merci de me préciser si je dois le faire savoir au tribunal car cela va encore bien retarder mon dossier. bien à vous…

Hiérarchie des normes

Posée par Hrt, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

Un établissement hospitalier peut-il contraindre ses agents à se voir administrer la dose de rappel covid sur le fondement de la dgs-urgent n°2022-07 ? alors même que le décret n'est pas à jour ? merci par avance…

Renouvellement de ma titre de séjour

Posée par nomi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

J'ai demandé le renouvellement de ma carte de séjour passeport talent il y a six mois avec des données de contrat se terminant le 01/07/2022. je suis doctorat Étudiant et mes Études ne sont pas encore terminÉes. ils n'ont…

Cassier judiciaire

Posée par Bachir hamou, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Au faite j’ai passer devant le juge pour l’effacement du cassier b2 le juge il a accepté ma demande il ma efface le cassier et mtn j’ai demandé un justificatif de dispense du b2 je voudrais savoir sa prend…

Demande de titre de séjour

Posée par Soule, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je suis entrée régulièrement en france depuis 2013 et je suis pacsé en 2019 mais mon passeport contenant le visa d'entrée est expiré maintenant comment faire pour prouver mon entrée régulière avec un nouveau passeport merci…

Erreur sur ma contestation d’amende

Posée par steph, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

J’ai reçu un avis de contravention pour stationnement très gênant. ce n’était pas moi car j’ai vendu ma voiture. je suis donc allée faire ma contestation sur le site indiqué. or, j’ai fait une erreur sur l’identité de l’acheteur…

Adopté un majeur en situation irrégulière

Posée par Hermine, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je voudrais savoir est il possible d'adopté un majeur en situation irrégulière ma question est il possible qu'il régularisé après l'adoption merci de votre réponse…

Cnf

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1478 vues

Je voulais vous demander après le le délibéré et jugement rendu on peut avoir c'est papier directement au tribunal judiciaire de paris affaire de nationalité française…

Harcelement moral education nationale

Posée par ebonnet0602, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

J'ai été victime de harcelement moral au travail de la part de mon inspectrice en tant que coordinatrice rep. l institution reprend la version de mon inspectrice et me propose un poste en deça de me compétences, moins rémunéré et…

Francaise france

Posée par francaise, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1381 vues

Cnf4380/6193dossie2009/2010ministrejustice nantes familiy 1642/21/5etatcivil29/6/1990fiche indusal elecranic352465231general immatriculo800953564declaration11755936075…

Probleme prime renov

Posée par Bouvier, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Probleme avec prim renov travaux effectué octobre 2020 j attends le remboursement de la facture anah…

Quel recours je risque d’avoir

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

J’ai acheté un bien immobilier à deux en 2010 je me suis marié sous le régime de la communauté en 2013 et divorce en 2015 qui ne précis pas qu’il y a un bien immobilier (voire un abus de confiance) je dédient à…

Délai d'attente

Posée par Ok, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Si mon dossier est complet le délai d'attente pour recevoir le récépissé c'est combien de mois…

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