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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amendes

Posée par PDS, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Je suis belge et j'ai la question suivante. est-il possible que les radars à paris soient suffisamment intelligents pour reconnaître et flasher uniquement les plaques d'immatriculation étrangères ?…

La caf peut-elle refuser le versement de l'ahh ?

Posée par Sijilmassi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

La mdph villeneuve d'ascq m'a accordél e droit à l'ahh entre 50%et 80% 2021-2026 . la caf refuse de payer .j'ai le droit de déposer ma retraiteà l'age de 67 sachant que j'ai 64 ans. que dois-je faire…

Aah accordée par la mdph mais refusée par la caf

Posée par Béatrice, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Je viens tout juste d'avoir 65 ans, vis seule, et demandeur d'emploi (bénéficie du rsa). en avril 2021 (alors que j'avais 64 ans), la cdaph m’a reconnu un taux d’incapacité 50%-79% avec des restrictions…

Organisme de formation refuse de rompre le contrat

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Je suis depuis un an une formation en ligne qui doit durer encore plus d'un an. la formation est payante, et je suis au chômage depuis 2 mois, j'ai dû déménager. le secrétariat refuse de rompre mon contrat. en ont ils le…

Rupture lettre d'engagement volontariat international en entreprise

Posée par Joyoyo971, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je souhaite savoir si business france peut rompre une lettre d'engagement signée après désistement "supposé" de l'entreprise d'accueil français. il faut savoir que je n'ai jamais eu de notification écrite. ce…

Dalo

Posée par Fat, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

On me propose une indemnisation.est ce que ma demande de logement est tiujours valabe…

Boite mail juges msa tours

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Merci de vos me donner la boite mail msa de tours merci…

Saisie par les impôts

Posée par Neige, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je viens de recevoir un avis à tiers détenteur pour un montant de 528.50 € pour des condamnation de 2008 et 2011. je touche 800 € de pension d'invalidité. je ne sais comment m'y prendre pour tout arrêter. malheureusement…

Qui peut demander une enquête sociale?

Posée par Jean Hervé, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1518 vues

Qui peut demander une enquête sociale? j'ai été harcelé par un employé municipal qui est venu chez moi, et qui m'a dit qu'une enquête sociale était en cours contre moi. je suis un citoyen modèle, je ne fais aucune…

Comment régulariser sa situation

Posée par Chowdhury, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1507 vues

Je suis salarié et j'ai la carte de séjour 4 ans, je suis marié avec une de bangladeshi , qu'elle est venu en france il y a 2 mois ,mais au début elle est venue en swiss avec un visa court séjour schengen, là, il reste 4…

Visa d

Posée par Kadidi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Je possède un visa d , conjoint de français. mon époux et ma fille sont français, moi n'étant pas née sur le territoire , j'y vis avec des titres de séjour. ( sachant que je suis sur le territoire français depuis 2005…

Résidence en france et rsa

Posée par PEYTON, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je suis arrivée en france le 3 septembre 2003 avec un visa étudiant. j'ai eu des titres de séjour depuis jusqu'en 2013 lorsqu'on a rejeté ma demande de renouvellement. je suis restée sans papiers jusqu'en 2018…

Blocage de mails

Posée par titi du 78 et 42, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2074 vues

Une municipalité et police municipale peuvent-elles bloquer une adresse mail de l'un de ses administrés ? bien cordialement…

Passeport en cours d’instruction

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1583 vues

Demande de passeport dépose le 27/09 a ce jours 13/12 ma demande ce trouve en cours d’instruction que cela signifie ? quelle délais ? j ai étais victime d’une usurpation d identité en 2013 cela peut il avoir un rapport ? je précise…

Plainte contre x et audition témoin

Posée par Thérèse, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Une plainte contre x a été déposée dans une affaire où je dois être auditionné comme témoin. j'ai une question a priori simple : si j'ai bien compris, une fois qu'une plainte contre x est déposée, le pv est envoyé…

Maman sans papiers d'un enfant de 3ans

Posée par Rahma, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Je suis une maman tunisienne sans papiers en france ya quelques temps , ma fille elle avait 2ans 6 mois je demande comment puis-je faire pour l'inscrire a l'école, et est ce que c'est possible ou…

Mon ex conjoint (pacs) me demande de rembourser le prêt

Posée par Gazou37, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

J'étais pacse et nous avions un rachat de crédit.. notre pacs est dissolu depuis novembre 2017. mon ex a voulu garder le crédit.. en 2018 il le rachète seul.. et s'engage avec une cession sur son salaire pour 12 ans .. à…

Récepissé dépot demande de la nationalité française

Posée par Mariam, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Je voulais savoir si on obtient le récépissé après le dépôt de la nationalité française, cela vaut au maintien d'un séjour régulier sur le territoire. au moment de la demande j'ai la carte rece. merci d'avance de votre retour…

Faute de l'avocat ... bâtonnier complaisant.

Posée par angelo 1957, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1644 vues

J'ai demandé a mon avocat de faire une déclaration de sinistre pour faute reconnue par la cour de cassation, m'ayant fait perdre au moins 650 000 euros. l'avocat n'a jamais répondu et le…

Demande d’informations

Posée par Shikxin, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

J’ai été contrôlé par la police positif au test salivaire de canabis, du coup eu une amende et un casier judiciaire. aujourd’hui je me prépare pour renouveler mon titre de séjour et je souhaite savoir si il y’a un risque de refus de…

Changement passeport talent vers cbe

Posée par abdeling, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Je suis en france depuis 2ans, je travail et j'ai un passeport talent qui expire dans 3 ans, j'ai une proposition d'embauche en cdi de 54ke par ans, je souhaite déposer un dossier pour une cbe, quel seraient les…

Délai de prescription

Posée par Didier, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J’ai reçu un recommandé pour un stationnement très gênant par le tribunal qui me condamne à payer 166€ .. ma question est : j’ai fait une contestation le 25/08/2020 et la réquisition du ministère public date…

Abus sur un compte bancaire

Posée par mary yveline, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

Le maire d'une commune a détourné 14000 euros d'un compte bancaire d'une personne pour son bien personnelle , je sais qu'il est mandataire mais il ne peut pas se servir pour son bien…

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