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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Recours indemnitaire dalo sans recours contentieux.

Posée par mayi GIL, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je suis travailleur social, j'accompagne une famille qui vit en résidence sociale, reconnue prioritaire dalo depuis 2017, aucun recours contentieux n'a été fait dans les temps impartis est il possible de faire un recours…

Demande d'apl

Posée par Jonny, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1500 vues

J'ai acheté une maison familiale de mes grands parents avec mon père pour y vivre seul avec mes grands parents puis je demander l'apl sachant que j'ai un prêt 50/50 avec mon père. merci…

Refuser en licence

Posée par kukulapraline, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je suis refusé dans une licence sélective à la fac malgré le fait que je passe tous leurs critères d'admissibilités, je voulais donc savoir si il existe une manière de demander un recours, et si oui à qui ? merci d'avance…

Demande de télétravail refusé dans la fonction publiques

Posée par trex, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

Madame, monsieur, je travaille aux finances publiques dans un service impôts des particuliers dans le nord et je suis reconnue travailleur handicapé. etant en disponibilité en 2020, j'ai passé un entretien à la médecine du travail qui…

Renouvellement titre de séjour salarié

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J'ai un titre de séjour salarié ( admission exceptionnelle) que je dois renouveler dans 3 mois, j'ai pas reçu la convocation de l'ofii pour la signature du contrat d'accueil. j'aimerais savoir sans la…

Sans papier

Posée par Dada, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Je suis sans papier et j'ai une fille née en france ... mère seule et ça devient compliquer pour moi. pouvez vous m'aider à regulariser ma situation…

Radié de pole emploi en raison de la covid 19

Posée par Bisounette, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Mon amie est assistante maternelle. en plus de son salaire versé par les parents-employeurs, elle perçoit un petit complément d'indemnisation pôle emploi. elle a contracté la covid et se trouve en arrêt de travail depuis 16…

Titre de séjour

Posée par Riri69, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

J'ai mon frère qui est rentré en france illégalement depuis 12 ans .il vit en situation irrégulière et à des enfants. c'est difficile pour lui car il peut pas travailler. y'a t'il une…

Attribuer mon nom de famille a ma fille

Posée par Dédé, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Je suis séparée de mon compagnon( donc pas mariée), ma fille de six ans porte son nom et je voudrait qu'elle porte le mien également. est-ce possible et qu'elle est la procédure…

Le maire ou j habite je lui est envoyé des messages plus 20 msg

Posée par Laure, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Merci pour votre réponse le maire de ma ville ne m'a jamais répondu à mes messages je lui disais que mon voisin me harcèle de menaces de mort de tue mes chiens il l'a fait a ma fille aussi il uriner sur ma terrasse ma…

Demande de changer titre de séjour

Posée par LES TITRES, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je suis un jeun homme de 19 ans et de taux 80 % d'incapacité par mdph ( autisme, retard mental, besoin qn pour marche). j'ai un titre spécial en raison de tâche de mon père. donc on n'a pas sécurité sociale ici et je…

Dette caf

Posée par crb, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1613 vues

Voici , la caf me réclame une dette de 2500 euros concernant mes droits à la prime d activité pour la période de février à août 2020, car étant de bonne foi suite a une convocation de la caf en octobre 2020 concernant un oubli de…

Separtion

Posée par Sam, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2016 vues

J ai déjà déposer mon dossier à la prefecteur et j ai reçu récépissés et aussi j ai fait l enquête de police avant l entretien de prefecteur dans ce cas je doit réclamer la séparation ou je laisse jusqu'à le divorce merci de votre…

Destitution d'un 2ème adjoint

Posée par MO, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Lorsque le maire destitue de ses fonctions un 2ème adjoint, et que ce dernier fait appel au tribunal administratif pour contester cette décision : 1) le 3ème adjoint passe-t-il systématiquement en 2ème…

Caf aider moi svp

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Mon ex profite au système de la france j’ai fait faire 2 rapport de detective 12 jour pour prouver avec photo qu’elle est en couple déclare seule avec photo en plus elle a l’aide juridictionnelle elle travaille .quelque chose à…

Carte de résident

Posée par Rusev, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Quels sont les conditions pour faire la demande de la carte de résidence de 10 ans ?…

Statut assistant maternel de droit public

Posée par numba, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Assistante maternelle d' une crèche famililale de collectivité locale, j aimerai connaitre mes droits en matière de rémunération et de congés maladie, payés ainsi que les règles en matière de départ volontaire de retraite?…

Dénonciation caf

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Mon ex profite au d’isthme de la france j’ai fait faire 2 rapport de detective 12 jour pour prouver avec photo qu’elle est en couple déclare seule avec photo en plus elle a l’aide juridictionnelle quelque chose à faire?…

10 ans / carte de résident permanent

Posée par Santoni, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Ça fais 12 ans que je vis en france . actuellement je ne travaille plus à cause du covid . je souhaites faire une demande de la carte de résident de 10 ans / permanent et je voudrais savoir si ça poserait un problème à la…

Chômage partiel

Posée par Lina abal, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Tout le monde , j'ai travaillé depuis un an pour société de nettoyage 4h par jours 2 h dans une salle de sport et 2h dans un chantier deux dites différents mais même contrat cdi et même fiche de paie même patron comme les…

État-civil

Posée par Rose, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1847 vues

Comment récupérer mon prénom d'origine après francisation il y a 3 ans. sachant que mon prénom d'origine figure toujours sur mon acte de naissance et c'est juste marquer que je me prénomme...par décision de décret…

Comment introduire un recours administratif pour négligence

Posée par Lary, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

J'ai été titularisée dans depuis le 1er janvier 2021, après une prolongation de 6 mois de ma formation initiale.avec la réforme ote , la crise covid et le télétravail les service rh n'était pas très accessible.aussi lors…

Saisie sur pension

Posée par Zembla, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

Je touche 1200 euros de pension je suis en retard combien peuvent me saisir les impôts?…

Location de hangar mitoyen de mon pavillon

Posée par tenelucky, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1725 vues

Je loue un hangar attenant à mon pavillon, à un paysagiste... depuis juin 2019. l'urbanisme de ma mairie viens de m'envoyer un recommandé stipulant que mon pavillon est en zone ucd et qu'ils vont me mettre en demeure…

Location de hangar

Posée par tenelucky, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1728 vues

Je loue un hangar attenant à mon pavillon, à un paysagiste... depuis juin 2019. l'urbanisme de ma mairie viens de m'envoyer un recommandé stipulant que mon pavillon est en zone cdu et qu'ils vont me mettre en demeure…

Refus par conflit personnel

Posée par SHIRO, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Mon père et la secrétaire de la mairie c'est la guerre, elle a envoyé mon père au tribunal de 1ère instance pour loyer impayé (maison de location), et je crois qu'elle mélange conflit personnel, elle travaille à la mairie…

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