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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Passeport en cours d’instruction depuis 2 mois

Posée par Milk_tr, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

J’ai effectué un renouvellement de passeport et de cni depuis le 24 novembre 2021 et à l’heure actuelle je n’ai toujours pas de réponse. je passe mes journées à appeler la mairie et la réponse est toujours la même “dossier en cours…

Renouvellement passeport

Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de passeport. j'ai noté mon nom de naissance + nom d'usage (nom de mon mari). c'est un mariage récent donc 1ere demande avec nom d'usage. je n'ai pas fourni de…

Délibéré

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1986 vues

Après le délibéré de la nationalité française combien de mois pour avoir la nationalité française…

Inscription des enfants à l'école et document de travail

Posée par HannaIsaac, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1680 vues

J'aimerais avoir un renseignement concernant l'inscription des enfants à l'école. je dois stipuler mon lieu de travail dans le dossier d'inscription et fournir une attestation employeur. mon ex conjoint fait…

Première demande de titre séjour conjoint français

Posée par Abdo93, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

J’avais fais une première demande de titre séjour conjoint français, j’avais envoyé un timbre fiscale de 50 euro dans mon dossier par lettre recommandée, ils m’ont répondu après 4 mois en me disant qu’il manque mon attestation de…

Procuration, dois-je vraiment la faire légaliser?

Posée par Fayertivi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2949 vues

Dans le cadre de démarches de succession auprès d'un notaire, celui-ci me demande de signer une procuration que je dois lui retourner par courrier car je ne pourrai pas être présent lors des réunions. jusqu’ici rien d’anormal…

Vice de procedure

Posée par Chakatak, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1688 vues

Jai fait appel sur un rejet d aménagement de peine rejeter pour absence au rdv vu que je n'ai jamais reçus de courrier pour un rdv debat au contradictoire le 6 janvier 2022 pourtant la juge d application des peine m'avait…

Contrôle de la caf

Posée par Katou79, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

J ai eut un contrôle de la caf le 1 décembre 2021, aujourd hui le contrôleur de la caf a eut accès à mon compte en banque ,et me fais savoir parce que mon meilleur ami m'a fais des virements bancaires car je touchais 497 euros…

Délibéré cour d’appel

Posée par Maéva, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Il y a eu un délibéré le 5 janvier 2022. le greffier de la cour d’appel que j’avais appelé le jour même du délibéré soit le 5 janvier, m’avait dit que la décision était en ma défaveur et qu’il procéderais à l’envoi de la décision…

Peux je rester en france ?

Posée par Yaama, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je m'appel yaama diallo de nationalité canadienne et mon conjoint senegalais resident en france pendant a peu pres 5 ans. je suis presament en france mais je sais que je ne peux rester plus de 3 mois. nous avons une fille de 5…

Reversement apl

Posée par Emi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Je souhaiterai savoir si le bailleur quand il est conventionné, a t il le droit de refuser ma demande qui concerne la caf, a savoir me reverser les apl et non plus à eux directement?…

Affaire devant ca avec délibéré le 5 janvier 2022

Posée par Maéva, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1619 vues

Il y a eu un délibéré le 5 janvier 2022. le greffier de la cour d’appel que j’avais appelé le jour même du délibéré soit le 5 janvier, m’avait dit que la décision était en ma défaveur et qu’il procéderais à l’envoi de la décision…

Acte attaqué

Posée par Zoubir, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Pour commencer je vais résumer ma situation j’ai eu un oqtf +irtf et j’ai fais ma première demande de titre de séjour ( elle été refusé) je voulais faire une réclamation auprès du tribunal. ils m’ont demandé…

Refus d'établissement de la cni

Posée par Alain, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je suis né d’un père français en 1951 à montréal. mon père m’a inscrit au consulat de france à montréal dès ma naissance. en mai 2020 j’ai fait une demande au service central d’État civil de nantes et j’ai obtenu une copie de mon…

Enquête en cours passeport

Posée par Lululemon, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

J'ai fait ma demande de passeport le 29 novembre 2021 en tant que première demande, le 18 décembre la mairie m'appel pour me dire que je possédé déjà un passeport et que soit je reviens donner l'ancien passeport soit…

Cnf

Posée par Momo, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Je voulais vous demander après le délibéré mon avocat m'a dit que le dossier est bon mais il on fixe à 4 mois je c'est pas si c'est la fin dossier de nationalité française hors de france…

Passer de curatelle renforcée a curatelle simple

Posée par Jp, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

Je voudrais adresse une lettre au juge des tutelles pour passer à curatelle quelle lettre dois je adresser pour avoir un allègement de ma curatelle renforcée ?…

Quelle formation

Posée par Loulou, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

Je termine mon master de sociologie bientôt mais est ce possible de faire une formation de niveau licence ? sachant que la préfecture et un peu stricte quant à nous étudiants étrangers…

Poursuivre une université en justice pour discrimination

Posée par AliceX, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Je suis étudiante en m2 recherche. j'ai des notes jugées très bonnes voire "excellentes" depuis plusieurs années (j'ai tout validé avec mention et été admise à des programmes très sélectifs). aussi, ce dossier académique…

Declaration nationalite par mariage-vie nomade

Posée par ella, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1665 vues

J'ai envoye mon dossier a la prefecture et recu la reponse favorable.il reste qu'honorer le rendez-vous en prefecture et l'enquete reglementaire.je suis mariee a un francais depuis 15ans.on residait et reside toujours en france…

Question enquête moralité gendarmerie

Posée par Gfr4545, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1722 vues

Je poste ce message aujourd’hui pour tenter d’avoir une réponse auprès de l’un de vous qui pourrait, peut-être, me l’apporter. il y a environ 2-3 ans je dirai ( je suis en attente de mon taj pour connaître précisément la…

Changement de nationalité, ou demande de naturalisation

Posée par Tall Thierno, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

Je suis de nationalité vivant en france depuis peu de temps mais j'ai trouvé du travail avec un cdi. cause pour laquelle j'aimerai avoir des documents français de longues durées. mais je ne sais pas ce qu'il me…

Contester une amende, faute prénom et adresse

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Je me permet de vous contactez, car il y’a un peu plus d’un mois, sur le chemin de l’ecole j’ai eu une amende. j’avais un titre de transports, mais il était considéré comme non valable car sur le ticket il était écrit que je venait…

Je mets en procedure un bailleur!! le maire suspends mes droits

Posée par elise, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1642 vues

Un maire suspends mes droits echange de mail avec la caf mais attends la lettre officiel je mets en procédure un bailleur sur sa ville maintenant a la recherche d un avocat administratif pas le temps de…

Curatelle et dettes

Posée par GK, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Quelle est la validité d'une reconnaissance de dettes signée par un majeur sous curatelle renforcée?…

Remboursement charges par le bailleur

Posée par stephane, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Dans le cas de la vente du fdc en septembre 2021 le bailleur doit rembourser les avances de charges non consommées sous quel délai ( taxe fonciere, travaux non effectués et provisionné, eau....)…

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