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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur orthographe nom de famille étranger

Posée par Malo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1938 vues

Mon conjoint est venu en france il y a quelques années. une erreur orthographique dans son nom est toujours restée par le fait que une lettre ne se prononce pas de la même manière et transcription en alphabet latin. sur tous ses…

Suspension rsa

Posée par Anonyme42, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Suite à une démission en décembre ( du à un problème de garde de ma fille ) on m’a suspendu le droit au rsa. la boîte d’intérim ne m’a pas mis en chômage partiel. j’ai donc écrit au conseil départemental pour faire une demande de…

Hébergement

Posée par Delphine, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

…

Impossibilité de cession véhicule ants

Posée par Albert Cohen, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

J'ai cédé mon véhicule avec la mention pour pieces sur la carte grise. en voulant faire les démarches auprès ants pour la cession on m'a dit que je ne pouvais vendre le véhicule car il y a la mention ve ( véhicule…

Expertise médicale avec aj

Posée par Matthias77, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale, mon avocat a demandé un référé expertise médical. par la suite, le tribunal à nommé un expert. cet expert à demandé une avance au tribunal. le tribunal a…

Déclaration caf et mariage

Posée par Mla, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

J’explique un peu ma situation, je suis en couple avec un étranger depuis 1an et on se connais depuis 2ans; nous n’avons jamais habiter ensemble. depuis le 22 mai dernier, et suite à la rupture de son cdi depuis le 19 mai; nous…

Passeport français

Posée par Saby, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2527 vues

Je me permet de vous écrire içi car je suis perdue,en effet mon histoire est compliquée,je suis née en france en 1960, retournée en algérie avec mes parents en 1964,tout allait bien sachant que mon père à…

Calcul prime d'actvité

Posée par manu, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Je suis séparé avec 3 enfants en garde alternée déclaré à la caf,je touche donc la moitié des allocations familiaile et une partie de l'allocation logement. concernant la prime d'activité quand je vais sur le site faire…

Retenu totale de la caf

Posée par Kevin, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

Je me permet de demander de l'aide ici, suite à un oubli (ma fille a quitter le domicile), la caf me retiens la totalité des revenus pour rembourser cette dette de 2000€ à t-elle le droit de faire cela ? sachant que du coup…

Mdph et principe de non rétroactivité des droits

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

J'ai bénéficié de l'avpf (assurance-vieillesse des parents au foyer) jusqu'en 2009 parce que j'assumais la charge de mon mari handicapé à 80%, j'avais l'avis de la cotorep. mais suite à la réception de…

Demande de documents relatifs au diplôme

Posée par oldstudent, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

Je suis titulaire d'un diplôme d'ingénieur, obtenu il y a plus de quinze ans. j'ai à présent besoin du relevé de notes de mon diplôme et d'une lettre attestant que les cours étaient en anglais. mais l'école…

Trop tard pour demander des dommages et intérets?

Posée par Julie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1858 vues

Suite à un litige avec la msa concernant le versement du saspa, le pole social nous a donné raison et a condamné la msa aux aux entiers dépens en application des dispositions de l’article 396 du code de procédure civile et au…

Requete pôle social, dommage et intérets, avocat obligatoire?

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1857 vues

Pour une requête au pôle social du tribunal judiciaire, est ce que l'avocat est obligatoire si on demande des dommages et intérêts? est ce qu'il y a un montant de dommages et intérêts à ne pas dépasser si on y va sans…

Convention d'honoraires non signé

Posée par Lili40, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

J'ai pris rdv avec un avocat en octobre 2018 afin d'engager une procédure pour mon employeur, il m'a dit à combien çà me reviendrait mais que j'allais me renseigner auprès de ma protection juridique…

Changer de nom de famille

Posée par evelyne, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Je suis remarier j ai mes enfants majeurs reconnu par leur pere est ce que mes enfants peuvent porter le nom de mon conjoint merci…

Casier judiciaire b2

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2018 vues

Une condamnation avec deux mois de sursis pour recel mais relaxé en novembre 2016 sera t-elle effacé avec le temps ?…

Reglement municipal terrain de sport non respecte

Posée par Gaston, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Un terrain de sport jouxte ma propriété, le panier de basket est à moins de 10 mètres de nos fenêtres. un arrêté municipal existe pour réglementer les horaires d'utilisation, il est d'ailleurs affiché…

Nationalité française

Posée par hamza, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Monsieur, j'apporte une question sur la nationalité française. ma mère est algérienne, elle est née en france, plus précisément à paris dans le 10e arrondissement en 1958. son acte de naissance est extrait de la commune…

Article l 640

Posée par Rayve, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Pour préserver le village des inondations, la commune projette de détourner une rivière dans notre secteur prétextant qu'on est moins vulnérables. cette eau qui viendra s'ajouter à celle que nous recevons en cas de crue…

Facture reçue plus de 3 ans après ies faits

Posée par tylou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Et de votre temps, j'ai reçu le 10/03/2021 de la part de ma communauté de communes une demande de paiement pour un devis (comprenant une étude de sol)réalisé par une entreprise privée fin 2017; suis-je…

Taxe fonciere

Posée par mounette, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

Dans le cadre de mon veuvage avec 2 enfants droits de succession faits qui doit payer la taxe fonciere svp merci…

Cnf mis en état

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1724 vues

Je voulais vous demander après la clôture mon avocat ma dit que il attend une notification je c'est pas qu'elle notification dossier de nationalité française…

Préfecture-caf

Posée par Emmanuella, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

N’ayant de pas de titre de séjour pour la période du 24/12/2019 au 13/04/2021, la caf ne veut effectuer un rappel de mes prestations dues durant cette période sauf que j’étais en situation irrégulière pour les raisons indépendantes…

Recours gracieux

Posée par Imane charah, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Je veux savoir si je peux envoyer un recours gracieux après plus de 2mois du refus de nationalité française. si non qu'es-ce je peux faire. merci cordialement…

Demande titre de séjour pour partenaire pacse

Posée par Bias, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Je suis français pacsé a une une personne de nationalité étrangère depuis 2017.celle ci a obtenu un récépissé de 6 mois lors d'une première demande en 2017.sans motif le récépissé ne lui a pas été renouvelé .sur le site du ministère…

Indemnités exceptionnelles de formation

Posée par Angie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

Je suis actuellement en formation tpme pole emploi depuis le 22 février 2021. a ce jour je n'ai toujours pas reçue d'indemnités de transports et restauration , c'est un droit qui à été validé par pole emploi…

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