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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de mon rsa par la caf

Posée par sonia, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je viens de recevoir un courrier de la caf qui ma refuser ma demande de rsa suite à ma carte de séjour car elle est de 2 ans mais sa fait 5 ans que j'ai des carte de 2 ans qui m'autorise à travailler…

Mise en etat

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Je voulais vous demander après la clôture de mise en etat sa vais 2mois mon avocat ma dit que il attend la notification je c'est pas ci c'est la fin pour rendre le jugement dossier de nationalité française…

Puis je changer son nom de famille

Posée par Bénédicte, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Puis je faire une procédure pour changer le nom de famille de mon enfant, il a été témoin des violences conjugales et à subi des attouchements sexuels. que dois je faire…

Cni et passeport bloqués pour instruction

Posée par MD, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1875 vues

J'ai effectué une demande de renouvèlement 'cause perte) de carte d'identité en date du 27 janvier 2021 à ce jour nous sommes le 17 mai 2021 et toujours rien bloqué pour instruction. de plus j'ai effectué une…

Aspa

Posée par Gab., il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Divorcé et bénéficiaire de l’aspa, je souhaiterais savoir s’il m’est possible de loger à titre gracieux chez mon ex épouse, qui est salariée, sans risque de perdre mes droits à l’aspa.. même question si je lui paye un petit loyer…

Renouvellement titre de séjour raison médicale

Posée par Nadia, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J ai fais une demande de renouvellement de mon titre de séjour pour soin et j j'ai eu un récépissé de renouvellement mais hier j ai reçu un courrier de l ofii qui me dit que mon dossier a été traité par les médecins et que la…

Attestation de séparation

Posée par Vickie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

La préfecture me demande de produire une attestation de séparation rédigée par un avocat pour le renouvellement de mon ritre de séjour parent d'enfant français. mon ex mari et moi n'avons toujours pas…

Ordonnance renvoi ta et caa

Posée par Rensignements021, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

J'ai déposé une requête le mois de mars contre une oqtf au tribunal administratif de paris, et en avril on m'a fixé une date d'audience pour fin mai mais juste 1 journée aprés la cloture d'instructions, ils ont…

Passeport renouvé sans visa

Posée par alex, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

J'ai fait la 1ere demande de carte de circulation pour mon fils à la préfecture. mais son passeport a été rénouvélé 3eme fois et sans visa d'entrée. comment je peux résoudre ma situation?…

Remboursement trop perçu

Posée par eric, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Maître je suis en attente d une réponse de l instance paritaire de pôle emploi depuis fin fevrier et j ai reçu un courrier avec a r de la direction de l agence avec date butoir du 24 mai avant poursuite en…

Salaire

Posée par Ferouz, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Avec un salaire 1120euros par mois cdi on peut demander la nationalité ?…

Obligation alimentaire d'un enfant qui héberge son parent

Posée par alpin73, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Ma mère vit chez moi depuis 20 ans. elle n'a que le minimum vieillesse (700?/mois). elle commence à avoir des soucis de santé. elle a 85 ans. elle et moi avons décidé qu'elle aille en ephad. elle n'a bien sur pas les ressources…

Durée d'un pacs

Posée par Christo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1599 vues

Combien de temps doit durer le pacs pour qu'un étranger puisse rompre sans perdre son titre de séjour ?…

Reversion

Posée par Mpaule17, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je me permets de vous envoyer ce mail car je dois faire une demande de pension de reversion pour mon père car ma mère est décédée. or, on me demande de déclarer les biens mobiliers (livrets a, ldd, lep) et on me dit que 3% de leur…

La premier demande de titre de séjour vie privee familiaile

Posée par Belhour, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Je me permets de pose une question je me suis marie à la marie de lille le 6 mars 2021 et ma femme elle né en france en suit j'ai fais une premier demande auprès de la préfecture j'ai rempile le document de la premier titre…

Caf - titre de séjour

Posée par Emmanuella, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je n’ai pas eu droit à des prestations de la caf entre décembre 2019 et avril 2021 pour motif de titre de séjour non fourni. (mon récépissé a expiré en décembre 2019 et difficultés pour le renouveler jusqu’à mi avril 2021) dès que…

Carte vie privée et familial

Posée par Lisaaa, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Je suis demandeur d’asile ( en cour de procédure ) . arriver en france en décembre 2019 , je suis pacser avec ma conjointe qui est française cela fait 9 mois et nous vivons ensemble cela fait 1 an et 2 mois nous avons toute les…

Renouvellement de ma carte de sejour

Posée par Kab bahya, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

J'ai perdu mon titre de séjour safait presque 5 moi j'ai essayé de renouveler mon titre de séjour par le site officiel ils m'ont refusé le premier dossier j'ai construit un autre dossier j'ai vu dans le site…

Quel est la durée de validité d'un acte de naissance étranger

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Merci d'avance pour votre aide. je souhaiterais faire la déclaration de nationalité française pour un mineur né à l'étranger. je crois savoir que les actes établis à l'étranger n'ont pas de durée de validité…

Rapport d'une expertise médicale

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1443 vues

J'aimerai savoir si j'ai le droit d'avoir le rapport d'expertise médicale faite par un docteur à domicile pour une mise sous curatelle…

Expertise médicale

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1419 vues

Je voudrais savoir si je peux exiger le rapport d'une expertise médicale faite par un docteur pour une audience concernant la mise sous curatelle. merci pour votre réponse . mimi…

Aah

Posée par MD, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

La caf me dit que si aucune demande de retraite propre ou d'aspa n'ont été faites antérieures au mois de février 2021, nous ne pouvons malheureusement pas étudier le droit aah ( pour ma mère décédée au mois de mars) pour…

Declaration caf et pole emploi

Posée par Blablacry, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Suite à un trop-perçus dit “fausse déclaration” de pôle emploi, je viens d’être radier alors que comme expliquer je n’ai pas déclaré mes périodes de travail car c’était des contrat d’auxiliaire à l’heure et/ou mission d’interim sur…

Demande le titre de séjour

Posée par Valou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je suis entré en france sans visa j ais déjà fait 5ans sûr le territoire et je suis passée à un résident sa fait deux esceque c c'est possible d'avoir un titre de séjour merci…

Vpf

Posée par Lisaaa, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je suis demandeur d’asile ( en cour de procédure ) . arriver en france en décembre 2019 , je suis pacser avec ma conjointe qui est française cela fait 9 mois et nous vivons ensemble cela fait 1 an et 2 mois nous avons toute les…

Titre de séjour

Posée par Loli, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je vous écris aujourd’hui car j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour c’est ma 6 ieme ( 1 ans a chaque fois) c’est des carte de séjour vie privée et familiale. je suis ressortissante algérienne. on m’a donné…

Les droits de saisies de la caf

Posée par Stef, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Je dois vendre ma maison et je devrais récupérer une petite partie de sa vente j'ai une dette à la caf et je voudrais savoir si elle à la possibilité de saisir ce que je toucherai de ma vente sur mon copte bancaire une fois…

Maladie

Posée par Tunkara, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Je voulais faire un demande. je suis étrange maladie. mon médecin me faire un certifie, je suis besoin avocat s'il vous plaît ?…

Relevés bancaires contrôle caf bénéficiaires apl

Posée par karine76, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1605 vues

Je perçois des apl et suite à un contrôle de la caf, on m'a demandé mes relevés bancaires. je les ai fourni en stabilotant mes dépenses personnelles. j'ai laissé la colonne "crédit" visible pour qu'il puisse…

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