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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement carte de sejour 10 ans

Posée par Barrillon, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Ma femme qui est ukrainienne dispose d'une carte de séjour de 10 ans elle doit la renouveler au mois de juillet prochain en france pour le renouvellement de cette carte il faut avoir un travail ou être marié .si nous prenons la…

Chomage et prévoyance collective

Posée par Mike, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2019 vues

Je bénéficie d'un rente d'incapacité permanente de ma prévoyance collective et d'une pension d'invalidité de première catégorie de la cpam. j'ai été déclaré inapte et je suis inscrit au pole emploi. je sais…

Refus de parloir

Posée par Mme copinjulie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

J’ai fait une demande de parloir met cela ma aurais refusez motif pour violences conjugales met avec le temp de séparation nous nous somme remis en ensemble penssez vous que je l’aurais le droit de parloir pour moi et mmes enfants…

Amende fantôme de 2017 et voiture vendue mais plus de papiers de cession

Posée par Melie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Voici la lettre qui sera envoyée en lettre recommandée au trésor contrôle automatisé de rennes et qui explique toute mon histoire madame, monsieur, par courrier du 02.04.2021, ma banque m’a informée que je suis débiteur de la somme…

Carte de résident de 10 ans mais une oqtf en cours

Posée par Imen, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

J’ai fait une première demande de régularisation qui m’a été refusée avec une oqtf. entre temps ma situation a changé je voulais même pas attendre la fin de l’oqtf et j’ai déposé un autre dossier enfin je suis régularisé et j’ai eu…

Administration

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

J'ai été abandonné par le propriétaire de ma grossesse donc j'ai décidé de tout plaqué à mon pays d'origine pour la france ou j'ai été reçu par ma sœur et quelque temps après j'ai fais la rencontre…

Cesu et charges salariales

Posée par Cricri, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

L’employeur a t il le droit de ne plus vouloir payer les charges salariales de son employée, dans le but de réduire la paie de celle ci??…

Controle départementale vendée rsa

Posée par isalouve, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Je viens de recevoir un papier lettre simple qui me demande en vue d'une suspission de fraude rsa une tonne de papiers. tous mes relevés de compte bancaires, factures d'eau, d'edf de contrat d'assurance, de…

Délai de recours devant le tribunal administratif

Posée par Rvnkaraib, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

Suite à un recours gracieux, rejeté par mon ministre employeur, notifié le 8 février, j'ai décidé de rentrer en martinique, sur mon Île. j'ai donc saisi le tribunal administratif, je voudrais donc…

Allocations pôle emploi non versées.

Posée par Marie-Hélène Planche, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

En quelques mots : j'ai signé et envoyé, avec mon employeur qui me licenciait pour fermeture de son cabinet dentaire, un contrat csp auprès de pôle emploi. ce contrat démarrait au 1er janvier 2021. fin janvier, je commençais à…

Reprendre mon prenom

Posée par luigi, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

J ai changer mon prenom de louis .pour luigi je vaudrait reprendre mon prenom de louis ..j habite en flandre occidentale ..merci de votre reponse…

Apr en grosse diminution

Posée par Eric63, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Depuis janvier mon apl qui était de 215 eu est passée à 68eu ...sacré trou je vais quitter mon appart et me retrouver à dormir dans mon vieux trafic...ah un précision je touche le minimum vieillesse de 870 et je dois payer 300...comprenez…

Nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros

Posée par teovanes72, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1647 vues

J'ai lu sur le sujet du forum "nouveau calcul des apl et patrimoine de +30000 euros" et voici ce que dit la caf lors de la demande a ma question ci dessous. le patrimoine supérieur à 30 000 euros, quel type de patrimoine…

Suspension et conges payes

Posée par CHARLY1962, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Un fonctionnaire suspendu percoit son salaire - que devienne ses conges payes de l annee de la suspension- comment sont t ils calcule merci…

Université et non respect décret

Posée par gintonics, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Le ministère de l'enseignement supérieur a publié un décret prévoyant que "les examens prévus du 5 avril au 2 mai inclus ne pourront se dérouler en présentiel ; les composantes devront adapter leurs modalités en distanciel ou…

Vie scolaire

Posée par Malibuorange, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1596 vues

Une vie scolaire ou un personnel de vie scolaire a t il le droit d'encourager ou soutenir un élève à agir pour obtenir des témoignages contre un professeur (litige entre le professeur et l'élève à…

Conflit d intérêt

Posée par Lumiere, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Un mois après avoir reçu l arrêt d une cour administrative d'appel, mon conseil n a pas signalé le conflit d intérêt, soit signature de l arrêt par l ex directeur juridique de l ex employeur, a present président de la cour…

Francisation d'un prénom

Posée par Claudio78, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1584 vues

Ma compagne viens de décédée et ses dernières volontés étaient d'être inhumer au maroc son pays de naissance. a son arrivée en france elle à demandée la nationalité française et à remplacer son prénom d'origine (fatna)…

Convocation examen bts

Posée par LemoineA, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je suis étudiante en bts ol et je voulais savoir si les professeurs ont le droit de déplacer une épreuve qui était prévue dans 15j et qu’ils décident de la faire demain donc nous sommes prévenu la veille. est ce légal ?…

Carte de sejour vie privée et familiale

Posée par Nayami38, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Un titulaire d'une carte de séjour vie privée et familiale (âgé de plus de 70 ans et n'ayant jamais travaillé en france) peut-il prétendre à l'aide sociale à l'hébergement de l'etat (prise en charge intégrale de ses frais de séjour…

Préavis de 2 mois non respecté de mon client

Posée par JDS, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Indépendante depuis 2012, il y a 6 ans, il a été signé des conditions générales de prestations de services sur lesquelles mon client a exigé que je rajoute une clause de résiliation stipulant un délai de prévenance et préavis…

Cdi a temps partiel

Posée par jony, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1607 vues

Je suis refugié algerien,agent de securité et jai travaillé pendant le premier confinement,en ce mopent je suis en cdi (temps partiel 50h mois) mais je fait des heurs supp,et je voudrait savoir si ce contrat cdi va pas affaiblir mes…

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